Droit anglais


Droit anglais
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Pour consulter un article plus général, voir : Droit au Royaume-Uni.

Le droit anglais est le système juridique qui prévaut en Angleterre et au Pays de Galles.

Il est à l'origine de la common law en vigueur dans de nombreux pays et se distingue du droit civil ou des systèmes mixtes existant dans d'autres pays, par exemple en Écosse.

La Common Law a été introduite dans les différentes nations du Commonwealth à l'époque coloniale et forme la base de la jurisprudence de la majorité de ces pays. Le droit anglais introduit avant la Révolution américaine fait toujours partie du droit américain, sauf dans l'État de Louisiane, et il est encore à la base de nombreuses traditions et procédures juridiques américaines, bien qu'il ne soit pas applicable en cas de conflit de juridiction.

La Common Law est essentiellement constituée par les juges siégeant dans les tribunaux. Ils évaluent les faits qui leur sont présentés à la lumière de leur raison et de leur connaissances des précédents juridiques. Tous les tribunaux doivent s'incliner devant une décision prise par la plus haute cour d'appel d'Angleterre et du Pays de Galles, la Chambre des Lords, et l'appliquer à leur tour. Par exemple il n'est écrit nulle part que l'assassinat soit illégal en droit anglais. Le crime de sang relève de la Common Law : ainsi, bien qu'aucune loi votée par le Parlement n'interdise l'assassinat, il n'en est pas moins illégal en vertu de l'autorité constitutionnelle dont sont investis les tribunaux et les compte-rendus de leurs verdicts. La Common Law peut être réformée ou suspendue par le Parlement. L'assassinat, par exemple, jadis passible de la peine capitale dans la Common Law, est désormais passible d'une peine de prison à perpétuité depuis l'abolition de la peine de mort par le parlement britannique en 1965.

L'Angleterre et le Pays de Galles sont deux Nations constitutives du Royaume-Uni qui est lui-même membre de l'Union européenne dont la loi lui est applicable. L'Union européenne est formée en majorité de pays dont le système juridique est fondé sur le droit civil, qui a fait son entrée en Angleterre par ce biais. La Cour de justice des Communautés européennes est essentiellement un tribunal de droit civil, qui peut éclairer les tribunaux anglais et gallois sur la façon d'interpréter les lois européennes.

La plus ancienne loi actuellement en vigueur est le Distress Act de 1267, qui fait partie des Statuts de Malborough promulgués par Henri III d'Angleterre[1]. Il reste également trois sections de la Magna Carta, signée en 1215, qui est un des monuments de l'histoire du droit anglais, mais ils datent de la nouvelle promulgation de la loi en 1297.

L'Angleterre et le Pays de Galles : Un système juridique distinct

Le Royaume-Uni est un Etat composé de deux nations, d'une province et d'une principauté et connaît trois systèmes juridiques distincts : (a) le droit anglais applicable en Angleterre et au Pays de Galles, (b) le droit écossais, et (c) le droit de l'Irlande du Nord. Le système juridique gallois, autrefois distinct, fut aboli après l'adoption de l'Acte d'Union de 1536. L'Acte d'Union de 1707 permet à l'Ecosse de conserver une Eglise et un pouvoir judiciaire indépendants. L'Irlande a perdu son parlement indépendant plus tard que l'Ecosse mais l'Eglise anglicane établie était historiquement un archevêché de l'Église d'Angleterre dirigée par le roi ou la reine et devait rendre des comptes à l'archevêque de Canterbury. Dans l'ensemble, le système juridique était distinct de celui applicable en l'Angleterre et au Pays de Galles. Le système juridique de l'Irlande est actuellement entièrement distinct de celui du Royaume-Uni, mais celui de l'Irlande du Nord conserve des liens avec le passé impérial, dans la mesure où il est basé sur le système médiéval anglais de la Common law. Il existe de nombreuses lois anglaises de l'époque de la Poynings' Law qui s'appliquent en Irlande du Nord et il est possible de faire un appel d'une décision de la Cour d'Appel de l'Irlande du Nord devant la Cour Suprême du Royaume-Uni.

"La partie civilisée de la terre est divisée en certaines unités de territoire, dans chacune desquelles un droit particulier, propre à ce seul territoire prévaut, et ce territoire est à des fins juridiques une entité". Voir. §2.1, Joseph H. Beale, The treatise on the conflict of laws, 1935 : http://www.constitution.org/cmt/jhb/conflict_laws.htm) et voir également § 2.2. Ce qui définit l'Etat : "On a vu que l'existence d'entités juridiques distinctes au sein des dominions d'un Etat souverain unique est une réalité, le résultat d'accidents historiques ... quand Hawaii fut annexé par les États-Unis, (l'archipel) est resté une unité juridique distincte".

L'Etat est également défini en droit international public par la Convention de Montevideo, qui se réfère aux critères suivants nécessaires pour constituer un véritable Etat : (A) une population permanente; (b) un territoire déterminé; (c) un gouvernement, et (d) la capacité d'entrer en relation avec les autres Etats.

Des Etats, comme l'Australie utilisent le terme "d'unité juridique" ("law unit") et des auteurs usent du mot "pays" (« country ») car ils pensent que ces termes portent moins à confusion que l'utilisation du mot «Etat». L'opinion majoritaire cependant estime que le terme "État" est le plus approprié. Par conséquent, et à des fins de conflits de lois, l'Angleterre et le Pays de Galles constituent un seul « Etat ».

Ceci est important pour un certain nombre de raisons, l'une des plus importantes étant la distinction entre la nationalité et le domicile. Ainsi, un individu pourrait avoir la nationalité Britannique et le domicile dans l'un des "Etats constituants" (« constituent states ») (du Royaume-Uni) et c’est la loi du domicile qui définit tous les aspects du statut et de la capacité de la personne.

Dicey et Morris (p26) firent la liste des Iles Britanniques qui sont des « Etats » distincts ("separate states"). «L'Angleterre, l'Ecosse , l'Irlande du Nord , L'Île de Man , Jersey , Guernesey , Alderney , et Sark . . . sont des pays indépendants dans le sens du conflit de lois , bien qu'aucun d'entre eux ne soit un Etat reconnu en droit international public. "

Mais ceci peut être modifié par la loi. Le Royaume-Uni est un Etat aux fins de la loi sur la lettre de change de 1882 ("The Bills of Exchange Act 1882"). De même, La Grande-Bretagne est un Etat unique aux fins de la loi sur les sociétés de 1985 (The Companies Act 1985).

Traditionnellement, les auteurs parlent d'Angleterre pour désigner l'unité juridique ou « l'Etat » d'Angleterre et du Pays de Galles mais cette utilisation est devenue de plus en plus politiquement et culturellement inacceptable ces dernières décennies.

Notes et références

  1. 52 Hen. 3

Pour en savoir plus


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