Délit pénal en France

Délit pénal en France
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Introduction générale
Droit pénal et ses sources
Responsabilité pénale
Infractions
Contravention - Délit - Crime
Liste des infractions
Procédure pénale
Principes directeurs
Présomption d'innocence - Preuve
Légalité - Contradictoire
Acteurs
Action civile - Action publique
Étapes
Plainte - Garde à vue
Enquête - Instruction
Mandats - Perquisition
Contrôle judiciaire - Détention provisoire
Justice pénale
Ministère public - Juge d'instruction
Collège de l'instruction
Juge de proximité - Trib. police
Trib. correctionnel - Assises
JLD - JAP
Sanction pénale
Droit de l'exécution des peines
Amende - TIG
Bracelet électronique
Emprisonnement - Réclusion
Peine de mort : Monde - France
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Droit français / Droit pénal

En droit pénal français, un délit est un degré de qualification d'infractions pénales qui est défini par la gravité de la peine prévue pour les réprimer et qui sont, sauf exception, jugées par un tribunal correctionnel. Le délit est une infraction d'une gravité intermédiaire entre la contravention et le crime. Le délit est, comme le crime et contrairement à la contravention, défini par la loi. Il obéit à des règles de procédure et à des peines principales particulières, les peines correctionnelles.

Sommaire

La peine correctionnelle principale

L’emprisonnement

Article détaillé : Emprisonnement.

Pour un délit, la peine principale encourue d’emprisonnement maximale est 10 ans (art. 131-4 C. pén.). Dans l’ancien Code pénal, cette durée était 12 ans.

L’amende

Article détaillé : Amende en droit pénal français.

L’amende encourue est au moins 3 750 euros (art. 381, al. 2, CPP), car autrement ce serait une amende contraventionnelle, et peut aller jusqu'à 500.000 euros. [voir par exemple article 322-6 du code pénal, alinéa 1er].

En matière correctionnelle, les autres peines principales sont :

  • le jour-amende
  • le stage de citoyenneté
  • le travail d'intérêt général
  • les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6
  • les peines complémentaire prévues à l'article 131-10
  • la sanction-réparation

Voir aussi

Liens externes


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