Haute cour de justice (cameroun)


Haute cour de justice (cameroun)

Haute Cour de justice (Cameroun)

Page d'aide sur l'homonymie Pour les articles homonymes, voir Haute Cour de Justice.

Au Cameroun, la haute cour de justice est une juridiction d'exception. Elle a été créée par la constitution (article 53). La haute cour de justice est compétente pour juger les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions par :

  • le Président de la république en cas de haute trahison ;
  • le Premier Ministre, les membres du Gouvernement et assimilés, les hauts responsables de l'administration ayant reçu délégation de pouvoir, en cas de complot contre la sûreté de l'État.
  • Portail du Cameroun Portail du Cameroun
Ce document provient de « Haute Cour de justice (Cameroun) ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Haute cour de justice (cameroun) de Wikipédia en français (auteurs)

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Haute cour de justice (Cameroun) — Pour les articles homonymes, voir Haute Cour de Justice. Au Cameroun, la haute cour de justice est une juridiction d exception. Elle a été créée par la constitution (article 53). La haute cour de justice est compétente pour juger les actes… …   Wikipédia en Français

  • Haute Cour de justice (Cameroun) — Pour les articles homonymes, voir Haute Cour de justice. Au Cameroun, la Haute Cour de justice est une juridiction d exception. Elle a été créée par la constitution (article 53). La haute cour de justice est compétente pour juger les actes… …   Wikipédia en Français

  • Haute Cour De Justice — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Haute Cour de justice est le nom de plusieurs institutions judiciaires dans le monde ; voir : Haute Cour de justice (Angleterre et Pays de… …   Wikipédia en Français

  • Haute Cour de Justice — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Haute Cour de justice est le nom de plusieurs institutions judiciaires dans le monde ; voir : Haute Cour de justice (Angleterre et Pays de… …   Wikipédia en Français

  • Haute cour de Justice — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Haute Cour de justice est le nom de plusieurs institutions judiciaires dans le monde ; voir : Haute Cour de justice (Angleterre et Pays de… …   Wikipédia en Français

  • Haute cour de justice — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Haute Cour de justice est le nom de plusieurs institutions judiciaires dans le monde ; voir : Haute Cour de justice (Angleterre et Pays de… …   Wikipédia en Français

  • Haute Cour de justice — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Haute Cour de justice est le nom de plusieurs institutions judiciaires dans le monde ; voir : Haute Cour de justice (Angleterre et Pays de… …   Wikipédia en Français

  • Haute Cour — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Haute Cour est le nom de plusieurs institutions judiciaires dans le monde mais aussi d un élément architectural. Droit Haute Cour de justice (Cameroun)… …   Wikipédia en Français

  • Cour Suprême Du Cameroun — Cour suprême (Cameroun) Au Cameroun, la Cour suprême est la plus haute juridiction en matière judiciaire, administrative et de jugement des comptes. Elle exerce à titre intérimaire la fonction de Conseil constitutionnel en attendant la mise en… …   Wikipédia en Français

  • Cour suprême du Cameroun — Cour suprême (Cameroun) Au Cameroun, la Cour suprême est la plus haute juridiction en matière judiciaire, administrative et de jugement des comptes. Elle exerce à titre intérimaire la fonction de Conseil constitutionnel en attendant la mise en… …   Wikipédia en Français