Directive territoriale d'amenagement

Directive territoriale d'aménagement

La directive territoriale d'aménagement (DTA) est un outil juridique français permettant à une collectivité, sur un territoire donné de formuler des obligations ou un cadre particulier concernant l'Environnement ou l'Aménagement du territoire.

Créées par la Loi Pasqua du 4 février 1995, les DTA ont vu leur régime juridique transformé par la Loi Voynet, et elles peuvent s'appliquer par exemple dans le cadre du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire, sur terre ou sur le domaine public maritime.

C’est à la fois un document d’aménagement du territoire et un document d'urbanisme, élaboré sous la responsabilité de l’État en association avec les collectivités territoriales et les groupements de communes concernés, puis approuvé par décret en Conseil d’Etat.

Une application expérimentale de cet outil est possible, avec le suivi et concours de l'État.

Régime juridique et évolutions suite au Grenelle de l'environnement

A ce jour, les Directives territoriales d'aménagement sont définies à l'article L 111-1-1 du Code de l'urbanisme, qui précise les objectifs, les effets et les modalités d'élaboration de ces dispositifs. Dans la hiérarchie réglementaire, la DTA s'impose aux documents d'urbanisme, qui doivent respecter un lien de compatibilité avec la DTA. Il en est de même pour les Plan de déplacements urbains (PDU). Les SCOT doivent être compatibles avec la DTA. En l'absence de SCOT, les PLU et les cartes communales doivent être compatibles avec la DTA.

Le projet de Loi Grenelle II, sous réserve de modification ^[1], suite au Grenelle de l'Environnement prévoit des directives territoriales d’aménagement et de développement durables pouvant décliner localement certains objectifs et orientations de l'Etat (urbanisme et logement, transports et déplacements, communications numériques, développement économique et du commerce, culture, espaces publics et naturels, agricoles et forestiers, sites et des paysages, cohérence des continuités écologiques, efficacité énergétiques, émissions de gaz à effet de serre), si les territoires présentant des enjeux nationaux pour un ou plusieurs de ces domaines.

• Le projet de directive serait élaboré par l'État, « en association » avec certains partenaires (région, département, communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes compétentes en matière de schéma de cohérence territoriale, et communes non intégrée dans une de ces collectivités, mais qui serait située dans le périmètre de projet.

Ces collectivités et les établissements publics concernés donnent un avis sur le projet (avis réputé favorable sans réponse de leur part après 3 mois) ^[2]

• Une évaluation environnementale est prévue ^[3], puis la directive est approuvées par décret en Conseil d'État ^[4].
• Durant 12 ans après la publication de la directive, l'autorité administrative peut qualifier de projet d'intérêt général ^[5] certains projets (protection d'espaces naturels, agricoles et forestiers, protection de territoire soumis à certains risques, constructions, travaux, installations ou les aménagements nécessaires à la mise en œuvre de ces directives.
• Ces directives peuvent être modifiées, par décret en Conseil d'État, si la modification n'affecte pas l'économie générale de la directive, et après avis aux acteurs mentionnées par l’article L. 113-2, avec un avis réputé favorable sans réponse de leur part après trois mois ^[6].
• Elles peuvent être révisées par décret en Conseil d'État (après évaluation environnementale faite dans le respect de la section II du chapitre premier du titre II et après avis des acteurs mentionnées à l’article L. 113-2. avec un avis réputé favorable sans réponse de leur part après trois mois ^[7].

Un régime transitoires permettra le passage de directives territoriales d’aménagement approuvées avant la publication de la loi au nouveau régime.

Liste des DTA

Vingt deux DTA étaient envisagées au départ. Finalement, sept sont retenues.

Les sept directives territoriales d'aménagement retenues sont :

• la directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes (Décret n° 2003-1169 du 2 décembre 2003) ;
• la directive territoriale d'aménagement des bassins miniers Nord lorrains (Décret n° 2005-918 du 2 août 2005) ;
• la directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Loire (Décret n° 2006-884 du 17 juillet 2006) ;
• la directive territoriale d'aménagement de l'aire métropolitaine lyonnaise (Décret n° 2007-45 du 9 janvier 2007) ;
• la directive territoriale d'aménagement des Bouches-du-Rhône (Décret n° 2007-779 du 10 mai 2007) ;
• la directive territoriale d'aménagement des Alpes du Nord (Pas de décret d'approbation) ;
• la directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Seine (Décret n° 2006-834 du 10 juillet 2006).

En septembre 2007, seulement six DTA ont été approuvées par décret en Conseil d'Etat.

Notes et références de l'article

1. ↑ projet de Loi Grenelle II (état / consultation 2009 09 23) ; Voir Art. L. 113-1., du « Chap. III : "Directives territoriales d’aménagement et de développement durables"
2. ↑ Art. L. 113-2. du projet de loi
3. ↑ section II du chapitre premier du titre II du projet de loi
4. ↑ « Art. L. 113-3 du projet de loi
5. ↑ « Art. L. 113-4. du projet de loi, qui précise que ceci doit se faire dans le respect du décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article L. 121-9
6. ↑ « Art. L. 113-5. du projet de loi
7. ↑ « Art. L. 113-6. du projet de loi

Voir aussi

Articles connexes

• Territoire
• schéma de cohérence territoriale
• Plan local d'urbanisme
• Grenelle II
• Directive territoriale d'aménagement
• Aménagement du territoire en France
• Génie de l'aménagement
• Trame verte et bleue
• Réseau écologique
• Fragmentation écopaysagère
• Environnement nocturne
• Droit de l'environnement
• Droit de l'urbanisme en France
• Loi Voynet d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire
• Grenelle de l'environnement
• Paysage, Site classé, ZPPAU
• Schéma de mise en valeur de la mer
• Aménagement du territoire aux États-Unis

Liens et documents externes

Sites internet

• Site de téléchargement de la DTA de l'estuaire de la Loire
• [pdf] Notice publiée par l'INSEE sur la DTA des bassins miniers
• [pdf] La DTA de l'aire métropolitaine lyonnaise

Bibliographie

• Catherine Bersani, ancien directeur de l’Architecture et de l’Urbanisme, Les DTA ou le retour de l’Etat gendarme, revue Études foncières N°83
• [pdf] Hélène Forest, Les Directives territoriales d'aménagement : présentation et première expertise de l'expérimentation, DATAR, Paris, 1998, 192 pages

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