Finances locales en france


Finances locales en france

Finances locales en France

Les finances locales sont assises en France sur des ressources propres (impôts locaux) et sur des transferts de l'État.

Sur le plan juridique, les règles générales relatives aux finances locales sont fixées par le livre VI de la première partie du Code général des collectivités territoriales.

Sommaire

Ressources des collectivités territoriales

Les ressources des collectivités territoriales sont de trois natures :

  • ressources propres : fiscalité locale ;
  • dotations et subventions de l'État ;
  • avances et emprunts
  • les revenus du patrimoine et pour services rendus ;

Les ressources propres

Ressources fiscales directes

Elles sont constituées par les impôts locaux directs.

Ressources fiscales indirectes

Elles sont constituées par les impôts locaux indirects et les taxes locales.

Dotations et subventions de l'État

Les dotations et subventions de fonctionnement de l'État représentent environ 30 % des ressources des collectivités territoriales. Si elles permettent surtout le fonctionnement quotidien de ces collectivités à travers la dotation globale de fonctionnement (DGF), certaines d'entre elles sont consacrées à des projets d'investissement précis soumis par les communes et sélectionnés par le préfet de département.

Ces dotations sont régies par le code général des collectivités territoriales (CGCT).

Dotation globale de fonctionnement (DGF)

Le montant de la dotation globale de fonctionnement[1] est réparti entre les collectivités et groupements concernés (communes, EPCI, départements, régions) par le comité des finances locales, chaque niveau de collectivité bénéficiant d'une enveloppe étanche de DGF. Son montant est de 38,252 milliards d'euros en 2006.

Pour chaque niveau de collectivité, la DGF comprend deux parties, elles-mêmes désignées sous le nom de « dotations ».

La dotation forfaitaire

Le montant de la dotation forfaitaire des communes est défini dans la loi de finances[2]. La dotation forfaitaire pour une commune donnée tient compte entre autres :

  • de l'importance de sa population ;
  • de sa superficie (avec une limite pour les communes de Guyane).

Cette dotation forfaitaire comprend aussi des subventions plus anciennes comme la dotation compensant la part « salaires » de la taxe professionnelle.

Le montant de la dotation forfaitaire résulte de l'indexation de chacune de ses parts, à savoir :

  • 75% au plus du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement pour les parts « population » et « superficie » ;
  • 50% au plus de ce taux pour la part « compensations » ;
  • 25% de ce taux pour la garantie.

Le montant de la dotation forfaitaire des départements prend également en compte la population depuis la réforme de 2005.

La dotation forfaitaire des régions a été créée en 2004 et regroupe d'anciennes compensations fiscales.

La dotation d'aménagement des communes et EPCI et les dotations de péréquation

Le montant de la dotation d'aménagement est défini comme la différence entre le montant de la dotation globale et celui de la partie forfaitaire. Sa vocation est d'assurer une péréquation entre collectivités riches et collectivités plus pauvres.

La répartition de la dotation se base sur le calcul du potentiel financier de chaque commune, notion créée par la loi de finances pour 2005 et remplaçant la notion de potentiel fiscal utilisée auparavant. Le potentiel financier mesure les ressources stables d'une collectivité, hors ressources provenant de la péréquation.

La dotation d'aménagement comprend :

  • pour les communes :
    • une dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS), précédemment appelée dotation de solidarité urbaine (DSU) : cette dotation a pour objet de « contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées ». L'attribution de cette dotation dépend de la valeur atteinte dans une commune par un indice synthétique de ressources et de charges[3] qui tient compte du revenu des habitants, de la proportion de logements sociaux et de bénéficiaires d'aides au logement et du potentiel financier. La DSUCS concerne surtout les communes de plus de 10 000 habitants ;
    • une dotation de solidarité rurale (DSR), qui concerne principalement les petites communes ;
    • une dotation nationale de péréquation (DNP), héritière du fonds national de péréquation (FNP) ;
  • pour les EPCI :
    • une dotation d'intercommunalité ;
    • une dotation de compensation, correspondant à la compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle.

La dotation de péréquation des départements comprend :

  • une dotation de péréquation urbaine (DPU), destinée aux 32 départements qualifiés d'« urbains » ;
  • une dotation de fonctionnement minimale (DFM), destinée aux 64 départements ne bénéficiant pas de la DPU.

La dotation de péréquation des régions se substitue depuis 2004 au fonds de compensation des déséquilibres régionaux (FCDR).

Financement des transferts de compétences

Les lois de décentralisation, en transférant de nombreuses compétences aux collectivités territoriales, ont créé ou renforcé des dotations visant à compenser le poids financier de ces compétences :

  • Dotation générale de décentralisation (DGD) : cette dotation compense par exemple les frais occasionnés par la gestion des bibliothèques et les transports scolaires ;
  • Fonds de compensation de la fiscalité transférée (FCFT) ;
  • Dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC).

Dotations et subventions diverses

  • Dotation spéciale pour le logement des instituteurs : cette dotation est en voie de disparition au fur et à mesure que les instituteurs adoptent le statut de professeur des écoles ;
  • Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière ;
  • Dotation globale d'équipement (DGE), versée aux petites communes ou aux communes de faible potentiel financier : cette dotation est attribuée par le préfet pour des projets d'investissement. Il existe aussi une DGE versée directement aux départements ;
  • Dotation de développement rural (DDR), destinée aux groupements de communes à fiscalité propre auxquels les communes ont délégué la compétence d'aménagement de l'espace et de développement économique, réservée aux groupements ruraux de moins de 35 000 habitants, et aux groupements qui ne dépasse pas 60 000 habitants et qui sont tournés vers une ville centre de moins de 15 000 habitants : cette dotation a pour objet de financer des projets de développement rural déposés auprès du préfet de département. Depuis 2006, peuvent également en bénéficier les communes éligibles à la part « péréquation » de la DSR, afin de subventionner des projets en faveur du maintien des services publics en milieu rural ;
  • Fonds de compensation pour la TVA : ce fonds permet de compenser la TVA payée au titre des dépenses d'investissement par les collectivités territoriales et les EPCI ;
  • Compensations d'exonérations et de dégrèvements législatifs ou des réformes fiscales : il s'agit pour l'État de compenser les pertes de ressources occasionnées par des lois supprimant des dispositions fiscales dont bénéficiaient les collectivités.

Avances et emprunts

Dans certaines conditions, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent recourir à l'emprunt ou se faire consentir des avances.

Les revenus du patrimoine et pour services rendus

Contrôle des finances locales

Les finances locales sont placées sous le contrôle du préfet, qui peut saisir la chambre régionale des comptes dans certaines circonstances (budget non voté, budget voté en déséquilibre, charge de la dette excessive).

Les comptes font l'objet annuellement d'un apurement administratif ou d'un jugement par la chambre régionale des comptes.

Notes et références

  1. CGCT, art. L1613-1, L2334-1 et suivants.
  2. CGCT, art. L2334-7.
  3. CGCT, art. L2334-17 et L2334-18

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