Directive 2001/29/CE


Directive 2001/29/CE

Directive européenne sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (2001)

La Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (également appelée EUCD, d'après le sigle anglais de European Union copyright directive) est une directive européenne destinée à être transposée dans les législations nationales des États membres. Elle correspond à la mise en œuvre au niveau de l'Union européenne des traités de l'OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) sur le droit d'auteur et sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, tous deux signés en 1996.

Sommaire

Contenu de la directive

La directive comporte quatre chapitres et quinze article.

Le chapitre 1

Article 1 Objectif et le champ d'application

L'article fixe l'objectif et le champ d'application de la directive, à savoir la protection juridique du droit d'auteur et des droits voisins dans l'Union Européenne.

Le chapitre 2

Il fixe les droits et exceptions à la protection juridique du droit d'auteur et des droits voisins.

Article 2 Reproduction d'une œuvre

L'article prévoit le droit d'autoriser ou d'interdire le reproduction d'une œuvre.

Article 3 Communication au public

L'article prévoit le droit d'autoriser ou d'interdire la communication au public (et la mise à disposition) d'une œuvre.

Article 4 Distribution au public

L'article prévoit le droit d'autoriser ou d'interdire la distribution au public d'une œuvre.

Article 5 Exceptions et des limitations

L'article prévoit des exceptions et des limitations aux droits de reproduction, de communication, et de distribution au public d'une œuvre. Il énumère des possibilités que les États membres peuvent choisir ou non d'incorporer / transposer dans leur droit national.

Exemples d'exception et de limitation possible :

  • lorsqu'il s'agit de copie privée
  • lorsqu'il s'agit de copies effectués par des bibliothèques, des établissements d'enseignement, des musées ou par des archives
  • lorsque que la reproduction est le fruit du déroulement d'un processus technique automatisé non commercial visant à transmettre ou utiliser l'œuvre
  • lorsqu'il s'agit d'un usage par des personnes handicapées
  • lorsqu'il s'agit de revue de presse, de citation, de parodie…

Le chapitre 3

Il traite des verrous numériques (les DRM) et de leur contournement.

Article 6 Contournement des DRM

L'article rend illégal le contournement des verrous numériques. Il rend aussi illégaux la promotion, la distribution, la vente ou l'utilisation de logiciels et / ou de services permettant le contournement des verrous numériques.

L'article prévoit des exceptions notamment pour :

  • les bibliothèques, les établissements d'enseignement, les musées, les archives
  • une illustration dans le cadre d'un enseignement ou d'une recherche scientifique
  • l'usage par des personnes handicapées.

Les États membres peuvent aussi prévoir une exception au contournement des verrous numériques dans le cas d'une copie privée. Les États membres peuvent choisir ou non d'incorporer / transposer cette dernière dans leur droit national.

Article 7 Information sur les droits d'auteur

L'article rend illégal la modification et / ou suppression d'information indiquant qu'une œuvre est protégée par le droit d'auteur. De même, il rend illégale la distribution d'une œuvre sans ses informations sur sa nature d'œuvre protégée.

Le chapitre 4

Article 8 Sanctions et recours

L'article prévoit les sanctions et les recours lors que les droits d'auteurs sont lésés.

Article 9 Secteurs juridiques non concernés

L'article indique les autres domaines légaux qui ne sont pas concerné par cette directives, par exemple :

  • les brevets, les marques,
  • les caractères typographiques,
  • la protection des trésors nationaux
  • le dépôt légal…

Article 10 Date d'application

L'article prévoit que la directive s'applique à partir du 22 décembre 2002.

Article 11 Adaptation technique

L'article modifie d'autres directives.

Article 12 Calendrier d'évaluation

L'article prévoit un calendrier d'évaluation de la directives, notamment :

  • pour ce qui concerne les exceptions et les limitations aux droits de reproduction, de communication, et de distribution au public d'une œuvre
  • dans ses mesures contre le contournement des verrous numériques.

Article 13 Mise en œuvre

L'article fixe la mise en œuvre de la directive par les États membres.

Articles 14 & 15 Publication au JO et signataires

L'article indique la publication au Journal officiel des Communautés européennes et les signataires de la directive.

