Contrat aléatoire


Contrat aléatoire

Contrat aléatoire en France

Le contrat aléatoire, défini à l'article 1964 du Code civil, est un contrat à titre onéreux dans lequel l’existence ou la valeur d’une prestation dépend de la réalisation d’un événement futur incertain. Il s'oppose au contrat commutatif. L'aléa accepté exclut la possibilité pour une partie d'invoquer la lésion.

Quelques exemples de contrats aléatoires :

  • contrat d'assurance,
  • contrat de jeu et de pari,
  • contrat de rente viagère.
  • Portail du droit Portail du droit
Ce document provient de « Contrat al%C3%A9atoire en France ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Contrat aléatoire de Wikipédia en français (auteurs)

Regardez d'autres dictionnaires:

  • contrat aléatoire — /ä lā ä twär/ noun (Fr law) A conditional contract • • • Main Entry: ↑contrat …   Useful english dictionary

  • Contrat aléatoire —    Droit civil: contrat à titre onéreux dans lequel l existence ou la valeur d une prestation dépend d un événement futur incertain …   Lexique de Termes Juridiques

  • contrat aléatoire — Same as aleatory contract …   Ballentine's law dictionary

  • Contrat Aléatoire En Droit Civil Français — Contrat aléatoire en France Le contrat aléatoire, défini à l article 1964 du Code civil, est un contrat à titre onéreux dans lequel l’existence ou la valeur d’une prestation dépend de la réalisation d’un événement futur incertain. Il s oppose au… …   Wikipédia en Français

  • Contrat aleatoire en droit civil francais — Contrat aléatoire en France Le contrat aléatoire, défini à l article 1964 du Code civil, est un contrat à titre onéreux dans lequel l’existence ou la valeur d’une prestation dépend de la réalisation d’un événement futur incertain. Il s oppose au… …   Wikipédia en Français

  • Contrat aléatoire en droit civil français — Contrat aléatoire en France Le contrat aléatoire, défini à l article 1964 du Code civil, est un contrat à titre onéreux dans lequel l’existence ou la valeur d’une prestation dépend de la réalisation d’un événement futur incertain. Il s oppose au… …   Wikipédia en Français

  • Contrat aléatoire en France — Le contrat aléatoire, défini à l article 1964 du Code civil, est un contrat à titre onéreux dans lequel l’existence ou la valeur d’une prestation dépend de la réalisation d’un événement futur incertain. Il s oppose au contrat commutatif. L aléa… …   Wikipédia en Français

  • Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

  • Contrat de vente — en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

  • Contrat de vente en france — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français


Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”

We are using cookies for the best presentation of our site. Continuing to use this site, you agree with this.