Dommages Et Intérêts En Droit Français
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Dommages-intérêts en droit français
Le Code civil français reconnait la possibilité, pour le juge civil, d'indemniser une victime par le paiement de dommages-intérêts, versés par l'auteur du dommage. Ce mode, naturel, d'indemnisation, a ensuite été reconnu par les juridictions administratives, dès que les personnes publiques ont été considérées responsables.
Depuis le 1er octobre 2008 il a été mis en place un fonds de garantie des victimes, le SARVI (service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions), destiné à rembourser les dommages & intérêts acquis lors d'un procès et lorsque le condamné ne donne pas suite au règlement.
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Catégorie : Droit de la responsabilité
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