Deniers Publics


Deniers Publics

Deniers publics

Les deniers publics sont les fonds qui appartiennent à un organisme public. Ils sont soumis aux règles de la comptabilité publique. Dans une caisse publique, il faut les distinguer des deniers privés réglementés.

Spécificité

La spécificité des disponibilités des organismes publics tient au fait qu'elles sont insaisissables . Ce sont là des garanties considérables, d'autant qu'en application de l'article 35 de la loi de finances du 8 août 1950, la caisse et l'actif des comptes ouverts au nom des comptables publics ne peuvent pas faire l'objet de saisies-attribution et d'opposition .

Voir aussi

Finances publiques en France
Principes budgétaires
Annualité · Spécialité · Unité
Universalité · Sincérité
Législation
LOLF · Loi de finances
Loi de financement de la sécurité sociale
Imposition en France
Historique de l'imposition · Droit fiscal
Organisation
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