Gestation Pour Autrui


Gestation Pour Autrui

Gestation pour autrui

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Une femme enceinte

La Gestation pour autrui (GPA) est une méthode de procréation médicale assistée (PMA) qui se pratique généralement en cas d'infertilité féminine lié à l'absence d'utérus, ou à sa déformation. La mère porteuse porte l'enfant d'un couple qui a fourni ses embryons. Elle ne fournit pas une contribution génétique, c'est-à-dire un ovule, mais elle ne fait en quelque sorte que mettre à disposition son utérus, et à la naissance elle remet l'enfant à la « mère génétique » (ou « sociale » en cas de don d'ovules).

Sommaire

Droit comparé

Certains pays ont légiféré sur la pratique de la gestation pour autrui avec plus ou moins de latitude et de dispositifs d'encadrement des pratiques. Par exemple : Afrique du Sud, Angleterre, Australie (en majeure partie), Brésil, Canada, États-Unis (la plupart[1] des États depuis la jurisprudence de 1993 faite par l'affaire Johson v. Calvert[2]), Grèce, Iran [3], Israël, Roumanie, Russie, l'Ukraine. La Belgique, le Danemark, la Hongrie, l'Irlande, l'Inde et les Pays-Bas ne l'interdisent pas. Le Code civil du Québec contient une disposition similaire à l'article 16-7 du Code civil français, l'article 541 C.c.Q. disposant que : « Toute convention par laquelle une femme s'engage à procréer ou à porter un enfant pour le compte d'autrui est nulle de nullité absolue ». Cependant, la filiation par procréation assistée est légale[4].

En Géorgie [réf. nécessaire] , dès 1997, conformément la loi on permet exercer « la donation de l’ovule ou du sperme et la maternité porteuse ». D’après cette loi [réf. nécessaire], la donneuse ou la mère porteuse n’a pas le droit à la maternité de l’enfant.

Aux Etats-Unis

Aux Etats-Unis, par défaut la gestation pour autrui tout comme la procréation pour autrui était régie par les lois de l'adoption et du don de sperme. Mais suite à l'affaire de Bébé M, en 1987, 19 Etats (dont le Dakota du Nord ou la Virginie) ont légiféré à propos des mères porteuses, en général pour encadrer cette pratique et clarifier les règles de filiation[5] (à l'exemple de New York, où la loi signée par le gouverneur Mario Cuomo (en) permet seulement une indemnisation de la mère porteuse [5]; des lois similaires ont été passées dans l'Arkansas, en Arizona, en Floride, en Indiana, au Kentucky, en Louisiane, au Michigan, au Nebraska, au Nevada, au New Hampshire, au New Jersey, dans le Dakota du Nord, à Oklahoma, en Oregon, en Utah, en Virginie et à Washington [5]), ou pour l'interdire complètement (New Jersey par exemple [6]). Depuis le milieu des années 1970, environ 22 000 enfants sont nés aux Etats-Unis via cette procédure [6].

En 1988, la Cour suprême du New Jersey a dû trancher l'affaire du Bébé M: la mère porteuse avait alors refusé d'abandonner son bébé à la mère biologique. Finalement, les parents biologiques ont obtenu la garde de l'enfant, mais la mère porteuse a obtenu un droit de visite.

En 1993, la Cour suprême de Californie a pris une position toute différente dans l'affaire Calvert[2] : les parents intentionnels ont été déclarés comme les parents légaux dans un jugement qui a fait date. Les juges ont statué que l'argument qu’une femme ne peut pas sciemment et intelligemment accepter de porter l’enfant d’autrui et de le remettre à ses parents d’intention contient des sous-entendus du raisonnement qui pendant des siècles a empêché par la loi des femmes d'atteindre des droits économiques égaux et une reconnaissance professionnelle. C’est ressusciter ce point de vue que d’empêcher un choix personnel et économique de la part de la gestatrice, et de refuser aux parents intentionnels ce qui peut être leur seul moyen de procréer un enfant de leurs propres gènes. De manière certaine, il ne peut être sérieusement invoqué dans le cas présent qu'Anna Johnson, une infirmière professionnelle qualifiée qui avait de bons résultats à l'école et qui était déjà mère d’un enfant, ait manqué de moyens intellectuels ou d’expérience personnelle pour prendre une décision éclairée d’entrer dans un accord de gestation pour autrui.[pas clair]

Une autre affaire a eu lieu en 2004, en Pennsylvanie, Etat qui n'a pas légiféré sur cette pratique. Bien que d'ordinaire, les tribunaux donnent raison, lors de conflits de paternité, aux parents qui ont donné ovule ou sperme, le juge Shad Connelly a cette fois-ci donné raison à la mère porteuse, qui avait accouché de triplets [6]. En l'absence de législation et de précédents clairs, la cour a considéré, en l'espèce, que l'intérêt supérieur de l'enfant prévalait sur le contrat [6].

