Convention de reclassement personnalisé

L’article 74 de la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 a créé la convention de reclassement personnalisé (CRP) au bénéfice des salariés dont le licenciement économique est envisagé et a renvoyé aux partenaires sociaux le soin d’en définir les modalités pratiques de mise en œuvre.

Les partenaires sociaux ont fixé ces modalités dans un accord conclu le 5 avril 2005 et une convention en date du 27 avril 2005 agréée par arrêté du ministre de l’emploi le 24 mai 2005. L’application de la convention de reclassement personnalisé a été renouvelée par une convention d’assurance chômage du 18 janvier 2006, agréée par arrêté du ministre de l’emploi le 23 février 2006.

Description du dispositif

Inventé par Jean-Jacques Fito du lycée Denis Diderot à Bavilliers(90). La convention de reclassement personnalisé, d’une durée de 12 mois, a pour objet de permettre aux salariés licenciés pour motif économique, issues des entreprises non tenues de mettre en place le congé de reclassement, de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d’un ensemble de mesures permettant un reclassement accéléré.

Même si la rupture du contrat de travail intervenant quand le salarié adhère à la CRP est reputée être d'un commun accord, le salarié ayant adhéré à la CRP conserve la possibilité de contester le motif du licenciement à l'origine de la proposition de CRP (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 5/03/2008)[1]. Une solution équivalente prévalait dans le passé en cas d'adhésion aux conventions de conversion.

Pendant la totalité de la durée de la CRP, le salarié licencié pour motif économique qui adhère à la CRP bénéficie d’un accompagnement renforcé et d’une allocation :

un accompagnement renforcé

Un conseiller de l’ANPE aide le salarié concerné à définir et réaliser son projet de reclassement. Des moyens spécifiques sont mis à sa disposition :

• évaluation des compétences professionnelles (avec bilan si nécessaire)
• suivi individuel avec un référent unique (chaque référent suit un portefeuille d’environ 110 bénéficiaires),
• mesures d’appui social et psychologique,
• orientation dans la recherche d’emploi,
• mesures d’accompagnement (préparation aux entretiens d’embauche et technique de recherche d’emploi),
• actions de validation des acquis de l’expérience,
• actions de formation, si nécessaire.

Dans les 8 jours qui suivent le début de la convention, l’intéressé bénéficie d’un entretien de pré bilan réalisé par l'ANPE. Cet entretien permet d’élaborer un plan d’action de reclassement personnalisé décrivant les prestations d’accompagnement qui seront proposés dans le mois suivant cet entretien individuel.

Un correspondant unique suit le bénéficiaire pendant toute la durée de la convention.

Le bénéficiaire s’engage à réaliser les actions définies avec son correspondant unique et figurant dans le plan d’action de reclassement personnalisé, être à plein temps actif dans la recherche d’emploi et répondre aux sollicitations de l’ANPE (convocation, proposition d’emploi).

Une allocation spécifique de reclassement

L’allocation spécifique de reclassement personnalisé (ASR) est versée pendant une période maximum de 12 mois à compter de la fin du contrat de travail (sans délai de carence). Le montant de l’allocation spécifique de reclassement, calculée sur la base du salaire brut moyen des 12 derniers mois, est égal, sous réserve d’avoir deux ans d’ancienneté, à 80 % pendant 12 mois. Les bénéficiaires ne justifiant pas de 2 ans d’ancienneté perçoivent une allocation du même montant que l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Cette allocation n’est pas soumise à versement de cotisations sociales ou à CSG et CRDS, mais uniquement à un prélèvement de 3 % pour permettre la validation au titre des retraites complémentaires de la période passée en CRP.

Le financement de la CRP

La CRP est financée par les organismes d’assurance chômage, les employeurs ayant proposé la CRP aux salariés qu’ils envisageaient de licencier et l’Etat.

Le financement de l’employeur

L’employeur contribue au financement de l’allocation spécifique de reclassement versée aux bénéficiaires justifiant de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise en s’acquittant, auprès de l’institution d’assurance chômage compétente, du paiement d’une somme correspondant à deux mois de salaire de l’intéressé, soit l’équivalent du préavis légal.

Par ailleurs, pour tout bénéficiaire d’une convention de reclassement personnalisé, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise, l’employeur verse une participation au financement des prestations d’accompagnement et des aides au reclassement personnalisé. Cette participation financière est égale à une somme équivalente au montant de l’allocation de formation correspondant aux heures acquises par le salarié bénéficiaire de la convention de reclassement personnalisé au titre du droit individuel à la formation (DIF) et n’ayant pas donné lieu à utilisation.

Le financement de l’État

Afin de faciliter le reclassement des bénéficiaires de la CRP, l’Etat participe au financement des dépenses liées aux mesures d’accompagnement pour un montant équivalent au total des contributions versées par les employeurs au titre du DIF. Afin de formaliser cet engagement, l’Etat a signé avec l’Unédic une convention le 8 juillet 2005, renouvelée le 8 septembre 2006. Cette convention prévoit la mobilisation de prestations mises en œuvre par l’ANPE et l’AFPA.

Mise en œuvre de la convention de reclassement personnalisé

Il est encore trop tôt pour faire une réelle évaluation de la convention de reclassement personnalisé. Il appartiendra également aux partenaires sociaux gestionnaires de l’assurance chômage, en vertu de l’article 15 de l’Accord national interprofessionnel du 5 avril 2005 relatif à la convention de reclassement personnalisé, de réaliser cette évaluation. Toutefois, nous disposons d’ores et déjà d’éléments sur la mise en œuvre de la convention de reclassement personnalisé.

Du 1er juin 2005 au 31 janvier 2007, 93 058 salariés licenciés pour motif économique ont adhéré à la convention de reclassement personnalisé. En régime de croisière, près de 5300 salariés licenciés adhèrent chaque mois à ce dispositif. 14,3 % avaient moins de 2 ans d’ancienneté, 85,7 % plus de deux ans d’ancienneté.

Les employeurs qui ont l’obligation de proposer la CRP respectent cette obligation pour la grande majorité d’entre eux puisque depuis le début du dispositif, la proportion de salariés auxquels la CRP a été proposée par l’employeur s’établit à 85,5 % en moyenne. Parmi ces salariés, on constate que 34,1 % en moyenne ont accepté la CRP. Le taux d’adhésion à la CRP s’établit donc à 29,1 % en moyenne sur l’ensemble du public éligible depuis le début du dispositif.

L’observation des huit premières cohortes d’entrées en CRP permet d’obtenir des indications sur le taux de reclassement à l’issue de la CRP. Pour ces premières cohortes, les bénéficiaires de la CRP entrés dans le dispositif entre juillet et février 2006 ne se sont pas réinscrits pour 40 % d’entre eux à l’issue de la CRP. Dans la mesure où l’immense majorité des bénéficiaires de la CRP ont encore des droits à l’assurance chômage à l’issue de la CRP (85 % ont plus de deux ans d’ancienneté et sont donc en filière d’au moins 23 mois), on peut considérer qu’à l’issue de la CRP 40 % des bénéficiaires ont repris un emploi.