Exploit d'huissier
- Exploit d'huissier
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L'exploit d'huissier est l'acte par lequel un huissier assure une formalité de procédure (signification, citation), une voie d'exécution ou dresse un constat qui peut servir de preuve à l'occasion d'un éventuel litige.
Dans le cadre d'un contrat de travail
En matière de contrat de travail, un préavis offre l'avantage d'être réputé reçu le jour même de sa signification : il pourra donc débuter au plus tôt le jour suivant. Le refus éventuel du travailleur n'a aucun effet sur l'efficacité dudit préavis. Si le destinataire est absent du domicile, l'huissier déposera une copie de l'exploit dans la boîte aux lettres. Ce jour de dépôt conservera son caractère de jour de la signification. Le jour même ou le lendemain au plus tard, l'huissier dressera en outre l'original de l'exploit sous pli recommandé.
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2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Exploit d'huissier de Wikipédia en français (auteurs)
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