Droit à un procès équitable


Droit à un procès équitable

Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Convention européenne
des droits de l'homme

(texte)
Institutions europeennes IMG 4340.jpg
La Cour, à Strasbourg.
Préambule · Article 1er
Droits et libertés
Article 2 (droit à la vie)
Article 3 (torture)
Article 4 (esclavage)
Article 5 (liberté et sûreté)
Article 6 (procès équitable)
Article 7 (pas de peine sans loi)
Article 8 (vie privée)
Article 9 (liberté de pensée)
Article 10 (liberté d'expression)
Article 11 (liberté d'association)
Article 12 (mariage)
Article 13 (recours effectif)
Article 14 (discrimination)
Article 15 (état d'urgence)
Article 16 (étrangers)
Article 17 (abus de droit)
Article 18 (restrictions)
Protocoles additionnels
Protocole n°1
Protocole n°4
Protocole n°6
Protocole n°7
Protocole n°13
Protocole n°14
Cour
 v ·  · m 

L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit certains droits au bénéfice des parties à un procès (art. 6§1). Ces droits sont particulièrement renforcés en matière pénale, au sens de la Convention (art. 6§2 et §3).

Sommaire

Disposition

« 
  1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
  2. Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
  3. Tout accusé a droit notamment à :
    1. être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ;
    2. disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;
    3. se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent ;
    4. interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ;
    5. se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience.
 »

— Article 6 - Droit à un procès équitable

Garanties

Garanties générales

Droit au juge

Droit à une justice de qualité

Droit à l'égalité des armes

Droit à une audience publique

Droit à un jugement dans un délai raisonnable

Garanties spéciales applicables en matière pénale

Droit à la présomption d'innocence

Protection des droits de la défense

Jurisprudence

Notes et références

Voir aussi

  • Portail du droit Portail du droit
Ce document provient de « Article 6 de la Convention europ%C3%A9enne des droits de l%27homme ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Droit à un procès équitable de Wikipédia en français (auteurs)

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Droit au procès équitable — Article 6 de la Convention européenne des droits de l homme Convention européenne des droits de l homme (texte) La Cour, à …   Wikipédia en Français

  • Proces equitable — Article 6 de la Convention européenne des droits de l homme Convention européenne des droits de l homme (texte) La Cour, à …   Wikipédia en Français

  • Procès équitable — Article 6 de la Convention européenne des droits de l homme Convention européenne des droits de l homme (texte) La Cour, à …   Wikipédia en Français

  • Procès contre McDonald's — Liste des procès contre McDonald s Des procès contre McDonald s ont été intentés pour diverses raisons durant les années 1990 et 2000. La compagnie McDonald s, leader du marché mondial de la restauration rapide, a été l objet de diverses… …   Wikipédia en Français

  • Proces du massacre de Malmedy — Procès du massacre de Malmedy Le procès du massacre de Malmedy (États Unis c. Valentin Bersin et cons.) a eu lieu de mai à juillet 1946 à Dachau et avait pour objet de juger les Waffen SS considérés comme responsables du massacre de Malmedy le 17 …   Wikipédia en Français

  • Procès du massacre de malmedy — Le procès du massacre de Malmedy (États Unis c. Valentin Bersin et cons.) a eu lieu de mai à juillet 1946 à Dachau et avait pour objet de juger les Waffen SS considérés comme responsables du massacre de Malmedy le 17 décembre 1944. L’accusé au… …   Wikipédia en Français

  • Proces de Riom — Procès de Riom Le procès de Riom s est déroulé durant la Seconde Guerre mondiale, dans la ville de Riom. À l initiative du régime de Vichy, il avait pour but de juger les responsables politiques de la IIIe République française pour leurs… …   Wikipédia en Français

  • Procès de riom — Le procès de Riom s est déroulé durant la Seconde Guerre mondiale, dans la ville de Riom. À l initiative du régime de Vichy, il avait pour but de juger les responsables politiques de la IIIe République française pour leurs responsabilités dans la …   Wikipédia en Français

  • Droit a la vie — Droit à la vie Suicide Généralités Autolyse · Mort · Tentative de suicide · Idée suicidaire · Euthanasie · Culture de la mort Formes particulières de suicide Attentat suicide · Suicide collectif · Suicide forcé · Suicide par police interposée …   Wikipédia en Français

  • Droit de naître — Droit à la vie Suicide Généralités Autolyse · Mort · Tentative de suicide · Idée suicidaire · Euthanasie · Culture de la mort Formes particulières de suicide Attentat suicide · Suicide collectif · Suicide forcé · Suicide par police interposée …   Wikipédia en Français


Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”

We are using cookies for the best presentation of our site. Continuing to use this site, you agree with this.