Département d'outre-mer

Pour les articles homonymes, voir DOM.

En France, les départements d'Outre-mer (DOM) sont une catégorie de collectivités territoriales créée par la Constitution du 27 octobre 1946 et maintenue par la Constitution du 4 octobre 1958.

La création de la catégorie des départements d'Outre-mer fait suite à la loi n° 46-451 du 19 mars 1946, érigeant les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française en départements français.

L'article 4 de la loi n° 46-2385 du 27 octobre 1946, sur la composition et l'élection de l'Assemblée de l'Union française^[1], en donne la première énumération.

Ils sont aussi des régions d'Outre-mer, sont des collectivités territoriales intégrées à la République française au même titre que les départements ou régions de la France métropolitaine. L'appellation préconisée par certains de DOM-ROM ou DROM (département et région d'Outre-mer) reste peu usitée.

Le néologisme « domien » a été créé comme gentilé pour les personnes originaires des DOM ou y habitant^[2].

Les cinq DOM

Chacune de ces collectivités ont également le statut de région française, dite région d'outre-mer depuis la révision constitutionnelle de 2003. Les cinq DOM sont :

• 971 : la Guadeloupe (de laquelle ont été séparées en 2007 les îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin qui en constituaient un arrondissement pour devenir des collectivités d'outre-mer) ;
• 972 : la Martinique ;
• 973 : la Guyane — dite « française », à ne pas confondre avec le Guyana, ancienne Guyane britannique ;
• 974 : la Réunion ;
• 976^[3] : Mayotte depuis le 31 mars 2011.

L'expression « cinquième DOM » a désigné aussi (avant que Mayotte devienne le cinquième DOM effectif), de manière informelle, l'ensemble formé par les ultramarins installés en métropole (les natifs d'outre-mer ayant migré, ainsi que leurs enfants nés sur place), car leur population (585 000 personnes en 1999) est comparable à celles de chacun des quatre DOM^[4] (dans le même ordre d'idée, Alain Anselin parle de « troisième île » pour les Antillais installés en métropole, qui sont aussi nombreux que dans chacune des deux îles, la Guadeloupe et la Martinique^[5]).

Mayotte, anciennement collectivité d'outre-mer à statut spécifique (collectivité départementale), est devenue le cinquième DOM le 31 mars 2011, suite à l'approbation du référendum du 29 mars 2009 par 95,2 % des Mahorais qui se sont exprimés.

Histoire

Les cinq départements d'outre-mer sont d'anciennes colonies, restées françaises quasiment sans interruption depuis leur établissement au milieu du XVII^e siècle (XIX^e siècle pour Mayotte). La citoyenneté française a été accordée à tous les habitants de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion dès 1848. Le statut de département d'outre-mer leur a été attribué par la loi du 19 mars 1946 formant l'Union française^[6], statut pour lequel Aimé Césaire, alors député, a plaidé.

Anciens départements d'outre-mer

Le Conseil d'État^[7] et la Cour de cassation^[8] considéraient que les départements algériens étaient des départements d'outre-mer.

Statut juridique

Deux collectivités, région monodépartementale et département, administrées respectivement par un conseil régional et un conseil général, coexistent sur le même territoire (sauf à Mayotte, où le conseil général exerce les compétences dévolues aux deux collectivités). Le principe juridique est celui de l'assimilation législative (les lois et règlements français sont applicables de plein droit) même si certains textes peuvent faire l'objet d'adaptations résultant des caractéristiques et contraintes particulière à ces collectivités^[9] conformément à l'article 73 de la Constitution de 1958.

Autres territoires ayant un statut proche des DOM

Article détaillé : France d'outre-mer.

Ces territoires peuvent être assimilés aux départements d'outre-mer mais n'en font pas partie. En effet, le principe de l'assimilation législative s'applique dans certains domaines, en particulier le domaine de la protection sociale.

Une collectivité d'outre-mer (COM) a un statut voisin de celui des DOM, et dispose notamment d'un conseil général :

• 975 : Saint-Pierre-et-Miquelon, qui eut le statut de département d'outre-mer de 1976 à 1985

Mayotte a porté de 2001 à 2011 le titre de collectivité départementale.

Suite à la révision constitutionnelle de 2003, au référendum de décembre 2003 et à la loi organique de début 2007 et depuis le 15 juillet 2007, deux nouvelles COM en application du troisième alinéa de l'article 73 de la constitution ont été créées et sont aujourd'hui administrativement séparées de la Guadeloupe. Il s'agit de :

• 977 : Saint-Martin ;
• 978 : Saint-Barthélemy.

Contexte européen

Les départements d'outre-mer sont constitutifs du territoire national français et donc à ce titre de l'Union européenne mais, comme le reste de l'Outre-Mer français, ils ne font pas partie de l'espace Schengen.

Par contre, les départements d'outre-mer ont le statut de régions ultrapériphériques européennes à l'exception de Mayotte dont ce n'est pas encore le cas. Saint-Barthélemy va perdre ce statut au 1 janvier 2012 contrairement à Saint-Martin qui le demeure au titre de la Guadeloupe alors même que ces collectivités ont été dissociées.

Notes et références

1. ↑ Loi n° 46-2385 du 27 octobre 1946, sur la composition et l'élection de l'Assemblée de l'Union française, publiée au Journal officiel de la République française du 28 octobre 1946, p. 9178.
2. ↑ Alex-Louise Tessonneau, « Domien...? », dans Pierre Fiala (dir.) et Pierre Lafon (dir.), Des mots en liberté : Mélanges Maurice Tournier, vol. 1, Fontenay-aux-Roses, ENS, coll. « Hommages », 1998, 560 p. (ISBN 978-2-902126-46-0), p. 107–114 .
3. ↑ Le numéro 975 était celui du DOM de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui eut ce statut de département d'outre-mer de 1976 à 1985.
4. ↑ Claude-Valentin Marie, « Le cinquième dom : Mythe et réalités », dans Pouvoirs, Seuil, vol. 113 « L'outre-mer », avril 2005, p. 171–182 (ISSN 0152-0768) [texte intégral] .
5. ↑ Alain Anselin, L'Émigration antillaise en France : La troisième île, Paris, Karthala, 1990, 293 p. (ISBN 978-2-86537-274-4) (LCCN 91129311) .
6. ↑ Loi n^o 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française, sur Légifrance.
7. ↑ Conseil d'État — Avis n° 240-528 du 27 mars 1947, Études et documents, 1956, p. 63 : « il résulte des dispositions des articles 66 et 67 de la Constitution [du 27 octobre 1946], éclairées par l'article 4 de la loi n° 46-2385 sur la composition et l'élection de l'Assemblée de l'Union française, que les départements algériens sont des départements d'outre-mer » ; et — Avis du 6 février 1949, Études et documents, 1956, p. 84.
8. ↑ Cour de cassation — Arrêt du 18 février 1949, Revue juridique et politique de l'Union française, 1949, p. 204 ; — Arrêt du 24 juin 1949, ibid., p. 337 ; et — Arrêt du 2 février 1950, Dalloz, 1950, 297.
9. ↑ « Découvrir l'Outre-Mer », sur le site du ministère de l'Outre-Mer.

Articles connexes

• France d'outre-mer
• Pays et territoires d'outre-mer
• Région ultrapériphérique