Droit environnemental


Droit environnemental

Droit de l'environnement

Le droit de l'environnement et le droit à la conservation de l'environnement[1] a pour objet l'étude ou l'élaboration de règles juridiques concernant l'utilisation, la protection, la gestion ou la restauration de l'environnement sous toutes ses formes ; terrestres, aquatiques et marines, naturelles et culturelles, voire non-terrestres (droit spatial). C'est un droit technique et complexe, local et global (européen, droit de la mer, international...) en pleine expansion, dont les champs tendent à se densifier au fur et à mesure des avancées sociales, scientifiques et techniques. Il est dans un nombre croissant de pays matérialisé dans un code de l'environnement, mais sans juridiction spécialisée à ce jour (il n'y a pas de juge spécifique à l'environnement, comme il peut y avoir un juge à l'enfance, ou une spécialité criminelle anti-terroriste, par exemple). Les juges et les cours de justices s'appuient sur des experts en environnement biophysique ou en environnement humain agréés, et des laboratoires également agréés. Dans certains pays il existe des services de polices, douanes ou garde-côte ayant une spécialité environnement.

Sommaire

Éléments de définition

Le droit de l'environnement est un droit fondamental et transversal. Le droit à un environnement sain est très récent dans la culture moderne (il s'est surtout développé dans les années 1970). Ce droit est enchâssé dans la charte des droits de quelques pays industrialisés. Il s'applique à de nombreux secteurs de l'environnement biophysique et de environnement humain. Développé à différentes échelles et systèmes juridiques, fruit d'une histoire spécifique, le droit de l'environnement couvre une hiérarchie de normes notamment en droit international, en droit communautaire et en droit national voire local.

L'interaction de ces trois faisceaux va grandissant avec la montée en puissance de la globalisation économique, politique et sociale et des enjeux environnementaux qui les accompagnent, dont le changement climatique, le développement soutenable, mais des enjeux liés à des problèmes émergents posés par exemple par les biotechnologies[2], les nanotechnologiesErreur de citation : Clôture </ref> manquante pour la balise <ref>.  ; CNRS éditions en avril 2008 (on peut citer: La responsabilité du fait des nanotechnologies : entre droit positif, droit prospectif et science-fiction,Étienne Vergès;Le droit à la rencontre des technologies de l’information et de la communication : le cas du RFID,Yves Poullet, Antoinette Rouvroy et Denis Darquennes;Libres propos sur le droit des brevets et les nanotechnologies,Stéphanie Lacour;"Quelques problèmes juridiques posés par les nanotechnologies et les nanosciences", Petites affiches du 2 JUILLET 2008 - No 132;"questions éthiques posées par les nanosciences les nanotechnologies et la santé" Gazette du Palais 2007-06 v.127 n°157-158; Corinne Lepage, L'urgence d'un droit des nanotechnologies, 3-4 juillet 2009 in Gazette du Palais, p. 3</ref>, les perturbateurs endocriniens ou la pollution lumineuse[3].

Outre son aspect normatif, imposant des obligations d'ordre public - comparé à du hard law ou « droit dur », le droit de l'environnement peut prendre également le caractère de droit mou, sans imposer d'obligations juridiques mais juste de normes de comportement recommandées aux acteurs du droit. Il est aussi un des champs d'application anticipatoire du principe de prévention et du principe de précaution ainsi que des notions d'études d'impact, de mesures conservatoires, mesures compensatoires et responsabilité environnementale ou de remboursement de dette écologique. Il questionne et il est questionné par l'éthique environnementale, le droit à la santé (santé environnementale) et le droit émergent des générations futures.

La problématique de la nécessaire mise en œuvre d'un droit international de l'environnement s'est cristallisée dès les années 90 autour du sommet de Rio et de ses conventions et déclarations internationales. En effet, dans le domaine de l'environnement, l'engagement des Etats et collectivités est complexe et dépend d'un grand nombre de paramètres que le droit international devrait pouvoir prévoir ou encadrer[4].

