Exception D'inexécution


Exception D'inexécution

Exception d'inexécution

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L'exception d'inexécution est un droit qu'a chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d'exécuter totalement ou partiellement la prestation à laquelle elle est tenue tant qu'elle n'a pas reçu la prestation qui lui est due. L'exception d'inexécution n'entraîne pas la disparition de l'obligation mais seulement son ajournement, c'est-à-dire la suspension de son obligation.

Sommaire

Les conditions de l'exception d'inexécution

  • les conditions de fond

L'exception d'inexécution ne peut être appliquée que s'il s'agit d'obligations interdépendantes et à exécution simultanée (ex: vente).

  • les conditions d'exonération

L'exception d'inexécution n'est subordonnée ni à une demande en justice, ni à une mise en demeure préalable.

Les effets de l'exception d'inexécution

  • entre les parties : elle suspend l'exécution de la prestation de celui qui l'invoque. Elle permet de faire échec à toutes demandes d'exécution forcée de la part de l'autre partie.
  • vis-à-vis des tiers : l'exception leur est opposable.

Voir aussi

Liens internes

Liens externes

  • lexinter.net DÉCISION C.A. Paris (14° ch., sect. A), 2 mai 2001. N° 01 - 588 - Société Laboratoires Besins international c/ société Laboratoires HRA Pharma.
  • Portail du droit français Portail du droit français
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