- Droits de mutation en France
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Taxe de publicité foncière
En France, Les taxes de publicité foncière recouvrent les impositions indirectes perçues à l'occasion de la publication d'une opération au fichier immobilier. Les plus connues perçues à l'occasion d'une vente immobilière. Elles sont également appelées droits de mutation.
En 2007, elles se sont élevés à plus de 10 milliards d'euros et devaient s'élever à 10,6 milliards en 2008. 80% de leur produit proviennent de l'immobilier d'habitation et 20% des transactions professionnelles. La commission présidée par Jacques Attali propose pour «libérer la croissance» de supprimer les droits de mutation sur un bien immobilier jusqu'à une valeur de 500,000 euros et de les rendre progressifs au-delà. Cette source fiscale a permis de financer des dépenses sociales prises en charge par les collectivités locales (RMI, personnes âgées, handicap), transférées par la décentralisation. [1]
Ventes d'immeubles anciens
Elles sont perçues à l'occasion de mutations à titre onéreux de bâtiments de plus de cinq ans ou de terrains à bâtir lorsqu'ils sont destinés par des particuliers à la construction d'habitation. Elles sont calculées sur l'assiette du prix de vente - ou de la valeur vénale du bien si le prix de vente est sous évalué - et payées par l'acquéreur. Elles se décomposent en :[2]
- une taxe départementale de 3,6%, pouvant être réduite à un plancher de 1% par le conseil général, elle-même augmentée d'un prélèvement de 2,5% sur son montant au bénéfice de l'administration fiscale pour le recouvrement
- une taxe communale de 1,2%, pouvant être réduit à 0,5% sur délibération du conseil municipal
- une taxe au profit de l'État de 0,2% — 0,1% pour les mutations soumises à un régime de faveur.
Le taux global est donc de 5,09%.
Seule la commune de Niederbronn-les-Bains dans le Bas-Rhin a décidé de réduire de 0,2% la part communale, et les seuls départements ayant décidé un abattement sur la part départementale sont le Calvados et l'Isère pour 46 000 €, la Manche et la Saône-et-Loire pour 30 400 € et la Marne pour 7 600 €.[3]
Autres opérations
La taxe est de 0,6% et est soumise au prélèvement de 2,5% pour frais, plus 0,1% au profit de l'état, soit un total de 0,715% pour :
- Les ventes d'immeubles neufs qui supportent déjà la TVA immobilière;
- les inscriptions à la conservation des hypothèques telles les hypothèques;
- Les achats effectués en vue de la revente par un marchand de biens.
Références
- ↑ « Les droits de mutation passent la barre des 10 milliards », dans Le Figaro, 20 février 2008 [texte intégral]
- ↑ b. régimes spéciaux et exonérations, Précis de fiscalité ; livre V : enregistrement, timbre, autres droits et taxes, impôt de solidarité sur la fortune ; première partie : droits d'enregistrement ; titre 4 : mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ; chapitre 2 : tarifs, régimes spéciaux et exonérations, Ministère du budget
- ↑ Sous-direction des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques, « Taux, abattements et exonérations applicables à compter du 1er juin 2009 », Droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d’immeubles et de droits immobiliers, Direction générale des finances publiques
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