Cour Supérieure Du Québec


Cour Supérieure Du Québec

Cour supérieure du Québec

La Cour supérieure du Québec, tribunal de droit commun, exerce une compétence générale issue de la common law. Elle entend en première instance toute demande qui n'est pas exclusivement attribuée à un autre tribunal.

Elle est une cour supérieure et, comme telle, elle possède une large compétence inhérente. Ces cours supérieures de compétence générale sont les héritières des cours royales de justice et occupent une place prépondérante dans le régime constitutionnel du Canada.

Elle est compétente en toute matière non dévolue à un autre tribunal. Elle compte 144 juges dont un juge en chef, un juge en chef associé et un juge en chef adjoint. Chaque membre de la cour est nommé par le gouvernement fédéral du Canada.

Sommaire

En matière civile

Elle est compétente en matière générale sur les litiges dont l'objet atteint une somme d'au moins 70 000$ et également sur les questions familiales (divorce, pension alimentaire, garde des enfants). Elle entend aussi les demandes de recours collectifs.

Elle émet des injonctions pour faire cesser une activité préjudiciable.

En matière criminelle et pénale

Elle est seule compétente pour entendre en première instance les actes criminels (par opposition aux infractions poursuivies par voie de procédure sommaire). Tous les procès qui ont lieu devant la Cour supérieure du Québec se font devant un juge et, dans certains cas, un jury. Elle entend également les recours extraordinaires comme le recours contre la détention illégale d'une personne (habeas corpus) ou pour contester la légalité d’un mandat de perquisition.

Pouvoir de surveillance et de contrôle

La Cour supérieure, de par son pouvoir de surveillance et de contrôle juridictionnel, effectue la révision judiciaire des décisions des tribunaux inférieurs et des organismes administratifs du Québec.

Sources

  • Portail du Québec Portail du Québec
  • Portail du Canada Portail du Canada
  • Portail du droit Portail du droit
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