Fichier national des chèques irréguliers

Le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) est une base de données tenue par la Banque de France, qui peut être interrogée par toute personne susceptible d'accepter un chèque en paiement d'un bien ou d'un service, pour vérifier la régularité du chèque qu'il va accepter.

Ce fichier est issu de la loi du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement^[1].

Principe

Ce fichier centralise les coordonnées bancaires :

• des oppositions pour perte ou vol de chèques ;
• de tous les comptes ouverts au nom d'une personne frappée par une interdiction d'émettre des chèques ;
• des comptes clos ;

ainsi que des caractéristiques des faux chèques.

Le FNCI centralise également les déclarations pour perte ou vol faites par les victimes auprès du Centre national d'appels chèques perdus ou volés [08 92 68 32 08 (0,337 euro la minute)], ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Elles sont conservées 48 heures ouvrées si elles n'ont pas été confirmées par une déclaration d'opposition en provenance de l'établissement teneur du compte.

Le commerçant acceptant un chèque peut consulter sa régularité en interrogeant le FNCI via un service d'accès dédié, anciennement appelé RESIST avant le 31 décembre 2006, appelé Vérifiance-FNCI-Banque de France depuis.

La consultation s'effectue sur la base de la lecture de la ligne magnétique située au bas du chèque dite « ligne CMC7 ». Une information sous forme de couleur est communiquée au commerçant :

• vert : aucune information dans le FNCI, le commerçant peut accepter le chèque et sera couvert par son assurance éventuelle en cas de non paiement.
• blanc : lecture du chèque impossible, le commerçant peut saisir manuellement sur sa caisse le numéro du chèque, ou le refuser, ou l'accepter. Mais dans ce dernier cas, il perd le bénéfice de son assurance.
• rouge : chèque irrégulier (interdiction d'émettre des chèques, compte clos, opposition pour perte ou vol, faux chèques), le commerçant doit le refuser. Il reste cependant libre de l'accepter malgré tout, mais à ses risques et périls.
• orange : compte faisant l'objet d'une opposition pour perte ou vol (sans indication des numéros de chèque) ou d'une déclaration au Centre national d'appel des chèques perdus ou volés. Le commerçant ne devrait pas accepter le chèque mais reste cependant libre de l'accepter à ses risques et périls.

Remarques

• Les opérateurs de téléphonie mobile demandent systématiquement en cas de demande d'ouverture de ligne avec abonnement un chèque annulé. Cela leur permet de vérifier notamment que le client n'est pas interdit bancaire (ou que son compte existe, car le chèque doit être rattaché au compte sur lequel l'opérateur effectuera ses prélèvements).

• Si le chèque est déclaré irrégulier, l'opérateur refusera de l'abonner et rabattra le client sur des offres prépayé ou au mieux des forfaits bloqués.

Droit d'accès et de rectification par le client

Toute personne ayant son compte inscrit au FNCI dispose de son droit d'accès et de rectification à ce fichier, conformément à la loi informatique et liberté. Pour exercer son droit :

• pour exercer son droit d'accès, il doit se présenter physiquement avec une pièce d'identité à la banque de France ;
• pour exercer son droit de rectification, il doit passer directement par sa banque.

Références

1. ↑ Loi n^o 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement, sur Légifrance ; dossier législatif, sur le site du Sénat.

Liens externes

• Le FNCI sur le site de la Banque de France
• Le FNCI sur le site de la CNIL