Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles

Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS, régi par les dispositions figurent aux articles 706-53-1 et suivants et R. 53-8-1 et suivants du Code de procédure pénale) est un fichier informatisé placé sous la responsabilité du ministère de la Justice français. Il a été créé par l'article 48 de la loi Perben II du 9 mars 2004, le Conseil constitutionnel l'ayant déclaré conforme à la Constitution^[1]. Par ailleurs, la Cour européenne des droits de l'homme a admis le 17 décembre 2009 la conventionalité de l'inscription de « délinquants sexuels » dans ce fichier^[2]. Rebaptisé FIJAISV depuis la loi du 13 décembre 2005 sur la récidive des infractions pénales, y sont inscrites les personnes mineures ou majeures condamnées de façon définitive ou non, ou ayant fait l'objet de sanctions éducatives, ou d'une composition pénale ou ayant fait l'objet d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement dans le cadre d'une déclaration d'irresponsabilité pénale pour trouble mental.

Utilisation

Le FIJAIS a été mis en place pour prévenir la récidive des auteurs d'infractions sexuelles déjà condamnés, et faciliter l'identification des auteurs de ces mêmes infractions et leur localisation rapide, à tout moment.

Ces inscriptions concernent les infractions suivantes : meurtre ou assassinat d'un mineur avec viol, tortures ou actes de barbarie, mais encore viol, agression, atteinte sexuelle, proxénétisme à l'égard d'un mineur, recours à la prostitution d'un mineur, meurtre ou assassinat avec actes de torture ou de barbarie en récidive et meurtre et assassinat en récidive. L'infraction doit faire encourir une peine de 5 ans d'emprisonnement au moins, sinon, l'inscription doit être expressément demandée par la juridiction ou le procureur.

Toute personne fichée au FIJAIS doit en être informée par l'autorité judiciaire. L'inscription au fichier et les obligations qui en découlent étant considérées comme des mesures de sûreté, le législateur leur a conféré un caractère rétroactif. De sorte que le FIJAIS comportait, dès son entrée en vigueur, l'identité de 20 000 personnes. Au 30 octobre 2008, il répertoriait environ 43 408 personnes^[3],[4].

Les autorités ayant accès à ce fichier sont nombreuses : les autorités judiciaires, les officiers de police judiciaire spécialement habilités, les préfets et administrations de l'État, les maires et les présidents de conseils régionaux et généraux par l'intermédiaire des préfets pour les recrutements dans les professions impliquant des contacts avec des mineurs^[5].

Les personnes inscrites au FIJAIS ont l'obligation de justifier de leur adresse au moins une fois par an et de déclarer leurs changements d'adresse dans les quinze jours ; les auteurs d'infractions les plus graves doivent le faire tous les six mois, en se rendant en personne au commissariat ou à la gendarmerie. Toute carence dans ces obligations est punie de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Depuis l'article 42 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, cette justification peut même être mensuelle.

La loi du 13 décembre 2005 sur la récidive des infractions pénales a étendu le périmètre du fichier. Rebaptisé FIJAISV, il met désormais sous surveillance, après leur sortie de prison, les auteurs de certains crimes particulièrement graves.

En outre, toujours suite à cette loi, les officiers de police judiciaire pourront accéder à ce fichier dans le cadre de toute enquête de flagrance même si elle ne concerne pas la répression d'infraction sexuelle ou d'acte de violence. Les préfets et certaines administrations de l'État pourront utiliser le fichier pour contrôler l'exercice des activités ou professions impliquant un contact avec les mineurs.

Personnes concernées

le FIJAIS enregistre l'identité (noms, prénoms, sexe, etc.) et les adresses successives des personnes ayant été condamnées pour une infraction à caractère sexuel, mais aussi des personnes ayant fait l'objet, pour les mêmes faits, d'une dispense de peine, d'une décision relative à l'enfance délinquante ou d'une mise en examen sur décision du juge d'instruction, voire d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement en raison de l'état mental au moment des faits.

Contenu

• identité :
  • nom
  • prénom
  • sexe
  • date et lieu de naissance
  • nationalité
  • alias éventuel
  • filiation (dans certains cas)
• adresse
• décision de justice à l'origine de l'inscription au FIJAIS :
  • nature de l'infraction
  • nature et date de la décision
  • peines ou mesures prononcées
  • juridiction les ayant prononcées
  • date et lieu des faits commis

Interprétations

Ce fichier est considéré par certains juristes comme le début d'une orientation du droit français vers la « défense sociale », inspirée du « positivisme juridique » de Cesare Lombroso^[6].

Références

1. ↑ Décision n^o 2004-492 DC du 2 mars 2004 : Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, sur le site du Conseil constitutionnel.
2. ↑ « Nicolas Hervieu (CREDOF), « Conventionalité de l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS) (CEDH, 17 décembre 2009, Bouchacourt ; Gardel ; M.B. c. France, 22 décembre 2009) », blog Le Monde « Combats pour les droits de l'homme », 22 décembre 2009.
3. ↑ FIJAIS : Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles, sur le site de la CNIL, 10 juin 2009.
4. ↑ Le nombre de personnes concernées par le FIJAIS en 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 figure dans l'étude d'impact du gouvernement accompagnant le projet de loi LOPPSI (page 142 du PDF)
5. ↑ Annick Dorléans, « Les fichiers de police », revue de la Farapej, n^o 103, mai 2009.
6. ↑ Alain Salles, « Le droit pénal français bascule vers la défense sociale », Le Monde, 22 février 2008.

Voir aussi

Article connexe

• Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), à l'origine réservé aux « délinquants sexuels » et depuis étendu à de larges catégories de crimes et délits

Lien externe

• Avis(lien HS) de la CNIL sur le FIJAIS