Escroquerie En Droit Pénal Français


Escroquerie En Droit Pénal Français

Escroquerie en droit pénal français

Escroquerie
Territoire d’application France France
Classification Délit
Amende 375 000 €
Emprisonnement 5 ans
Prescription 3 ans
Compétence Trib. correctionnel

Une escroquerie est une fausse présentation (tromperie) d'une offre, d'une personne ou d'un organisme, souvent appuyée par des techniques de persuasion, et destinée à soutirer des avantages indus, notamment pécuniaires. L'escroquerie, sanctionnée par le droit pénal est différente du canular.

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

Sommaire

Définition

Code pénal

L'escroquerie et les peines correspondantes sont détaillées par les articles 313-1 à 3 du code pénal.

Elles font partie du livre III « Des crimes et délits contre les biens », titre Ier « Des appropriations frauduleuses », chapitre III « De l'escroquerie et des infractions voisines ».

Les infractions voisines de l'escroquerie sont détaillées à la section 2 du même chapître, par les articles 315-5 à 313-6-1. Ces infractions concernent la filouterie (par exemple partir sans payer), les surenchères factices lors de ventes aux enchères.

Les articles 313-7 à 313-9 traite des peines complémentaires aussi bien pour les personne physique que les personne morale.

Jurisprudence

Revenus complémentaires

Les agissement d'un professionnel qui propose à différentes personnes d'augmenter leurs revenus, en achetant d'abord un produit, puis en trouvant d'autres clients, sur une durée limitée, ont été jugés comme étant une escroquerie par la cour de cassation[1].

Dans cette affaire, il a été déterminé « que sur 1493 clients, seuls 0,07% ont touché des primes; que la distribution de primes était illusoire [...] alors que celle-ci constituait l'élément essentiel les ayant déterminés à acheter l'appareil ».

La cour ne s'arrête pas aux éléments mensongers, qui ne constitueraient pas forcément une escroquerie, mais sur l'organisation d'un « système de vente litigieux » avec « des manœuvres frauduleuses ».

Constitution

Plusieurs éléments qu'il convient de cumuler visent à constituer le délit d'escroquerie :

  • utilisation d'un moyen frauduleux
  • intention frauduleuse
  • préjudice


Affaires célèbres

Danièle Gilbert et la bague de Rê

La présentatrice de télévision Danièle Gilbert vantait les mérites d'une bague miraculeuse via des publicités dans divers magazines[2].


Références

Voir aussi

Articles connexes

Lien externe

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