Différentes sous-branches

Le droit de l'environnement associe différentes approches et concerne différentes sous-branches qui font le quotidien des juristes de l'environnement :

  • Celles liées aux éléments composent l'environnement biophysique : droit de l'air, - droit de l'eau et de la mer, droit des sols, droit de la biodiversité et des biotopes.
  • Celles liées à des activités humaines et à son environnement: droit de la chasse, de la pêche, de l'énergie, de la personne,
  • Celles liées à des activités humaines nuisibles ou polluantes : droit du bruit, droit des installations classées (autrefois établissements), droit de l'assainissement, droit des risques majeurs industriels ou naturels.
  • Celles liées à un objet particulier de l'environnement: droit de la protection de la nature (incluant maintenant dans certains pays la protection de l'environnement nocturne contre la pollution lumineuse, droit des produits chimiques, droit des déchets, droit des sites, des monuments historiques, etc.
  • Celles liées à un secteur économique auquel on appose ses problématiques juridiques environnementales propres : agriculture et environnement, industrie et environnement, services et environnement. La déclinaison peut aller à l'infini par sous-secteur: pisciculture, nucléaire, tourisme, santé-environnement, etc.

On oppose souvent artificiellement alors qu'ils sont complémentaires le droit de la protection de la nature et celui de la lutte contre les pollutions et nuisances.

À chaque fois, pour chacune de ses sous-branches, le droit de l'environnement se décline selon l'ordre juridique qu'il interroge : local/national/international y compris le droit communautaire en Europe avec par exemple le droit communautaire de l'environnement.

Cette interaction se fait également vis-à-vis d'autres branches juridiques à l'exemple du droit pénal, du droit commercial, du droit des affaires, du droit fiscal et l'on évoquera alors le droit pénal de l'environnement par exemple, voire en croisant les deux sous-catégories précitées à titre d'exemple de droit pénal communautaire de l'environnement.

On comprendra ainsi l'extrême technicité du droit de l'environnement à la croisée de bien d'autres disciplines juridiques, et en évolution rapide.

En France, il et maintenant cadré par un code de l'environnement (Consulter le code de l'Environnement)

Chronologie générale du droit international de l'environnement

Le droit international de l'environnement comprend plus de 300 conventions ou traités multilatéraux sans compter les accords bilatéraux. Il est le fruit d'une longue histoire qui est retracée par quelques points de repère.

Le premier sommet de la Terre

  • 16 juin 1972 : Conférence mondiale sur l'environnement à Stockholm qui aboutit à la Déclaration de Stockholm : « L’homme a un droit fondamental à la liberté, à l’égalité et à des conditions de vie satisfaisantes, dans un environnement dont la qualité lui permettra de vivre dans la dignité et le bien-être. Il a le devoir solennel de protéger et d’améliorer l’environnement pour les générations présentes et futures »[5] ;
  • 23 novembre 1972 : Convention sur le patrimoine mondial (parfois appelée Convention de Paris) sous l'égide de l'UNESCO : elle vise à la protection du patrimoine culturel et naturel à valeur universelle ; les sites sont inscrits sur la « Liste du patrimoine mondial » ; l'État signataire s'engage alors à ne pas les détruire. Il s’agit donc simplement d’un label.
  • 1972  : Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, communément appelée Convention de Londres
  • 3 mars 1973 : Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ou Convention de Washington, parfois appelée CITES (Convention on International Trade of Endangered Species). Réglemente le commerce de végétaux et d'animaux vivants ou morts par 3 annexes : I ) espèces ne pouvant pas faire l'objet de mouvements commerciaux ; II) espèces pouvant faire l'objet de mouvements commerciaux avec permis d'exportation CITES et population contrôlée ; III) : espèces pouvant faire l'objet de mouvements commerciaux avec seulement un permis d'exportation. L’UE impose des dispositions plus strictes.
  • 1976 : conseil de l'Europe Réseau européen de réserves biogénétiques -
  • 2 avril 1979 : Union européenne : Directive CEE 79/409 dite Directive oiseaux : désigne les zones de protection spéciale pour les oiseaux rares ou menacés.
  • 23 juin 1979 : Convention de Bonn sur les espèces migratrices regroupées en une liste annexée. Les états signataires doivent : promouvoir la recherche sur les espèces migratrices ; accorder une protection immédiate aux espèces de l'annexe I (ex baleinoptères) ; conclure des accords internationaux pour les espèces de l'annexe II (ex : gazelle).
  • 19 septembre 1979 : Conseil de l'Europe Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe , appelé aussi convention de Berne, elle concerne l'UE et d'autres états européens ainsi que des états non membres mais concernés par certaines espèces migratrices tels le Sénégal, le Burkina-Faso. objectif : conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe. moyens : 500 espèces végétales et 580 espèces animales protégées : flore : interdiction de coupe, cueillette et déracinage intentionnels + protection des habitats ; faune : interdiction de capture, de destruction de l'habitat, de perturbation, de commercialisation, sauf les espèces seulement protégées. Cette convention comporte 4 annexes listant le degré de protection des espèces (faune ou flore).
  • 10 décembre 1982 : Convention des Nations unies sur le droit de la mer, entrée en vigueur en 1994
  • 22 mars 1985 : Convention de Vienne relative à la protection de la couche d'ozone, ratifiée en 1986, établissant un cadre préparant le protocole de Montréal
  • 1986 : moratoire sur la chasse à la baleine
  • septembre 1987 : Protocole de Montréal mis en place pour éliminer les substances qui appauvrissent la couche d'ozone, les états s'engageant à interdire les CFC à une date butoir
  • 1988 : création par les Nations unies du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat
  • 22 mars 1989 : Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination, entrée en vigueur en 1992. Cette convention a pour objectif de réduire la circulation des déchets dangereux entre les pays, en particulier vers les pays en développement.

