Donation


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La donation est un contrat par lequel une personne, le donateur, se dépouille irrévocablement, de son vivant, sans contre-partie et dans une intention libérale, d'un bien, en faveur d'une autre personne, le donataire, qui y consent.

Il ne faut pas confondre la donation et le legs, qui est la transmission à titre gratuit d'un ou plusieurs biens du défunt, faite par testament lors de son vivant, mais qui ne prendra effet qu'après son décès.

Selon le code civil français, la donation doit être faite par acte acte authentique devant notaire (voir : acte notarié). Toutefois, pour certains biens meubles (mobilier, sommes d'argent,...), il est possible de faire des dons manuels.

Sommaire

Les différentes formes de donations

Donation entre époux

  • Qui peut la faire ? : Toute personne saine d'esprit, au profit de son conjoint.
  • Comment faire ? : Il faut obligatoirement passer par un notaire. La donation peut être faite dans un contrat de mariage, la donation est alors irrévocable, sauf en cas de changement du régime matrimonial homologué par le Tribunal de Grande instance. La donation peut être faite pendant le mariage. Elle est alors appelée "donation au dernier vivant".
  • Etendue de la donation : :S'il n'existe ni descendant légitime ou naturel, ni ascendant, l'époux peut donner à son conjoint tous ses biens en pleine propriété. En revanche, en présence d'ascendants ou de descendants, soit légitimes issus ou non du mariage, soit naturels, l'époux peut disposer en faveur de l'autre :
- soit de la pleine propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger ;
- soit d'un quart de ses biens en pleine propriété et des trois autres quarts en usufruit ;
- soit de l'usufruit de la totalité de ses biens.
L'époux survivant ne pourra vendre des immeubles (sauf ceux lui appartenant en propre) qu'avec le consentement et le concours des enfants, en raison des droits réservataires de ceux-ci.
Si la donation porte sur plus de la moitié des biens (que ce soit en usufruit ou en pleine propriété) les enfants peuvent exiger que l'usufruit soit converti en rente viagère sauf l'usufruit de l'habitation principale (et des meubles).
  • Effet : Une donation entre époux est toujours révocable si elle a été faite au cours du mariage (les donations faites par contrat de mariage ne sont pas révocables sauf en cas de divorce).

Donation-partage

  • Qui peut la faire ? : Toute personne au profit de ses héritiers présomptifs[1], c’est-à-dire ceux dont il y a lieu de supposer par avance qu’ils recueilleront la succession (enfants, petits-enfants, neveux) ou de ses beaux-enfants[2]. Lorsque les biens comprennent une entreprise individuelle ou sociétaire, la donation-partage est ouverte aux tiers[3].
  • Condition : Elle doit être acceptée par les donataires. L'unanimité des descendants n'est pas requise. Si l'un des enfants n'accepte pas la donation, elle sera faite avec les autres sous condition que ses droits soient respectés.
  • Que peut-on donner ? : la donation-partage ne peut porter que sur des biens dont on est propriétaire au moment de la donation (pas de donation possible sur des biens futurs). Elle peut être faite sur les biens d'un parent ou des deux (donation-partage conjonctive). Dans ce cas, elle comprendra les biens propres de chacun des époux et les biens de la communauté.
  • Effet : la donation-partage est irrévocable. Il n'est pas possible de redistribuer les biens donnés ultérieurement (par un testament notamment). Les donataires peuvent contester la donation après le décès de leurs parents s'ils s'estiment lésés lors du règlement de la succession ou s'ils n'étaient pas encore nés lors de la rédaction de l'acte de donation.
  • Comment faire ? : Il faut obligatoirement passer par un notaire. Une donation-partage entraîne le paiement des droits de succession comme pour une succession réglée après décès.
  • Avantages : La donation-partage permet de préparer sa succession avec les enfants et éviter ainsi les conflits qui peuvent apparaître au moment du décès des parents. Elle permet également de faire des économies par rapport au coût d'une succession normale.
- Les parents peuvent se réserver l'usufruit (voir : droit des biens) des biens qu'ils donnent. Les enfants ne paieront alors les droits de succession que sur la part du bien représentant la nue-propriété telle qu'elle existe au moment de la donation. Les valeurs respectives de l'usufruit et de la nue-propriété varient selon l'âge de l'usufruitier.

Barème fiscal au 01/01/2004 :

Âge de l'usufruitier Valeur de l'usufruit Valeur de la nue-propriété
moins de 21 ans révolus 9/10e 1/10e
moins de 31 ans révolus 8/10e 2/10e
moins de 41 ans révolus 7/10e 3/10e
moins de 51 ans révolus 6/10e 4/10e
moins de 61 ans révolus 5/10e 5/10e
moins de 71 ans révolus 4/10e 6/10e
moins de 81 ans révolus 3/10e 7/10e
moins de 91 ans révolus 2/10e 8/10e
Plus de 91 ans 1/10e 9/10e
- Les droits de succession sont déterminés en fonction de la valeur des biens transmis au jour de la donation alors qu'en cas de succession après décès ils sont établis sur la valeur des biens au jour du décès des parents. Le régime fiscal appliqué est aussi celui en vigueur au jour de la donation. ce qui met les enfants à l'abri des augmentations ultérieures.

Autres donations

Les donations ordinaires (à des tiers) bénéficient d'une réduction des droits de mutation.

Révocation de donation

En principe, une donation est irrévocable, à l'exception des donations entre époux, qui peuvent être révoquées par acte notarié ou testament.

Trois cas de révocations sont toutefois possibles:

  • inexécution des conditions sous lesquelles la donation a été faite,
  • ingratitude du donataire,
  • survenance d'enfant, si le donateur n'en n'avait pas lorsqu'il a effectué la donation.

Procédure de révocation

- Dans les deux premiers cas, la révocation est prononcée par le juge (tribunal de grande instance).
- Dans le troisième cas, et ce depuis la Loi du 23 juin 2006, la révocation n'est plus automatique. Elle ne joue que si elle a été expressément prévue à l'acte de donation (art 960 du Code Civil)

Voir aussi

http://www.nuepropriete.fr

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Voir « donation » sur le Wiktionnaire.

Articles connexes

Références

  1. Article 1075 du Code civil.
  2. Article 1076-1 du Code civil.
  3. Article 1075-2 du Code civil.
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