Erreur En Droit Civil Français


Erreur En Droit Civil Français

Erreur en droit civil français

Vices du consentement
en droit français des contrats
Scale of justice 2.svg
Erreur
Dol (et réticence)
Violence

En droit des contrats, l'erreur est une fausse représentation d'un élément du contrat par l'une des parties. La croyance de cette partie ne correspond pas à la réalité mais a tout de même entrainé la conclusion d'un contrat dès lors vicié. L'erreur est, avec le dol et la violence, l'un des trois vices du consentement.

La prononciation d'une nullité par le juge répond à deux logiques :

  • assurer la sauvegarde de consentement de celui qui s'est trompé ;
  • assurer une stabilité du contrat en ne permettant pas une annulation trop facile.

Sommaire

Les différents types d'erreurs

Admise par la jurisprudence

L'erreur-obstacle

« Ce n'est pas un contrat c'est un malendendu » (Planiol)

L'erreur-obstacle est d'une gravité telle qu'elle fait obstacle à la rencontre même des volontés.

Elle peut porter sur la nature du contrat (error in negocio) ou sur l'objet du contrat (error in corpore).

  • Error in negocio : l'un pense louer un local pendant que l'autre versant des "loyers" pensent acheter le bien (contrat de location et contrat de vente)
  • Error in copore : l'un vend sa voiture et l'autre pense acheter une moto (contrat de vente mais objet défaillant)

Ce type d'erreur entraine la nullité absolue. Pour la jurisprudence, le contrat n'a jamais existé.

L'erreur vice du consentement

  • Il s'agit principalement d'une erreur sur les qualités substantielles de la chose. L'article 1110 du code civil français définit ce type d'erreur. Pour être considérée comme un vice du consentement, cette erreur doit donc tomber sur la substance même de l'objet. Entendue restrictivement, cela correspond à la matière dont la chose est faite. Progressivement, la jurisprudence a élargi cette conception, afin d'englober les qualités substantielles, c'est-à-dire une qualité de la chose qui était considérée par le contractant comme motivant son consentement. Trois conditions cumulatives sont nécessaires pour mettre en œuvre la nullité de ce type d'erreur :
  1. Il faut prouver une erreur depuis la fameuse affaire Poussin[1]
  2. Il faut prouver que cette erreur porte sur les qualités substantielles
  3. Il faut prouver que cette erreur a été déterminante du consentement
  • Il peut s'agir également d'une erreur sur la personne. En principe, cette erreur est indifférente sauf si le contrat a été conclu intuitu personae.

Pour être acceptée, l'erreur-vice du consentement doit présenter certaines caractéristiques : elle doit être excusable, c'est-à-dire que l'analyse de la situation ne permettait pas au contractant de s'en apercevoir (ce critère est apprécié in concreto, la capacité de chaque personne variant selon ses connaissances personnelles, son âge, son métier, etc.).

L'erreur indifférente

L'erreur indifférente est une erreur qui porte sur des caractéristiques secondaires de l'objet, non déterminantes de la formation du contrat. Elle n'est donc pas sanctionnée. Elle peut être sur la valeur ou sur les motifs du contrat. Si le motif du contrat a fait l'objet d'une stipulation expresse, alors exceptionnellement, l'erreur indifférente sera sanctionnée.

La mise en œuvre de la sanction de l'erreur

Pour que la convention entachée par l'erreur soit annulée, l'erreur doit présenter le caractère d'excusable. L'errans (celui qui invoque l'erreur) ne sera pas protégé si on découvre qu'il avait des informations en sa possession ou qu'il aurait pu se les procurer facilement, afin de faire cesser cette erreur.

Depuis l'arrêt du Verrou de Fragonard[2], on dit que « l'aléa chasse l'erreur », c'est-à-dire qu'il ne faut pas qu'un aléa soit entré dans le champ contractuel pour que l'erreur soit sanctionnée.

Voir aussi

Notes et références

  1. Cass1re civ., 17 septembre 2003, Bull. civ. n°183 p. 142
  2. Cass1re civ., 24 mars 1987, Bull. civ. n°105 p. 78

Articles connexes

  • Portail du droit français Portail du droit français
Ce document provient de « Erreur en droit civil fran%C3%A7ais ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Erreur En Droit Civil Français de Wikipédia en français (auteurs)

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Erreur en droit civil francais — Erreur en droit civil français Vices du consentement en droit français des contrats Erreur …   Wikipédia en Français

  • Erreur en droit civil français — Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat Ex …   Wikipédia en Français

  • Consentement en droit civil français — Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat Ex …   Wikipédia en Français

  • Consentement En Droit Civil Français — Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat …   Wikipédia en Français

  • Consentement en droit civil francais — Consentement en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat …   Wikipédia en Français

  • Pourparlers en droit civil français — Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat E …   Wikipédia en Français

  • Dol En Droit Civil Français — Pour les articles homonymes, voir Dol. Vices du consentement en droit français des contrats …   Wikipédia en Français

  • Dol en droit civil francais — Dol en droit civil français Pour les articles homonymes, voir Dol. Vices du consentement en droit français des contrats …   Wikipédia en Français

  • Pollicitation en droit civil français — Pour les articles homonymes, voir Offre et Pollicitation (Rome antique). Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · …   Wikipédia en Français

  • Preuve en droit civil francais — Preuve en droit civil français Introduction générale Présentation générale Droit des obligat …   Wikipédia en Français


Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”

We are using cookies for the best presentation of our site. Continuing to use this site, you agree with this.