Controverses

Cette directive, très controversée, est, jusqu'à maintenant, l'une des mesures qui a subi le plus de pressions pour être acceptée par le Parlement européen. Dans sa version finale, elle ne comporte que très peu d'exceptions aux mesures de contournement et aux droits exclusifs. Aussi, elle est généralement vue comme une victoire pour les intérêts des tenants des droits d'auteur (publication, film, musique et grande entreprise du logiciel) sur les intérêts des utilisateurs (qui durant le processus de décision, étaient représentés en premier lieu par des bibliothécaires et non des associations de consommateurs).

De nombreux aspects importants ne sont pas décrits dans la directive, ce qui laisse une bonne marge de manœuvre aux États membres dans la transposition de la directive, et qui laisse encore la place aux pressions de tout bord de pousser l'interprétation en sa faveur.

À cause d'une prise de conscience croissante de l'opinion publique, le processus d'implémentation n'a pas été complètement sans heurt. Notamment, la transcription en droit français (sous le nom de Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information, (DADVSI)) suscite de nombreuses critiques et réactions, liées à la manière dont le texte intègre protection du droit d'auteur et restrictions techniques au droit à la copie privée.

Cette directive européenne a déjà été transposée dans le droit de la plupart des 25 pays de l'Union Européenne (en août 2005), sauf par l'Espagne et la République tchèque

Voir aussi

Wikinews-logo.svg

Wikinews propose des actualités concernant « le projet de loi DADVSI ».

Liens externes

  • Portail de l’Union européenne Portail de l’Union européenne
  • Portail du droit Portail du droit
Ce document provient de « Directive europ%C3%A9enne sur l%27harmonisation de certains aspects du droit d%27auteur et des droits voisins dans la soci%C3%A9t%C3%A9 de l%27information (2001) ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Directive 2001/29/CE de Wikipédia en français (auteurs)

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Directive 2001/20/EC — or Clinical Trials Directive of 4 April 2001, of the European Parliament and of the Council on the approximation of the laws, Regulations and administrative provisions of the Member States relating to implementation of good clinical practice in… …   Wikipedia

  • Directive 2001/18/CE — Directive sur la dissémination volontaire d OGM La directive sur la dissémination volontaire d OGM dans l environnement est un directive du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 qui fixe les règles communautaires relatives à la… …   Wikipédia en Français

  • Directive 2001/83/EC — of the European Parliament and of the Council of 6 November 2001 on the Community code relating to medicinal products for human use. The Directive dealt with the disparities between certain nationalprovisions, in particular between provisions… …   Wikipedia

  • Directive 2001/19/EC — The Directive 2001/19/EC of the European Parliament and of the Council of 14 May 2001 controls the general system for the recognition of professional qualifications of nurses responsible for general care, dental practitioners, veterinary surgeons …   Wikipedia

  • Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information — Directive européenne sur l harmonisation de certains aspects du droit d auteur et des droits voisins dans la société de l information (2001) Pour les articles homonymes, voir Directive européenne sur l harmonisation de certains aspects du droit d …   Wikipédia en Français

  • Directive (Union européenne) — Directive de l Union européenne Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · Traité CECA … de Rome 1957 · Traité CE … de Bruxelles 1965 · Traité de fusion Acte …   Wikipédia en Français

  • Directive De L'Union Européenne — Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · Traité CECA … de Rome 1957 · Traité CE … de Bruxelles 1965 · Traité de fusion Acte unique européen 1986 · …   Wikipédia en Français

  • Directive EUCD — Directive européenne sur l harmonisation de certains aspects du droit d auteur et des droits voisins dans la société de l information (2001) Pour les articles homonymes, voir Directive européenne sur l harmonisation de certains aspects du droit d …   Wikipédia en Français

  • Directive communautaire — Directive de l Union européenne Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · Traité CECA … de Rome 1957 · Traité CE … de Bruxelles 1965 · Traité de fusion Acte …   Wikipédia en Français

  • Directive de l'Union europeenne — Directive de l Union européenne Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · Traité CECA … de Rome 1957 · Traité CE … de Bruxelles 1965 · Traité de fusion Acte …   Wikipédia en Français


We are using cookies for the best presentation of our site. Continuing to use this site, you agree with this.