Delit civil


Delit civil

Délit civil

Page d'aide sur l'homonymie Ne doit pas être confondu avec Délit pénal ou Quasi-délit.

En droit civil, un délit est un fait volontaire de l’Homme, mais il est illicite. Il va causer un dommage à autrui, dont l'auteur du délit devra répondre, notamment en remboursant ce dommage, par le moyen de dommages-intérêts le délit est donc le non respect des lois et le délit nuit aux droits d'autri. Le quasi-délit est aussi un fait illicite, mais il n’est pas intentionnel.

Exemple : le fait de causer un dommage à autrui avec l’intention de causer ce dommage est un délit civil.
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