En Inde

En 2008, la Cour suprême de l'Inde a jugé l'affaire Bébé Manji : un couple japonais était venu dans le Gujarat, à Anand, trouver une mère porteuse, mais avait par la suite divorcé. De ce fait, un problème de filiation a été soulevée, la mère porteuse refusant d'en assumer la charge, de même que la « mère biologique ». La « mère du père biologique » (la « grand-mère paternelle biologique ») est venue en Inde réclamer le droit d'amener avec elle l'enfant au Japon, ce qu'elle a obtenu. En effet, selon le droit japonais, l'enfant, non reconnu par sa (ses) mère(s), devait avoir un passeport indien pour pouvoir entrer sur le territoire japonais; selon le droit indien, le passeport d'un enfant doit être lié à sa mère. Suite à la décision de la Cour, un certificat d'identité fut donné au bébé afin qu'il puisse voyager avec sa « grand-mère paternelle biologique » [7]. L'Inde n'avait alors pas de loi concernant la GPA [8],[9],[10].

En Espagne

Le 18 février 2009, la DGRN espagnole (Dirección General de los Registros y del Notariado) a accepté la requête déposée devant cette juridiction par un couple d'homosexuels qui avaient utilisé les services d'une mère porteuse en Californie. L'Espagne avait en effet refusé d'inscrire les jumeaux à l'état civil espagnol [11].

En France

La gestation pour autrui et la procréation pour autrui, toutes deux regroupées sous le vocable de « Maternité pour autrui » est interdite en France depuis la loi de bioéthique de 1994. L'article 16-7 du Code civil dispose que : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle »[12]. Toutefois un arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 25 octobre 2007, a affirmé la nécessité de transcrire dans les actes d'état civil la filiation pour l'« intérêt supérieur de l'enfant. » [13]. La filiation transcrite est alors celle du père biologique et de la mère intentionnelle. La Cour de Cassation a cassé cet arrêt le 17 décembre 2008 au motif que le ministère public pouvait se prévaloir d'un intérêt à agir en contestation des transcriptions. La cour de renvoi devrait donc se prononcer sur le fond alors que ces procédures judiciaires entrent dans leur neuvième année.

Un groupe de travail du Sénat consacré à la maternité pour autrui s'est prononcé en 2008, en faveur d'un encadrement strict de la gestation pour autrui en France[14]. Il a considéré que la maternité pour autrui ne pouvait être légalisée qu'en tant qu'instrument au service de la lutte contre l'infertilité, au même titre que les autres techniques d'assistance médicale à la procréation. Ces recommandations, formulées par la majorité des membres du groupe de travail, n'engagent ni la commission des lois, ni la commission des affaires sociales du Sénat[15].

Dans le cadre de la révision des lois de bioéthique, le Conseil d'Etat a rendu en mai 2009 un avis préconisant le maintien de l'interdiction de la gestation pour autrui en France, tout en proposant que « la situation juridique des enfants nés à l’étranger par recours à cette pratique soit aménagée, de façon que ceux-ci ne soient pas pénalisés par le fait que leurs parents d’intention ont eu recours à une pratique interdite en France » [16].

Finalité

Le recours aux mères porteuses est utilisé par des femmes dont la fonction ovarienne est normale mais dont l'utérus ne peut leur permettre de mener une grossesse à terme, soit parce qu'elles ne possèdent pas d'utérus, que ce soit le résultat d'un défaut congénital (comme dans le Syndrome de Rokitansky) ou d'une hystérectomie subie dans leur jeune âge, soit pour certaines parce que l'utérus a pu être endommagé par des cicatrices (Syndrome d'Asherman) ou par des léiomyomes, ou un traitement au Distilbène.

