Enquete de flagrance


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Enquête de flagrance

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L'enquête de flagrance est l'enquête de police mise en œuvre dans les cas de flagrance. Définie par les articles 53 et suivant[1] du Code de procédure pénale, elle se caractérise par l'urgence de la situation, et se restreint aux crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement.

Ce cadre d’enquête a été créé par le législateur face à la nécessité d’une rapide réaction pénale pour mettre fin au trouble causé par l’infraction et pour conserver les preuves. A partir d’une situation de flagrance, prévue à l’article 53 du Code de Procédure Pénale, l’enquête de flagrance pourra être mise en œuvre. Elle donne alors des pouvoirs importants aux enquêteurs pour leur permettre de remplir efficacement leur mission de police judiciaire.

Depuis la loi n°99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale, la durée de l'enquête de flagrance a été limitée à huit jours. La loi du 9 mars 2004, promulguée par le gouvernement Raffarin (UMP) a ajouté un délai supplémentaire de 8 jours lorsque des investigations plus poussées sont nécessaires, lorsqu'il s'agit d'une enquête sur un crime ou un délit puni d’une peine supérieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement.

Sommaire

La notion de flagrance

Elle recouvre deux hypothèses précisées par l'article 53 du Code de Procédure Pénale.

La flagrance proprement dite

Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.
  • Le crime ou le délit se commettant actuellement
    • La commission de l'infraction est perçue sans ambigüité.
    • L'actualité de la commission d'une infraction peut-être révélée par la perception d'indices apparents, l'indice pouvant être une attitude.
  • Le crime ou le délit venant de se commettre
    • C'est la jurisprudence et la pratique des parquets qui déterminent le délai entre la commission de l'infraction et sa découverte.

(Le délai de 24 à 48 heures est retenu.)

La flagrance par présomption

Elle regroupe deux situations de faits distinctes attachées à la personne soupçonnée.

  • Dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique
    • La clameur publique n'est pas une rumeur, elle est constituée d'un cri, mais elle n'est pas non plus définie dans les textes.
    • Néanmoins la clameur publique suffit pour constituer un indice suffisant de présomption d'imputabilité d'une infraction flagrante.
    • La clameur publique doit se situer dans un temps très voisin de l'action.
  • Dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit. Selon la jurisprudence, de tels indices de comportements délictueux peuvent inclure [2]:
    • la dénonciation par la victime (Arrêt de la chambre criminelle du 22 avril 1992);
    • la déclaration d’un coauteur recueillie par procès verbal (arrêt de la chambre criminelle du 23 mars 1992).
    • la fuite d’un individu à la vue de la police (arrêt de la chambre criminelle du 4 janvier 1982), qui peut autoriser, dans certains cas, un contrôle d'identité (la Cour de cassation a pu considérer que le fait de faire demi-tour à la vue de la police ne constituait pas un indice suffisant [3]. Cf. contrôle d'identité pour plus de détails);
    • la forte odeur de résine de cannabis ressentie lors d’un contrôle routier (arrêt de la chambre criminelle du 4 novembre 1999).
    • La découverte d'objets, traces ou indices sur la personne a pour effet de révéler la commission d'une infraction qui vient de se commettre et d'imputer cette infraction à l'individu trouvé porteur de ces indices "accusateurs"

Le déroulement de l'enquête

Pouvoirs propres de l’Officier de Police Judiciaire

  • Le maintien des témoins sur place :

L’ Officier de Police Judiciaire peut défendre à toute personne de s’éloigner jusqu’à la clôture des constatations

Elle est possible au domicile de toute personne susceptible d’avoir participé aux faits incriminés ou détenant des éléments relatifs à ces mêmes faits. Elle se fait en la présence du mis en cause, de son représentant, ou de 2 témoins. La perquisition doit être faite en respectant les heures légales sauf exceptions.

L'OPJ peut requérir toutes personnes ayant une qualification technique ou scientifique, pour les nécessités de l'enquête.

  • Les convocations de témoins :

L’officier de Police Judiciaire peut appeler toute personne susceptible de fournir des renseignements (Si elle refuse, avis est donné au procureur de la République qui peut la contraindre à comparaître par la force publique.) Les personnes retenues sur les lieux des constations peuvent être contraintes à comparaître à l’initiative de l’Officier de Police Judiciaire.

L’officier de Police Judiciaire peut, pour les nécessités de l’enquête, priver de liberté une personne. Dans ce cas là, il en informe immédiatement le procureur de la République. La personne gardée à vue ne peut être retenue plus de 24 heures sans l’autorisation du procureur de la République.

  • Les arrestations :

En enquête de flagrance, la police peut procéder à des arrestations. Cette possibilité est tirée de l'article 73 du Code de Procédure Pénale qui permet à tout citoyen d'arrêter l'auteur d'un crime ou délit flagrant, ainsi que sur la possibilité de placer un individu en garde à vue.

Actes pouvant être délégués à L’agent de Police Judiciaire

  • Les auditions (et mises en présence)

Références

  1. Articles 53 et suivants, Des crimes et des délits flagrants, du Code de Procédure Pénale
  2. Exposé sur l'enquête préliminaire, de flagrance et sur commission rogatoire, 16 janvier 2009
  3. Cour de cassation, 18 mars 1998, Ghouli c. préfet des Yvelines
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