Cour D'appel Des États-Unis Pour Le Septième Circuit

Cour D'appel Des États-Unis Pour Le Septième Circuit

Cour d'appel des États-Unis pour le septième circuit

La cour d’appel des États-Unis pour le septième circuit (United States Court of Appeals for the Seventh Circuit) est une cour d'appel fédérale, devant laquelle sont interjetés les appels en provenance des 7 cours de district suivantes :

  • Les 3 districts de l'Illinois:
    • Illinois-centre
    • Illinois-Nord
    • Illinois-Sud
  • Les 2 districts de l'Indiana:
    • Indiana-Nord
    • Indiana-Sud
  • Les 2 districts du Wisconsin:
    • Wisconsin-Est
    • Wisconsin-Ouest

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