Contrôle technique de la construction

Le contrôle technique de la construction vise à prévenir les aléas techniques susceptibles d'entraîner des sinistres, et de vérifier le respect des règles de l'art en matière de construction.

En France

C'est la Loi Spinetta 78-12 du 4 janvier 1978 qui a instauré et donné un cadre juridique au métier de contrôleur technique dans la construction en France. Cette mission est confiée à des sociétés appelées bureaux de contrôle.

Le contrôle technique est rendu obligatoire pour les travaux de certains bâtiments, selon le décret n° 78-1146 du 7 décembre 1978 :

1. D'établissements recevant du public classés dans les 1^re, 2^e, 3^e et 4^e catégories ;
2. D'immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 28 mètres par rapport au niveau du sol ;
3. De bâtiments, autres qu'à usage industriel :

• élément comportant des éléments en porte à faux de portée supérieure à 20 mètres ou
• des poutres ou arcs de portée supérieure à 40 mètres, ou comportant, par rapport au sol naturel, des parties enterrées de profondeur supérieure à 15 mètres, ou
• des fondations de profondeur supérieure à 30 mètres, ou nécessitant des reprises en sous-œuvre ou des travaux de soutènement d'ouvrages voisins, sur une hauteur supérieure à 5 mètres.

À partir du 1^er avril 2006, l'obligation d'un contrôle technique des constructions, qui existait déjà pour certaines d'entre elles (notamment pour les établissements recevant du public des trois premières catégories et les immeubles de grande hauteur) est étendue :

• dans les zones de sismicité II et III à tous les immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres du sol,
• dans les zones de sismicité I, II et III, aux constructions de bâtiments dont la défaillance présente un risque élevé pour les personnes, soit à la classe C.

nota: la carte des zones sismiques a changé au 01/05/2011 et compte désormais 5 zones de 1 à 5.

Actuellement, ce sont les articles L111-23 à L111-26 du Code de la Construction et de l'Habitation (Cf. sur http://www.legifrance.gouv.fr/) qui définissent notamment les mission, les responsabilités et les conditions d'exercice de ces activités.

Tout contrôle technique obligatoire ne peut être effectué que par un organisme agréé par l'État (comme Socotec, Dekra, Apave, Bureau Veritas, Bureau Alpes Controles, Qualiconsult, BTP Consultants, BatiPlus, ...).

Le contrôle technique ne se limite pas aux bâtiments cités ci-avant. Le contrôleur technique est le plus souvent mandaté par les maîtres d'ouvrage souhaitant s'assurer une assistance technique permettant de limiter les risques de sinistres ou à la demande des assureurs (notamment dans le cadre de l'assurance dommage-ouvrage qui constitue une garantie décennale).

Voici la liste des missions de contrôle technique les plus courantes:

• L: Solidité des ouvrages indissociables
• LP: Solidité des ouvrages indissociables et dissociables
• LE: Solidité des existants
• PV: Récolement des procès-verbaux COPREC des installations techniques
• PS: Sécurité des personnes dans les constructions en cas de Séisme
• SH: Sécurité des personnes dans les bâtiments d'habitation
• STI: Sécurité des personnes dans les bâtiments relevant du code du travail uniquement
• SEI: Sécurité des personnes dans les établissements recevant du public
• HAND: Accessibilité des personnes handicapées
• BRD: Passage du brancard
• TH: Isolation thermique
• PHh: Isolation acoustique dans les bâtiments d'habitation
• F: Fonctionnement des installations

Ces missions se déroulent généralement dès la conception des ouvrages et jusqu'à la fin des travaux. Le contrôleur technique rédige des avis sur ouvrages lors des phases suivantes : - conception des ouvrages (le rapport initial de contrôle technique “RICT″ synthétise les avis sur ouvrages lors de cette phase) - élaboration des documents d'exécution - realisation des ouvrages - vérifications finales.

Enfin, une fois les travaux finis des rapports finaux (Rapport Final de Contrôle Technique “RFCT” ou Rapport de Vérification Après Travaux “RVRAT” dans le cadre d'un Etablissement recevant du Public) sont établis.