Sommet de la terre à Rio

  • 22 mai 1992 : Conférence des Nations unies sur l’environnement et le développement (sommet de la Terre) à Rio de Janeiro (Brésil) organisé par l'ONU : la plus grande conférence intergouvernementale jamais organisée qui a consacré des principes généraux qui sont désormais partie du langage courant comme le développement durable et qui a abouti notamment à :
  • 17 juin 1994 : Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification, entrée en vigueur en 1996
  • 22 septembre 1995 : Ban Amendment de la convention de Bâle qui interdit l'exportation des déchets dangereux de pays de l'OCDE vers les pays en développement. non entrée en vigueur[6]. cet amendement inspira la création de conventions régionales, telles la convention de Bamako de 1996.
  • 1996 : Convention sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, convention dite « Convention SNPD » non entrée en vigueur[7]
  • 25 juin 1998 : Convention d'Aarhus ou Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.
  • 10 septembre 1998 : Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (dite Convention PIC, Prior Informed Consent)
  • 12 avril 1999 : Convention internationale pour la protection du Rhin, élargit l'action de dépollution a la gestion durable de l'eau, aux actions préventives de crues et d'inondations …
  • 2000 Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques
  • 22 mai 2001 Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants accord visant à interdire certains produits polluants
  • février 2005 : Entrée en vigueur du protocole de Kyōto (il fallait réunir des conditions contraignantes)

Dans l'Union européenne

La règlementation environnementale représente, directement et indirectement, une part importante de la règlementation européenne, qui elle-même dérive le plus souvent de traités internationaux et doit être traduite dans la législation des états-membres (Cette législation conditionne au début des années 2000 80 % de la réglementation nationale des 27 Etats membres de l'Union dont la France) ; cette tendance est née du traité de Maastricht, s'est développée avec le traité d'Amsterdam (1997) et s'est encore accentuée après le sommet de la terre de Johannesburg (2002), permettant une mise en cohérence progressive du droit de l'environnement en Europe, accompagné par une action de lobbysme des grandes entreprises, et des organisations non gouvernementales, en cherchant notamment à limiter les inégalités environnementales et les distorsions de concurrence que l'application inégale de ce droit pourrait induire.

Aujourd'hui, les grandes entreprises participent le plus souvent à la préparation de la législation européenne. Sur l'environnement en particulier, les groupes d'intérêt (ONG...) et les lobbies (industriels) prennent une part importante dans ce travail préparatoire, qui se fait après proposition de la commission européenne, dans des comités consultatifs. Ces travaux permettent d'élaborer des livres verts et des livres blancs.

Exemples de livres blancs :

  • Responsabilité environnementale, février 2000,
  • Stratégie pour la politique dans le domaine des substances chimiques, février 2001.

Exemple de livre vert :

Ces orientations générales permettent ensuite d'élaborer des directives, qui doivent être transposées dans les droits nationaux des États membres de l'Union européenne, et des règlements, qui sont appliqués directement. En vertu de la hiérarchie des normes, le droit communautaire l'emporte en principe sur les droits nationaux des États-membres.

Exemples :

etc.

Par ailleurs, les administrations publiques sont tenues de fournir des informations environnementales sur simple demande des citoyens (en europe en application de la Convention d'Aarhus directive 2003/4/CE). Cette disposition s'applique de façon variable selon les droits nationaux.

En pratique, les « contraintes » environnementales ont un impact très fort sur l'innovation technologique. Un bureau à Séville est chargé de mettre à disposition des entreprises les meilleures technologies disponibles pour la résolution d'un problème environnemental. Le règlement REACH, par exemple, conduit à appliquer ce type de processus dans le cas des substances chimiques.

