Cour d'assises d'appel (France)


Cour d'assises d'appel (France)

En France, la cour d'assises d'appel est une juridiction créée par la loi française du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence. Elle est compétente pour statuer sur les appels formés contre les arrêts rendus par la cour d'assises statuant en première instance.

Son rôle est de rejuger entièrement[réf. nécessaire] chaque affaire sur le fond, c'est-à-dire qu'elle n'a pas à s'appuyer sur le jugement rendu en premier ressort pour rendre son verdict.

Sommaire

Différences et procédure

La grande différence avec la cour d'assises est sa composition lorsqu'elle statue sur l'action publique en matière criminelle:

  • dans le cas général (cour comprenant un jury), ce jury est composé de douze jurés et lieu de neuf en premier ressort. À partir de 2012, il y en aura neuf jurés en appel au lieu de six en premier ressort.
  • lorsque la cour statue sans jury, elle est composée de neuf magistrats au lieu de sept.

Pourvoi en cassation

Contre l'arrêt de la cour d'assises d'appel, les parties peuvent se pourvoir en cassation, dont la compétence se limite à l'examen des questions de droit. En cas de violation d'une règle de droit par la cour d'assises d'appel, la cour de cassation peut casser l'arrêt de cette dernière et, éventuellement, renvoyer l'affaire devant une autre cour d'assises d'appel.

Ce processus peut encore se dérouler une fois. En effet, si la cour de cassation est saisie une nouvelle fois, elle peut, de nouveau, renvoyer l'affaire devant une troisième cour d'assises d'appel mais, cette fois-ci, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour de renvoi ne sera plus possible[réf. nécessaire] et la cour d'assises aura l'obligation de se conformer à l'interprétation du droit fournie par la cour de Cassation.

Autres voies de recours

Voir Cour de révision (France) et Commission de révision des condamnations pénales.

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