Groupements d'intérêt public


Groupements d'intérêt public

Groupement d'intérêt public

Un groupement d'intérêt public (GIP) est en France, une personne morale de droit public dotée d’une structure de fonctionnement légère et de règles de gestion souples.

Partenariat entre au moins un partenaire public et des organismes privés ayant un objectif déterminé, le groupement d'intérêt public a une mission administrative ou industrielle et commerciale. Il met en commun un ensemble de moyens et existe pour une durée limitée.

Sommaire

Nature juridique

Le GIP s'inspire des Groupements d'intérêt économique (GIE), créés par l’ordonnance 67-821 du 23 septembre 1967 (aujourd’hui intégrée dans le Code du commerce aux articles L. 251-1 et suivants).

Institués pour la première fois par l’article 21 de la loi 82-610 du 15 juillet 1982 pour les besoins du secteur de la recherche, les Groupements d’intérêt public ont connu ces dernières années un développement très rapide dans tous les domaines de l’action publique.

On s'est interrogé sur la nature juridique de ces GIP lors d'un arrêt du Tribunal des conflits en date du 14 février 2000[1]. Ce dernier a décidé que la juridiction administrative serait compétente pour connaître des litiges concernant les GIP, qui, par ailleurs, sont soumis à un régime juridique spécifique.

Conditions entraînant la création

Lorsque le caractère d’une coopération entre collectivités publiques, son mode de financement, exigent la création d’une personne morale autonome, le choix de l’instrument juridique doit se porter sur le GIP.

Chaque fois qu’une coopération présente un intérêt public, ou est engagée par des personnes morales de droit public mais fait appel également à des personnes morales de droit privé, le GIP doit être préféré.

Objet et contraintes

Les GIP sont créés :

  • pour développer des coopérations entre collectivités publiques et/ou des partenaires privés avec une représentation majoritaire des intérêts publics ;
  • pour poursuivre des objectifs d’intérêt commun ;
  • pour mettre en commun des moyens émanant de partenaires différents ;
  • avec un périmètre géographique défini ;
  • pour une durée déterminée (avec possibilité de prorogation) ;
  • avec un contrôle précis par la présence d’un commissaire de gouvernement, d’un contrôleur d’État et la compétence de la Cour des comptes sur sa gestion.

Exemples de GIP

Bibliographie

  • Guide méthodologique GIP, direction générale de la comptabilité publique, ministère de l'Économie et des Finances, décembre 2003

Notes et références

  • Portail du droit français Portail du droit français
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