Fait majoritaire

Fait majoritaire

Fait majoritaire, en droit constitutionnel français, est l'une des caractéristiques du régime de la Ve République qui tend à favoriser l'émergence d'une nette majorité. Le fait majoritaire se produit lorsque le président est soutenu à l'Assemblée nationale par une majorité qui lui est favorable.

En période de cohabitation, le régime devient quasi parlementaire moniste[réf. souhaitée], alors qu'il est semi-présidentiel en période de fait majoritaire [réf. souhaitée].

Histoire

En France, le régime organise un franc renforcement du pouvoir exécutif, en partie en réaction contre les errements du tout parlementaire des IIIe et IVe républiques (instabilité gouvernementale, quasi régime d'assemblée). De surcroit, le président de la république est, depuis la réforme constitutionnelle de 1962, élu au suffrage universel direct, faisant de son élection l'expression non équivoque d'une majorité claire de l'opinion, majorité qui conditionne la situation politique durant toute la durée de son mandat.

En effet, il n'est pas possible pour le président d'être élu s'il ne remporte pas, par le scrutin majoritaire à deux tours, la majorité absolue des suffrages exprimés. Il n'est donc pas le produit d'une coalition ou de tractations comme le chancelier allemand, il n'est pas élu par un collège d'électeurs comme aux États-Unis, il n'est pas non plus issu d'une majorité parlementaire, mais émane plutôt d'un regroupement politique sur son nom au deuxième tour qui peut être considéré, d'une certaine façon, comme un référendum sur la personne du président.

On dit parfois que le premier tour est l'équivalent d'une primaire américaine. Il peut, en effet, y avoir par exemple deux candidats prépondérants de droite et deux candidats prépondérants de gauche au premier tour. Dans chaque camp, c'est le mieux placé qui dispute le match final, qui ne retient que deux candidats. Le système français favorise ainsi ce que l'on appelle la bipolarisation, notion qu'il ne faut pas confondre avec le bipartisme, même si la France tend à s'en rapprocher.

La mise en place du scrutin uninominal à deux tours aux législatives écarte les partis aux scores trop faibles et favorise les grosse formations et donc la création de majorité à l'Assemblée nationale, d'où un phénomène de bipolarisation, propre à la Ve république, qui caractérise en partie le fait majoritaire avec une opposition droite gauche.

Ainsi, le président voit son autorité politique considérablement renforcée. La France est un régime dit semi-présidentiel.

Cette majorité politique qui découle de l'élection présidentielle doit donc ensuite se traduire par une nécessaire majorité à l'assemblée. L'article 12 de la Constitution donne ainsi au président le pouvoir de dissolution, c'est-à-dire celui de provoquer des élections législatives, pouvoir que n'a pas le président américain. En dissolvant l'assemblée, si elle ne lui est pas favorable ou l'est insuffisamment, le^président fait coïncider la majorité populaire qui l'a élu avec une majorité parlementaire attendue.

C'est exactement ce que fit monsieur Mitterrand en 1981, par exemple, en dissolvant l'assemblée élue en 1978, qui avait été bien près de provoquer une première cohabitation avec le président Valéry Giscard d'Estaing. Monsieur Mitterrand avait d'ailleurs averti qu'il dissoudrait l'Assemblée nationale s'il était élu, l'exécutif ne pouvant, tant selon lui que dans l'esprit de la Constitution, profiter pleinement de la force que lui donne la Constitution s'il n'est pas soutenu par une majorité homogène et sûre.

Pour le constituant de 1958, cette situation était la seule envisageable. Pourtant, cette Constitution prouvera sa flexibilité, en 1986, avec une première cohabitation, entre un président socialiste (François Mitterrand), et un Premier ministre issu du parti majoritaire à l'Assemblée, le RPR (Jacques Chirac). Si l'on considère que le fait majoritaire présidentiel correspond à la période normale, puisque c'est la plus courante, les pouvoirs confiés au chef de l'État évoluent beaucoup selon que le fait majoritaire soit de mise ou non.

Le fait majoritaire rend délicat la mise en jeu de la responsabilité du gouvernement. L'Assemblée disposant d'une majorité et le premier ministre étant issu de cette majorité, la mise en jeu de la responsabilité politique s'avère quasiment impossible. Le fait majoritaire présidentiel étend, en partie, cela, à la nouvelle responsabilité du président de la république.


Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Fait majoritaire de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Поможем решить контрольную работу

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Fait Majoritaire — On appelle fait majoritaire, en droit constitutionnel français, l une des caractéristiques du régime de la Vème république, qui tend à favoriser l émergence d une nette majorité. Le fait majoritaire se produit lorsque le président est soutenu à l …   Wikipédia en Français

  • majoritaire — [ maʒɔritɛr ] adj. • 1911; de majorité 1 ♦ Se dit du système électoral dans lequel la majorité l emporte, sans qu il soit tenu compte des suffrages de la minorité. Scrutin, système, vote majoritaire (opposé à proportionnel). 2 ♦ Par ext. (mil.… …   Encyclopédie Universelle

  • Fait — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Le mot « fait » est employé pour composer les locutions : Fait par opposition aux valeurs (voir Distinction fait valeur) Faits divers. Fait …   Wikipédia en Français

  • Fait québécois — Nationalisme québécois Célébration de la Fête nationale du Québec le 24 juin 2006 au parc Maisonneuve à Montréal. Le nationalisme québécois est le résultat de l évolution du nationalisme bas canadien puis du nationalisme canadien… …   Wikipédia en Français

  • Scrutin uninominal majoritaire à deux tours — Article principal : Système électoral. Schéma du mode de scrutin majoritaire Parmi les systèmes électoraux, le scrutin uninominal majoritaire à deux tours est un vote simple sans pondération. L électeur doit choisir un candidat parmi… …   Wikipédia en Français

  • Scrutin majoritaire à deux tours — Scrutin uninominal majoritaire à deux tours Article principal : Système électoral. Schéma du mode de scrutin majoritaire Parmi les systèmes électoraux, le scrutin uninominal majoritaire à deux tours est un vote simple sans pondération. L… …   Wikipédia en Français

  • Scrutin uninominal majoritaire a deux tours — Scrutin uninominal majoritaire à deux tours Article principal : Système électoral. Schéma du mode de scrutin majoritaire Parmi les systèmes électoraux, le scrutin uninominal majoritaire à deux tours est un vote simple sans pondération. L… …   Wikipédia en Français

  • Parti de la société majoritaire — Le Parti de la société majoritaire ou Parti des masses[1] (Bahujan Samaj Party BSP), fondé en 1984 et dirigé par Mayawati Kumari, est le parti des hors castes ou intouchables (également appelés Dalits). Il représente donc les individus au statut… …   Wikipédia en Français

  • Jugement de fait — Jugement (philosophie) Pour les articles homonymes, voir Jugement. Singe …   Wikipédia en Français

  • Majorité absolue — Système électoral Politique Idées politiques Science politique Philosophie politique Sociologie politique Campagne politique Mode de désignation du chef d État et du Parlement par pays l Union européenne l ONU Démocratie Démocratie directe …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”