Direction des affaires sanitaires et sociales

Direction départementale des Affaires sanitaires et sociales

La direction départementale des Affaires sanitaires et sociales plus connue sous l'acronyme DDASS est une administration déconcentrée française départementale de l'État (anciennement service extérieur) intervenant dans le champ des politiques sanitaires, sociales et médico-sociales.

Contrairement à une idée encore très largement répandue caractérisée par l'expression « les enfants de la DDASS », ces institutions ne gèrent plus l'aide sociale à l'enfance, confiée au département (conseil général) depuis la loi de décentralisation de 1983.

Histoire

Les DDASS sont indirectement issues des directions de la population et de l'action sociale ainsi que des directions de la santé publique.

Le décret n^o 64-783 du 30 juillet 1964 crée les directions départementales de l'action sanitaire et sociale qui fusionnent ces deux directions avec les services des préfectures chargés de l'aide sociale et les services extérieurs du Ministère de l'Éducation nationale chargés de l'hygiène scolaire.

Suite au décret n^o 77-429 du 22 avril 1977, ces directions prennent leur nom actuel en s'adjoignant un médecin inspecteur départemental de la santé.

Missions

Les DDASS interviennent dans le champ des politiques sanitaires (tutelle hospitalière, politiques de santé publique, suivi des professions de santé, santé environnementale), sociales (dispositifs de veille et d'urgence sociale, accueil et intégration des populations immigrées, accueil et hébergement des demandeurs d'asile, politiques d'insertion, tutelle sur les CHRS) et médico-sociales (tarification et contrôle des établissements pour personnes handicapées et personnes âgées), protection des personnes vulnérables (tutelles et curatelles d'Etat, médiation familiale, accompagnement à la scolarité, accompagnement des parents,...).

Les fonctionnaires de certains corps affectés en DDASS (inspecteurs, médecins inspecteurs de santé publique notamment) disposent, dans l'exercice de leurs missions de contrôle, non seulement de pouvoirs de police administrative mais également de pouvoirs de police judiciaire qu'ils tiennent du code de la santé publique pour les établissements de santé, du code de l'action sociale et des familles pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux^[1].

Organisation

Les DDASS sont dirigées par un directeur départemental ayant rang de chef de service, généralement issu de la filière Inspecteur ou Médecin inspecteur, placé sous l'autorité du préfet du département.

Chaque DDASS comprend des services fonctionnels, des cellules techniques et une inspection territoriale de la santé.

Services fonctionnels

Ces services sont encadrés par des inspecteurs principaux de l'action sanitaire et sociale, qui coiffent des inspecteurs, chefs de bureau.

En particulier, pour la protection sociale, il existe une mission handicapés pour

• l'Orientation des adultes handicapés (commission d'orientation et de reclassement des handicapés)
• l'Orientation des jeunes handicapés commission territorial d'orientation des enfants et jeunes handicapés et inadaptés

Elles interviennent en complément de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Cellules techniques

Inspection territoriale de la santé

• Médecins Inspecteurs de la Santé
• Travailleurs sociaux : conseillers techniques en travail social, assistants de service social ou éducateurs spécialisés.

Cellule santé-environnement

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Établissements rattachés à la DDASS

• Centre de formation des professions de santé ainsi que le social.

Notes et références

1. ↑ v° par exemple : Olivier POINSOT, "Le contrat de soutien et d'aide par le travail", Droit & Santé n° 17, mai 2007, p. 276-300, spéc. p. 286-288

Documentation

• 100 ans d’une histoire des médecins inspecteurs de santé publique

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