Les grandes entreprises sont mieux préparées à cette transformation (qu'elles ont parfois contribué à initier) que les petites et moyennes entreprises qui se laissent souvent surprendre, faute notamment de structure de veille environnementale et juridique. Les états ou en France, le réseau des chambres de commerce et d'industrie (ACFCI) contribuent donc, via des conseillers, Agences (ex : Ademe en France) et des portails de veille environnementale (ex : Enviroveille) à destination des PME, afin de les informer de l'évolution des contraintes environnementales et des nouvelles solutions.

En France

Le droit de l'environnement est un droit transversal assez récent pour les sciences juridiques[8]

Transversal, il parcourt plus d'une quinzaine de codes préexistants et cumule les aspects de droit public et de droit privé. Droit moderne, technique et complexe[9] il fait l'objet, en France, d'un code particulier appelé Code de l'environnement, entré en vigueur par l'Ordonnance du 18 septembre 2000.[10].

Sa reconnaissance est sans doute due à la création du ministère de l'environnement en 1971.

Mais des initiatives telles que la loi sur les Parcs nationaux de 1960 puis de la loi sur l'eau de 1964 ont constitué des avancées marquantes de cette lente reconnaissance pour l'environnement en France, plus tardive en regard d'autres pays occidentaux.

Historiquement, les premiers actes de salubrité publique des villes du Moyen Âge voire des villes gallo-romaines en ont été peut-être les premiers signes de ce droit qui n'est limité à la notion de police administrative relevant du droit administratif. Notons comme possible premier texte dans le droit de l’environnement français, un décret impérial de 1810 qui soumettait à autorisation préalable le fonctionnement des ateliers susceptibles d'occasionner des gênes pour le voisinage (3 classes possibles d'autorisation). Ce décret s'est appliqué jusqu'à la loi du 19 décembre 1917 qui a remplacé la 3e classe par la notion de déclaration. La réforme de la Loi Barnier de 1995 a redonné au droit de l'environnement ses premiers principes généraux inscrits au code (art. L 110-1, ex L. 200-1 du Code Rural).

Le droit de l'environnement a connu enfin une récente consécration constitutionnelle avec la charte de l'environnement, voulue par Jacques Chirac et promulguée le 1er mars 2005 par le Congrès. Celle ci crée une troisième génération de droits de l'Homme (après les droits subjectifs de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et les droits sociaux et économiques du Préambule de la Constitution de 1946), dont les conséquences juridiques sont encore incertaines. La jurisprudence à venir montrera si ce droit à l'environnement s'avère être un droit suffisamment précis pour être consacré par les tribunaux. Un premier pas a été franchi dans ce sens par l'ordonnance de référé-liberté rendue le 29 avril 2005 par le Tribunal Administratif de Chalons en Champagne, dite jurisprudence Teknival, qui pour la première fois reconnaît au "droit à un environnement sain et équilibré " la qualité de liberté fondamentale. La production de normes juridiques françaises dans le domaine de l'environnement dépend également des normes qui lui sont supérieures, à savoir :

  • le droit international de l'environnement (plus de 300 conventions ou traités multilatéraux sans compter les accords bilatéraux) ; il peut prendre également le caractère de droit mou, sans imposer d'obligations juridiques.
  • et surtout, compte tenu de l'intégration européenne, le droit communautaire de l'environnement dont la transposition est à la source de plus de 85% du droit français de l'environnement, exercice de transposition qui n'est d'ailleurs pas toujours bien assuré comme l'a rappelé le Sénat encore récemment[11]

Aux États-Unis

Culture de la norme juridique et de l'environnement aux États-Unis

La culture de la norme au sens juridique du terme est beaucoup moins développée aux États-Unis qu'en France.

La Maison Blanche et le Congrès ont créé en 1970 une agence fédérale de protection de l'environnement (Environmental Protection Agency).

