Droits extra-patrimoniaux
- Droits extra-patrimoniaux
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Les droits extra-patrimoniaux sont une des deux branches des droits subjectifs. Contrairement aux droits patrimoniaux, ils n'ont pas de valeur pécuniaire, ne font pas partie du patrimoine et ne sont pas des biens. Les droits extra-patrimoniaux sont en principe incessibles, et ne se transmettent pas aux héritiers (mis à part quelques exceptions). Ils sont également intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles. On les divise en deux catégories : droits familiaux et droits de la personnalité.
- Les droits familiaux (Livre premier "Des personnes" du Code civil français, art. 144 à 495.9 et 515-1 à 515-8)
- Le droit au mariage (art. 12 CEDH, titre V du Code civil français)
- Le droit au divorce (titre VI du Code civil français)
- Le droit de la filiation (titre VII du Code civil français)
- Le droit d'adoption (titre VIII "De la filiation adoptive" du Code civil français)
- Le droit de la minorité et de la majorité (titres (anciens et nouveaux) X et XI du Code civil français)
- L'autorité parentale (titre IX du Code civil français)
- Le droit du quasi-mariage (PACS, concubinage (titre XIII du Code civil français)
- Le droit au respect de la vie familiale (art. 8 CEDH)
- Les droits de la personnalité (les droits inhérents à la personne)
- Le droit à la vie (art. 16, Code civil français, art. 2 et 3 CEDH)
- Le droit à la liberté et à la sûreté (art. 4 et 5 CEDH)
- Le droit au nom
- Le droit de la nationalité
- Le droit à la justice (art. 9-1 code civil français, art. 6, 7 et 13 CEDH)
- Le droit au respect de la vie privée (art. 9 Code civil français, art. 8 CEDH)
- Le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 9 CEDH)
- Le droit à la liberté d'expression (art. 9 Code civil français, art. 10 CEDH)
- Le droit à la liberté de réunion et d'association (art. 11 CEDH)
- Le droit à l'honneur
- Le droit à l'image (art. 9 Code civil français)
- Le droit à des mesures de protection des victimes de violence (titre XIV du Code civil français)
- Le droit moral de l'auteur sur son œuvre
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2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Droits extra-patrimoniaux de Wikipédia en français (auteurs)
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