Décision exécutoire
- Décision exécutoire
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Une décision exécutoire est une décision qui modifie l'ordre juridique par rapport à ce qu'il était auparavant, en faisant naître des droits ou des obligations à un tiers, ou en usant de la contrainte sociale.
Un décret ou un arrêté, par exemple, et quel que soit leur auteur, sont des décisions exécutoires. À l'inverse, une circulaire ministérielle qui se borne à interpréter le sens d'un texte ne modifie pas l'ordre juridique, et constitue donc une décision non exécutoire.
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