Haute cour de justice (Cameroun)


Haute cour de justice (Cameroun)

Haute Cour de justice (Cameroun)

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Au Cameroun, la haute cour de justice est une juridiction d'exception. Elle a été créée par la constitution (article 53). La haute cour de justice est compétente pour juger les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions par :

  • le Président de la république en cas de haute trahison ;
  • le Premier Ministre, les membres du Gouvernement et assimilés, les hauts responsables de l'administration ayant reçu délégation de pouvoir, en cas de complot contre la sûreté de l'État.
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