Contrat de mariage
- Contrat de mariage
-
Ne doit pas être confondu avec
Acte de mariage ni Le Contrat de mariage (roman de Balzac).
Le contrat de mariage est un acte juridique écrit ayant pour objet de déterminer le statut et le sort des biens pendant et jusqu'à la dissolution du mariage.
En France, en Belgique et au Québec, le contrat de mariage est obligatoirement passé devant notaire.
Voir aussi
Lien externe
Wikimedia Foundation.
2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Contrat de mariage de Wikipédia en français (auteurs)
Regardez d'autres dictionnaires:
Contrat De Mariage — Ne doit pas être confondu avec Acte de mariage. Le contrat de mariage est un acte juridique écrit ayant pour objet de déterminer le statut et le sort des biens pendant et jusqu à la dissolution du mariage. En France, en Belgique et au… … Wikipédia en Français
Contrat de mariage — ● Contrat de mariage contrat solennel conclu par devant notaire, avant le mariage, par les futurs époux et qui fixe le choix du régime matrimonial. (Le choix du régime de communauté légale dispense du contrat de mariage.) … Encyclopédie Universelle
Contrat de mariage — Définition de Contrat de mariage Voir ci après la rubrique Régimes matrimoniaux et consulter sur ce sujet le site de M°Mateu, Notaire. Textes • Code civil art. 1387 et s., 1445, • D. n°84 406 du 30 mai 1984 aart. 12. (registre … Lexique de Termes Juridiques
Le Contrat De Mariage — Édouard Toudouze Auteur Honoré de Balzac Genre Étude de mœurs Pays d origine … Wikipédia en Français
Le Contrat de mariage — Ne doit pas être confondu avec Contrat de mariage. Le Contrat de mariage … Wikipédia en Français
Le contrat de mariage — Édouard Toudouze Auteur Honoré de Balzac Genre Étude de mœurs Pays d origine … Wikipédia en Français
Clause Commerciale Dans Le Contrat De Mariage — La clause dite commerciale insérée dans le contrat de mariage confère à un conjoint, en cas de dissolution du mariage, le droit de prélever par préférence et moyennant juste indemnisation, un bien. Cette clause est appelée clause commerciale dans … Wikipédia en Français
Le Contrat de mariage — infobox Book | name = Le Contrat de mariage title orig = translator = image caption = An 1899 illustration by W. Boucher for Le Contrat de mariage author = Honoré de Balzac cover artist = country = France language = French series = La Comédie… … Wikipedia
Clause commerciale dans le contrat de mariage — La clause dite commerciale insérée dans le contrat de mariage confère à un conjoint, en cas de dissolution du mariage, le droit de « prélever » par préférence et moyennant juste indemnisation, un bien. Cette clause est appelée clause… … Wikipédia en Français
Donation par contrat de mariage — ● Donation par contrat de mariage donation faite par des tiers aux futurs époux, ou à l un d eux seulement, et figurant dans leur contrat de mariage. (Ces donations sont irrévocables.) … Encyclopédie Universelle
