Contrat nommé


Contrat nommé

Le contrat nommé est un contrat d'usage courant; pour cette raison, il est qualifié et réglementé par la loi (vente, bail, dépôt, assurance...).

Les contrats nommés ont un nom et sont connus par la loi qui fixe leur régime juridique et les organise.

Des parties à un contrat nommé qui n'auraient pas détaillé leurs engagements vont alors pouvoir se référer au Code Civil qui viendra y suppléer.

Ce type de contrat se retrouve dans le domaine du droit civil et dans le droit commercial

On oppose les contrats nommés aux contrats innommés.


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