C'est également une voie utilisée par les couples homosexuels dans le cadre d'une homoparentalité (deux pères homosexuels élevant un enfant). Si les ovocytes ne sont pas ceux de la mère porteuse, mais d'une autre femme, on sera alors bien dans un cas de « gestation pour autrui ». Inversement, il s'agira d'une procréation pour autrui (voir ci-dessus). Se pose alors la question des droits du deuxième parent, parfois appelé « parent social », qui ne possède en réalité aucune autorité légale (et donc aucun droit) sur l'enfant dans la plupart des pays européens, en France par exemple, au contraire de l'Angleterre qui reconnait la parenté du conjoint de même sexe depuis 2006 au titre de "supportive parent".

Certaines études [Qui ?] sur le bien être et le développement psychosocial de ces enfants ne montrent pas de différence avec les enfants nés sans assistance médicale.[17]

Gestatrices

Dans certains pays, les femmes qui fournissent de tels services peuvent être des parentes, des amies, mais la plupart du temps, ce sont des femmes spécialement recrutées par des intermédiaires agréés dans les pays où cela se pratique, sur des critères différents selon les pays (par exemple, elles doivent déjà avoir eu des enfants, aimer être enceintes et ne présenter aucun problème médical, social ou psychologique et ne pas être dans le besoin) et elles ne peuvent pas être rémunérées mais simplement défrayées de leurs dépenses (par exemple les dépenses relatives aux achats de vêtements de maternité, ou de frais de garde de leurs enfants), et bien entendu ce ne sont pas elles qui paient les frais médicaux mais les "parents intentionnels" ou parents "commanditaires" c'est-à-dire ceux qui ont le projet de faire naître cet (ces) enfant(s).

Sources

  • (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu d’une traduction de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Gestational carrier ».

Notes et références

  1. [1], Etude sur les aspects légaux et la pratique de la gestation pour autrui aux USA,
  2. a  et b Johnson v. Calvert (1993) 5 Cal.4th 84 [19 Cal.Rptr.2d 494; 851 P.2d 776][2]
  3. K. Aramesh, Iran’s experience with surrogate motherhood: an Islamic view and ethical concerns, Journal of Medical Ethics, 2009;35:320-322;
  4. Éducaloi - La loi vos droits - Parents - La procréation assistée
  5. a , b  et c Lisa Belkin, Surrogate Law vs. Last Hope of the Childless; Facing New Restrictions in New York, Couples Vow to Find Loopholes, New York Times, 28 juillet 1992
  6. a , b , c  et d Many states still lacking surrogacy laws. Nearly 20 years after Baby M, custody issues persist, Associated Press sur MSNBC, 1er juin 2004
  7. Commercial Surrogacy in India - Bane or Boon?, Law Gazette (publication de la Law Society of Singapore (en)), mars 2009
  8. Imbroglio juridique autour d'un père japonais et d'un bébé né de mère porteuse en Inde, Aujourd'hui l'Inde, 8 août 2008
  9. Sandra Schulz, In India, Surrogacy Has Become a Global Business, Der Spiegel, 25 septembre 2008
  10. Baby Manji's case throws up need for law on surrogacy, The Times of India, 25 août 2008
  11. Marta Requejo, Spanish Homosexual Couple and Surrogate Pregnancy (II), Conflict of Laws, en association avec le Journal of Private International Law, 14 mars 2009
  12. Pour une explication de l’évolution jurisprudentielle et légale relative aux mères porteuses, v° David Taté, « La Cour d’appel de Paris et la gestation pour autrui », 14 novembre 2007 [lire en ligne]
  13. Cour d’appel de Paris, 1ère Chambre, Section C, 25 octobre 2007, RG 06/00507 [3]
  14. Recommandations du groupe du travail sur la maternité pour autrui, 25 juin 2008 [4]
  15. Voir le compte-rendu de la réunion de présentation des recommandations. [5]
  16. Bioéthique : Le Conseil d'Etat reste pragmatique, La Recherche, 6 mai 2009
  17. Families with children without genetic link to their parents are functioning well (Polly Casey, from the Centre for Family Research, Cambridge University, 24th annual meeting of the European Society of Human Reproduction and Embryology in Barcelona, 7 juillet 2008)[6]

Voir aussi

Liens externes

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