Dépossession

La dépossession est l'action qui consiste à priver quelqu'un d'un bien (bien privé, bien public ou bien commun) par un moyen coercitif, illégalement ou injustement. C'est donc un mode de transfert de propriétéou de valeur d'usage qui s'oppose à l'échange, au don ou à l'acquisition.

Les dépossessions légales

Le droit de propriété est garanti par l'Article 17 de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme « Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété ». Dans ce cadre la dépossession ne peut donc être qu'une mesure dérogatoire, résultant d'un arbitrage entre le respect du droit de propriété et d'autres contingences, par exemple dans le cadre d'un intérêt jugé public ou général.

Sanctions

La privation d'un bien peut être une sanction, pour punir un comportement qui est jugé nuisible.
En matière de sanction pénale on distingue l'amende de la confiscation. La première exige le paiement d'une valeur en monnaie, alors que la seconde précise le bien qui doit être cédé.

Contributions

Il existe des cas ou l'intérêt général justifie l'atteinte au droit de propriété des individus.

Les prélèvements obligatoires comme les impôts sont récurrents et systématiques. Il servent à financer le fonctionnement de l'État et des collectivités, les services publics et à assurer la justice sociale. En théorie, quand le système est équilibré et qu'il n'y a pas de corruption ou autres détournements, ces prélèvements ne sont pas exactement une dépossession car transférés vers la production de services mutualisés qui bénéficient théoriquement à la communauté, c'est-à-dire au bien de tous et chacun.

Les expropriations et les réquisitions ont elles un caractère exceptionnel. On les distingue par l'urgence de la démarche. La réquisition est la réponse à une situation de crise, par exemple la réquisition d'un local pour monter un poste médical avancé ; alors que l'expropriation n'a pas ce caractère urgent, un agriculteur sera ainsi exproprié pour construire une route. On retrouve cette distinction par exemple dans cet arrêt de septembre 2006 de la cour constitutionnelle du Bénin «À la différence l’expropriation, qui exige une juste et préalable indemnisation, la réquisition n’entraîne qu’une réparation ultérieure en raison de son caractère urgent^[1].». La servitude est elle une limitation partielle de l'usufruit d'un bien.
Une indemnisation peut avoir été prévue par législation mais sa valeur est fixée par l'État ou une autorité indépendante alors qu'une préemption s'exerce généralement au prix demandé par le vendeur.

Obligations

En matière civile, le non remboursement d'une dette peut entraîner la saisie des biens qui avaient été gagés pour garantir l'emprunt ou de tout autre élément du patrimoine du débiteur.

L'indemnisation d'une victime peut aussi entraîner le paiement de dommages-intérêts.

Gage sans dépossession

Un individu peut affecter au profit de son créancier en garantie d’une dette, un bien tout en en conservant l’usage.
Afin de rendre ce type de gage « opposable aux tiers», En France, l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 précise que ce gage doit faire l’objet d’une publicité sur un registre tenu par le greffier du tribunal de commerce dans les conditions fixées par le décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006^[2].

Appropriations frauduleuses

• vol
• extorsion, demande de fonds sous contrainte c'est-à-dire le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d'un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien
• escroquerie et des infractions voisines, telles que la filouterie
• détournements : abus de confiance, détournement ou destruction d'un objet donné en gage ou d'un objet saisi, organisation frauduleuse de son insolvabilité en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation
• on parle dans le domaine financier et le droit belge de « dépossession involontaire »^[3], concept plus largement défini par une loi de 1921^[4] que par le Code civil (qui n'envisage que le vol ou la perte d'une chose, « c'est-à-dire une dépossession contre la volonté du possesseur ou sans la volonté de ce dernier ». La loi de 1921 couvre toute espèce de dépossession involontaire, non seulement lorsqu'il y a perte, vol ou même destruction du titre au porteur^[5], mais aussi « lorsqu'il s'agit d'un fait de dépossession à l'origine duquel se trouve une remise volontaire du titre, tel que l'abus de confiance ou l'escroquerie ».

Références

1. ↑ http://www.lautrequotidien.com/article.php?id_article=4257
2. ↑ Cerfa Le gage sans dépossession ; Notice (Cf. Articles 2338 et suivants du code civil)
3. ↑ Dépossession involontaire (Dans le droit belge)
4. ↑ loi du 24 juillet 1921 (Première partie, article 1er)
5. ↑ titres de sociétés civiles ou commerciales et des titres émis par les collectivités publiques. Les lettres de change, les billets de banque, les chèques et les mandats, et de façon générale tous titres de paiement au comptant et à vue sur des fonds disponibles ne peuvent bénéficier de la protection de la loi.

Voir aussi

Articles connexes

• Aversion à la dépossession
• Gage sans dépossession
• Réappropriation
• Privatisation
• Nationalisation

Liens externes

• (fr)
• Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue !

Bibliographie

• Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue !

Références