Forfait (Sécurité sociale/maladie)

Participation forfaitaire

Remboursement des frais de santé

La participation forfaitaire de un euro (1 €) a été instituée à compter du 1^er  janvier 2005 au sein de la branche maladie de la Sécurité sociale, en France.

Elle reste à la charge des assurés sociaux (sauf exceptions) à chaque consultation et acte médical (médecin généraliste ou spécialiste) et à chaque examen de radiologie ou de biologie.

Elle est plafonnée à 50 € par an.

Elle n'est généralement pas remboursée par les assurances complémentaires notamment avec les mutuelles. Dans le cas où elle serait prise en charge par le contrat d'assurance l'exonération de certaine taxe serait perdu.

Déplafonnement

Depuis le 3 août 2007, le plafond de 1 € par jour a été porté à 4 € par jour, c'est à dire qu'au maximum 4 actes médicaux donneront lieu à l'application de la participation forfaitaire de 1 €.

En matière d'examen de radiologie ou de biologie, c'est le nombre d'actes de recherche qui est pris en compte. À titre d'exemple un prélévement sanguin prescrit par un médecin pour la recherche de transaminases et de plaquettes donne lieu à 2 actes de recherche^[1], un pour les transaminases, l'autre pour les plaquettes. De ce fait, la participation forfaitaire dans cet exemple est de 2 €. Pour des examens sanguins courants, on atteint rapidement le plafond journalier de 4 €.

De même, si le médecin au cours de la consultation dans son cabinet pratique un acte médical (comme enlever une verrue au laser par exemple), il y aura 2 actes (la consultation et l'intervention de chirurgie), et la participation forfaitaire sera de 2 €.

Exceptions

Ne sont pas concerné par la participation forfaitaire:

• Les - de 18 ans,
• Les femmes enceintes entre le 6eme mois et 12 jours après l'accouchement,
• Les bénéficiaires de la CMU ou de l'aide médicale de l'État,
• Les chirurgiens-dentistes,
• Les sages femmes,
• Les auxiliaires médicaux (infirmières, masseurs, kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes,
• Dans le cas d'une hospitalisation,
• Les lunettes.

Références

1. ↑ Arrêté du 3 avril 1985 fixant la Nomenclature des actes de biologie médicale (a fait l'objet de nombreuses modifications depuis 1985)

Liens externes

• La participation forfaitaire de 1 € sur le site de l'Assurance Maladie

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