Méthode

La méthode adoptée aux États-Unis sur l'environnement est très différente de celle des Européens continentaux :

  • L'environnement est considéré comme un droit mou (en:soft law), c’est-à-dire que les normes n'y ont pas une vraie force obligatoire. On laisse donc les citoyens réfléchir et/ou agir par eux-mêmes. En pratique, cela signifie que le droit fixe des objectifs à respecter et donne peu de normes aux moyens pour y parvenir. Ainsi, la liberté d'action, essentielle aux États-Unis, est conservée à condition que l'objectif soit respecté. Si un parti n'est pas d'accord sur la méthode qu'utilise un autre sur le respect d'un objectif donné il peut le poursuivre devant les tribunaux. La décision fait ensuite jurisprudence, selon le principe anglo-saxon du précédent. Ceci explique l'ardeur des organisations non-gouvernementales (ONG) ou des regroupements de citoyens à poursuivre des entreprises dans le but de créer un précédent et, par la même occasion, leur faire payer de très grosses sommes de dommages et intérêts afin de décourager les contrevenants.
  • Comme sur d'autres sujets, des réseaux d'influence et des lobbies se constituent, appuyés par des ONG, et étendent leurs ramifications jusqu'en Europe.
  • Une fois le sujet environnemental débroussaillé, les Américains définissent des systèmes de normalisation (ISO 14001 sur le management environnemental, future ISO 26000 sur la responsabilité sociale des entreprises...), qu'ils souhaitent imposer comme une norme internationale. Les méthodes de partage de l'information sont stratégiques dans ce processus.
  • Ensuite viennent les lois (acts), qui peuvent être différentes au niveau fédéral et au niveau des États.

Normes

On ne trouve pas aux États-Unis l'équivalent du code de l'environnement français.

En revanche, les questions d'environnement biophysique et d'environnement humain sont abordées d'une façon totalement transversale par des indicateurs de gouvernance d'entreprise : on ne réduit pas le problème à quelques gaz à effet de serre, mais on cherche à structurer des référentiels à partir de plus d'une centaine d'indicateurs se répartissant entre l'environnement, le social, l'économique, et la gouvernance, dans la responsabilité sociale des entreprises.

Les informations environnementales sont gérées dans des registres gouvernementaux d'une façon telle qu'elles peuvent être croisées avec des informations à caractère juridique également gérées dans des registres gouvernementaux.

Notes et références

  1. référence, citation ou lien
  2. La directive « biotech å sur le banc des accusés, Chantal Deslances, Médecine & Droit, Volume 2002, Issue 56, September-October 2002, Pages 17-19 ; Les biotechnologies l'éthique biomédicale et le droit (Mémento-guide),Auteur(s) : CHABERT-PELTAT Catherine, BENSOUSSAN Alain, Date de parution: 06-1995
  3. Guy Chiasson, Mieux éclairer les villes pas seulement une question de sécurité, Revue municipale et des travaux publics, vol. 79, 2001, pages 6-7.;Proposition de loi pour limiter la pollution lumineuse nocturne : un texte obscur qui mérite un éclairage ! Le 7 mai 2008, une proposition de loi émanant du député UMP Eric DIARD tendant à rationaliser l’éclairage nocturne dans les villes a été déposée à l’Assemblée nationale.[1]
  4. La mise en œuvre du droit international de l'environnement, S. Maljean-Dubois, Analyses, n° 03, 2003, Institut du développement durable et des relations internationales.[2]
  5. [3]16 juin 1972
  6. à la date du 22 mai 2006 (en) [4]
  7. [5] à la date de janvier 2005
  8. SFDE ou Société Française de Droit de l'Environnement
  9. Répertoire complet des textes en droit français
  10. Le code de l'environnement (Legifrance)
  11. voir Rapport Keller 2006

Voir aussi

chartes et codes

Droit international

Liens externes

Bibliographie

  • (fr) Jean-Pierre Beurier et Alexandre-Charles Kiss, Droit international de l'environnement, Pédone, 2004 
  • (fr) Simon Charbonneau, Droit communautaire de l'environnement, L'Harmattan, 2002 
  • (fr) Jean-Claude Fritz (dir.), Marguerite Boutelet (dir.), L'ordre public écologique. Towards an ecological public order, Bruylant, Bruxelles, 2005 
  • (fr) Sandrine Maljean-Dubois, Quel droit pour l'environnement ?, Hachette fondamentaux, 2007 
  • (fr) Olivier Mazaudoux, Droit international public et droit international de l'environnement, Pulim, 2008, 156 p. (ISBN 978-2-84284-460-5 17).
    coll. « Les cahiers du CRIDEAU, n° 16 »
     
  • (fr) Michel Prieur, Droit de l'environnement, Précis Dalloz, 2004.
    (5e éd.)
     
  • (fr) Raphaël Romi, Droit et administration de l'environnement, Montchrestien, 2004 
  • (fr) Martine Rémond-Gouilloud, Du droit de détruire, PUF, l989 
  • Recyconsult, "Décret impérial de 1810", 2005.


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