Date certaine


Date certaine

Un acte juridique à date certaine, ou qui fait foi de sa date, est, dans le droit français, un acte juridique dont la loi présume qu'il a bien été passé à une date donnée. Il en résulte une inversion de la charge de la preuve : ce n'est plus à la personne qui cherche à démontrer la date de l'acte de le prouver, mais à son opposant de prouver le contraire.

La date d'un acte juridique a, bien souvent, une grande importance en droit : elle sert notamment a fixer le point de départ de multiples délais (prescriptions, conservation de l'acte, etc.) mais aussi à trancher des conflits lorsque plusieurs personnes prétendent détenir l'antériorité d'un droit.

Il est donc important de pouvoir apporter la preuve de la date d'un acte juridique, et surtout de pouvoir « opposer » cette preuve à une tierce personne, c'est-à-dire obliger toute personne extérieure à l'acte à prendre en considération cette date.

Ces règles sont précisées dans le Code civil français.

La loi distingue les deux catégories d'actes que connait le système juridique français.

Acte authentique

L'acte authentique (notamment l'acte notarié en raison de l'intervention du notaire qui, à la suite des parties, signe l'acte qu'il reçoit) fait foi de sa date, au jour de sa signature entre les parties, mais aussi à l'égard des tiers (opposabilité), sans qu'aucune formalité supplémentaire ne soit nécessaire.

Cette force probante est l'une des principales caractéristiques de l'acte authentique par rapport à l'acte sous seing privé puisqu'il faut en passer par la lourde procédure d'inscription en faux en écriture publique pour apporter la preuve contraire.

Acte sous seing privé

L'acte sous seing privé fait foi de sa date entre les parties signataires, mais ne fait pas foi de sa date vis-à-vis des tiers (innopposabilité).

Dans trois hypothèses, l'acte sous seing privé acquiert toutefois date certaine, mais pas forcément au jour de sa signature :

  • dépôt de l'acte sous seing privé devant notaire (authentification) : date certaine au jour du dépôt ;
  • enregistrement auprès de l'administration fiscale : date certaine au jour de l'enregistrement ;
  • décès de l'un des signataires : date certaine au jour du décès.

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Date certaine de Wikipédia en français (auteurs)

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Date Certaine — En France, on dit qu un acte juridique est à date certaine, ou qu il fait foi de sa date , lorsque la Loi présume que l acte juridique concerné a bien été passé à une date donnée. Il en résulte une inversion de la charge de la preuve : ce n… …   Wikipédia en Français

  • Date certaine — ● Date certaine jour à partir duquel l existence d un acte sous seing privé ne peut plus être contestée par des tiers …   Encyclopédie Universelle

  • Date certaine —    Droit civil: date d un titre juridique qui ne peut être contestée par les tiers ; elle résulte de l enregistrement de l acte, de la mention faite du titre dans un acte authentique, du décès de l une des parties …   Lexique de Termes Juridiques

  • date certaine — (French.). The date of the recording of an instrument …   Ballentine's law dictionary

  • date — [ dat ] n. f. • 1281; lat. médiév. data (littera) « (lettre) donnée », premiers mots de la formule indiquant la date où un acte avait été rédigé 1 ♦ Indication du jour du mois (⇒ quantième), du mois et de l année (⇒ millésime) où un acte a été… …   Encyclopédie Universelle

  • Date (temps) — Date Pour les articles homonymes, voir Date (homonymie). Date courante vendredi 9 octobre 2009 La date est, au sens usuel, une indication de temps visant à définir un jour unique, généralement du calendrier grégorien. On l’utilise notamment pour… …   Wikipédia en Français

  • Date (Homonymie) — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom …   Wikipédia en Français

  • date — The specification or mention, in a written instrument, of the time (day, month and year) when it was made (executed). Also the time so specified. In its common and accepted statutory meaning refers simply to day, month and year. Anderson v. State …   Black's law dictionary

  • date — The specification or mention, in a written instrument, of the time (day, month and year) when it was made (executed). Also the time so specified. In its common and accepted statutory meaning refers simply to day, month and year. Anderson v. State …   Black's law dictionary

  • certaine — ● certain, certaine adjectif (latin populaire certanus, du latin classique certus) Tenu pour assuré, inévitable : Dans ces conditions, l échec est certain. Évident, exact, dont on ne peut douter : Parvenir à des conclusions certaines. ● certain,… …   Encyclopédie Universelle