Haute Cour (Tunisie)


Haute Cour (Tunisie)
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Tunisie
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Cet article fait partie de la série sur la
politique de la Tunisie,
sous-série sur la politique.


v · institution judiciaire tunisienne prévue par l'article 68 de la constitution.

Elle se constitue en cas de haute trahison commise par un membre du gouvernement.

La compétence et la composition de la Haute Cour ainsi que la procédure applicable devant elle sont fixées par la loi.

Parmi ceux qui ont été traduits devant la Haute Cour figure l'ancien ministre Ahmed Ben Salah, condamné le 25 mai 1970 à dix ans de travaux forcés.


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