Dommages-intérêts en droit français


Dommages-intérêts en droit français
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Le Code civil français reconnaît la possibilité, pour le juge civil, d'indemniser une victime par le paiement de dommages-intérêts, versés par l'auteur du dommage. Ce mode, naturel, d'indemnisation, a ensuite été reconnu par les juridictions administratives, dès que les personnes publiques ont été considérées responsables.

Depuis le 1er octobre 2008 il a été mis en place un fonds de garantie des victimes, le SARVI (service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions), destiné à rembourser les dommages et intérêts acquis lors d'un procès et lorsque le condamné ne donne pas suite au règlement.

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