Fichier Judiciaire Automatisé Des Auteurs D'infractions Sexuelles


Fichier Judiciaire Automatisé Des Auteurs D'infractions Sexuelles

Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles

Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS dont les dispositions figurent aux articles 706-53-1 et suivants et R. 53-8-1 et suivants du Code de procédure pénale) est un fichier informatisé placé sous la responsabilité du ministère de la Justice français. Il a été créé par la loi Perben II (art. 48) de 2004, le Conseil constitutionnel l'ayant déclaré « conforme à la Constitution » [1]. Rebaptisé FIJAISV depuis la loi de 2005 sur la récidive des infractions pénales, y sont inscrites les personnes mineures ou majeurs condamnées de façon définitive ou non, ou ayant fait l'objet de sanctions éducatives, ou d'une composition pénale ou ayant fait l'objet d'un non-lieu, d'une relaxe et d'un acquittement dans le cadre d'une déclaration d'irresponsabilité pénale pour trouble mental.

Sommaire

Utilisation

Le FIJAIS a été mis en place pour prévenir la récidive des auteurs d’infractions sexuelles déjà condamnés, et faciliter l’identification des auteurs de ces mêmes infractions et leur localisation rapide, à tout moment.

Ces inscriptions concernent les infractions suivantes : meurtre ou assassinat d'un mineur avec viol, tortures ou actes de barbarie, mais encore viol, agression, atteinte sexuelle, proxénétisme à l'égard d'un mineur, recours à la protitution d'un mineur, meurtre ou assassinat avec actes de torture ou de barbarie en récidive et meurtre et assassinat en récidive. L'infraction doit faire encourir une peine de 5 ans d'emprisonnement au moins, sinon, l'inscription doit être expressément demandée par la juridiction ou le Procureur.

Toute personne fichée au FIJAIS doit en être informée par l'autorité judiciaire. L'inscription au fichier et les obligations qui en découlent étant considérées comme des mesures de sûreté, le législateur leur a conféré un caractère rétroactif. De sorte que le FIJAIS comportait, dès son entrée en vigueur, l'identité de 20 000 personnes. Au 30.10.2008, il répertoriait environ 43 408 personnes[2].

Les autorités ayant accès à ce fichier sont nombreuses : les autorités judiciaires, les officiers de police judiciaire spécialement habilitées , les Préfets et administrations de l'Etat, les Maires et les Président de conseils régionaux et généraux par l'intermédiaire des préfets pour les recrutements dans les professions impliquant des contacts avec des mineurs. [3]

Les personnes inscrites au FIJAIS ont l’obligation de justifier de leur adresse au moins une fois par an et de déclarer leurs changements d’adresse dans les quinze jours ; les auteurs d’infractions les plus graves doivent le faire tous les six mois, en se rendant en personne au commissariat ou à la Gendarmerie. Toute carence dans ces obligations est punie de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Depuis la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, cette justification peut même être mensuelle : article 42.

La loi du 12 décembre 2005 sur la récidive des infractions pénales a étendu le périmètre du fichier. Rebaptisé FIJAISV, il met désormais sous surveillance, après leur sortie de prison, les auteurs de certains crimes particulièrement graves.

En outre, toujours suite à cette loi, les officiers de police judiciaire pourront accéder à ce fichier dans le cadre de toute enquête de flagrance même si elle ne concerne pas la répression d’infraction sexuelle ou d’acte de violence. Les préfets et certaines administrations de l’Etat pourront utiliser le fichier pour contrôler l’exercice des activités ou professions impliquant un contact avec les mineurs.

Personnes concernées

le FIJAIS enregistre l'identité (noms, prénoms, sexe ...) et les adresses successives des personnes ayant été condamnées pour une infraction à caractère sexuel, mais aussi des personnes ayant fait l'objet, pour les mêmes faits, d'une dispense de peine, d'une décision relative à l'enfance délinquante ou d'une mise en examen sur décision du juge d'instruction, voire d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement en raison de l'état mental au moment des faits [4].

Contenu

    • nom
    • prénom
    • sexe
    • date et lieu de naissance
    • nationalité
    • alias éventuel
    • la filiation (dans certains cas)
  • leur adresse
  • la décision de justice à l'origine de l’inscription au FIJAIS:
    • nature de l’infraction
    • nature et date de la décision
    • peines ou mesures prononcées
    • juridiction les ayant prononcées
    • date et lieu des faits commis

Interprétations

Ce fichier est considéré par certains juristes comme le début d'une orientation du droit français vers la « défense sociale », inspirée du « positivisme juridique » de Cesare Lombroso.[5]

Références

  1. Décision n° 2004-492 DC du 02 mars 2004
  2. FIJAIS : Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles, sur le site de la CNIL
  3. Les Fichiers de police, Annick Dorléans, revue de la Farapej numéro 103, mai 2009
  4. Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, dite Loi Perben II
  5. (fr)Le droit pénal français bascule vers la défense sociale article du quotidien Le Monde du 22 février 2008, signé par Alain Salles.

Liens externes

  • FNAEG (fichier national des empreintes génétiques, à l'origine réservé aux « délinquants sexuels » et depuis étendu à de larges catégories de crimes et délits)
  • L'avis de la CNIL sur le FIJAIS
  • Portail du droit français Portail du droit français
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