Abus de droit

L'abus de droit est une notion juridique, notamment associée au Droit moral qui permet de sanctionner tout usage d'un droit (ou de clauses abusives) qui dépasse les bornes de l'usage raisonnable de ce droit.

Elle existe dans la plupart des systèmes juridiques dits de droit civil (droit suisse, français, belge, luxembourgeois, italien, néerlandais, etc. ou pour le droit européen ou international).
Dans le monde de la finance, le délit d'initié peut parfois en être une des formes.

D'origine prétorienne, l'identification et l'interdiction de l'abus de droit impose au juge (national ou communautaire) un effort d'analyse « de la proportionnalité des droits exercés vis-à-vis des objectifs pour lesquels ils ont été octroyés et vis-à-vis des droits des tiers »^[1]. L'interdiction de l'abus de droit permet d'assurer la cohérence du système juridique communautaire et de garantir un fonctionnement correct du marché intérieur.

Dans le monde

Avec l'apparition d'un marche mondialisé renforcé par l'OMC et ses règles qui ont rapidement pris force de loi, des abus de droits à grande échelle ont été rendus possible. Par exemple le brevetage du vivant (rendu possible par une première jurisprudence ayant accordé un brevet à une bactérie dégradant le pétrole) a été rapidement vivement critiqué par les pays pauvres et par de nombreux auteurs qui estimaient qu'on ne pouvait par exemple breveter des gènes ou des bactéries qui ne sont pas une pure création de l'Homme, surtout à partir de souches sélectionnées durant des millénaires par les agriculteurs ou pouvant être considérées comme faisant partie du bien commun de l'humanité (blé, riz, maïs...). La révocation des brevets BRCA1 par l'Office européen des brevets a ainsi été considéré comme mettant fin à un abus de droit revendiqués par certains chercheurs ou par l’industrie des biotechnologies^[2].

En Europe, pour le droit communautaire

Le droit communautaire peut être abusivement utilisé par des entreprises ou particuliers invoquant par exemple la liberté de circulation pour échapper à une législation nationale fiscalement ou socialement ou environnementalement plus exigeante et pour se faire appliquer une autre, plus favorable à leur intérêt (on parle parfois de dumping fiscal, social ou environnemental)^[1].

Dans les domaines harmonisés, des personnes ou des entités peuvent chercher à indûment profiter d'avantages tirés du droit communautaire par un accomplissement formel des conditions de son application. Pour limiter ce type d'abus, la Cour de Justice des Communautés européennes construit un appareil juridiques de lutte contre ces comportements abusifs, classant la lutte contre l'abus de droit parmi les raisons impérieuses d'intérêt général et la jurisprudence récente fait que l'acquisition du statut de principe général du droit communautaire ne peut plus être contestée^[1].

En France

La jurisprudence a dégagé plusieurs critères pour déterminer quand l'usage d'un droit peut être considéré comme abusif.
Ces critères sont variés et non cumulatifs, aussi s'agit-il plus de lignes directrices qu'autre chose.

Ainsi peut-on dire qu'abuse de son droit toute personne qui, entre plusieurs manières d'exercer son droit qui lui procurent le même bénéfice, choisit l'usage le plus dommageable pour les tiers.

histoire du concept en France

Dégagée au XIX^e siècle par la jurisprudence, la théorie de l'abus de droit correspond finalement à deux grandes formes d'abus :

• l'abus-social ;
  L'abus social est l'acte de détourner un droit vers une fin illégitime, contraire à l'objectif poursuivi par ce droit.
  Est ainsi sanctionnée comme abusive la grève qui n'a pas pour finalité la satisfaction de revendications professionnelles mais la modification d'une politique gouvernementale^[3] (sauf si la satisfaction de revendications professionnelles implique justement la modification d'une politique gouvernementale, par exemple dans le cas d'une grève de fonctionnaires). En pratique les préavis de grève en France invoquent des intérêts professionnels.
• l'abus-intention-de-nuire ; il correspond à l'emploi d'un droit dans la seule intention de nuire à autrui. Une illustration typique a par exemple été la construction de hautes palissades sur son terrain avoisinant un espace de décollage de dirigeable, dans le but d'en gêner le fonctionnement et ainsi forcer son voisin à racheter le terrain.

Au fil de la jurisprudence, l'abus-intention-de-nuire a semblé prendre le pas sur l'abus-social, mais ce n'est qu'une apparence. En réalité, l'abus-social est un important outil d'évolution juridique entre les mains des tribunaux qui s'en servent pour faire évoluer des notions de droit en réinterprétant les objectifs des textes législatifs, selon les évolutions juridiques, sociales et sociétales qui les entourent.

Par exemple, c'est par le jeu de l'abus-social qu'on a pu dégager le principe alors contra legem de l'indemnisation de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à la fin du XIX^e siècle. Commençant par indemniser les travailleurs en qualifiant certains licenciements d'abusifs, c'est peu à peu que le droit a déterminé les critères qui finissaient par émerger de la jurisprudence.

L'abus de droit est donc à la fois un instrument limitant la portée des droits qui peuvent être consentis à une personne juridique, et un important outil d'évolution juridique entre les mains des juges.

Il s'agit aussi d'un concept fiscal utilisé par l'administration fiscale afin de remettre en cause des montages « fictifs » ou dont le but est exclusivement fiscal (fraude fiscale, évasion fiscale, parfois difficile à distinguer de certaines niches fiscales abusivement utilisées).

Exemples

Un ancien arrêt de la Cour de Colmar (au sujet d'une affaire de fausse cheminée destinée à nuire à un voisin) constitue un exemple célèbre de la constatation d'un d'abus de droit (Colmar, 2 mai 1855, D.P., 1856, 2, 9).

Voir aussi

• Arrêt fondateur en France : Cass. req., 3 août 1915, pourvoi n^o 00-02378, Clément-Bayard ; extrait :
  

« [...] il ne peut y avoir abus de droit que si le propriétaire exécute chez lui, sans aucun profit pour lui même, un acte qui apporte un trouble au propriétaire du fonds voisin restant dans les limites de sa propriété [...] »

Articles connexes

• Droit
• Droit moral
• Droit civil
• Abus
• Abus sexuel
• Fraude fiscale
• fraude à la loi,
• pratique abusive,
• forum shopping

Liens externes

• (fr)
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Bibliographie

• A Karimi, Les clauses abusives et la théorie de l'abus de droit, 2001 - LGDJ

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Références

1. ↑ ^{a, b et c} Ionescu, Raluca Nicoleta, Thèse en sciences sociales L'abus de droit en droit communautaire; Université de Barcelone, 2009-01-16 ; ISBN:9788469248959 (en espagnol)
2. ↑ Stoppa-Lyonnet Dominique ; Lenoir Gilbert Révocation des brevets BRCA1 par l'Office européen des brevets : une victoire sur un abus de droit ; Bulletin du cancer, 2005, Ed : Libbey-Eurotext, Montrouge, France, vol. 92, no4, pp. 410-411 (Résumé inist-CNRS)
3. ↑ Chambre sociale 10 mars 1961. Voir Les obligations, Terré, §742c ou cet article de dinersroom