Conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel en France


Conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel en France

Sommaire

Activités

Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, encore dénommés juges ou magistrats administratifs, sont des fonctionnaires[1]qui ont une double activité : contentieuse et administrative, cette dernière demeure néanmoins marginale.

Fonctions juridictionnelles

Les tribunaux administratifs, sont en premier ressort (et sous réserve d'appel auprès des cours administratives d'appel ou du Conseil d'État), juges de droit commun du contentieux administratif. Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel connaissent d'une grande partie des litiges qui peuvent naître entre l'administration et les administrés. Par exemple :

  • Recours contre une décision prise par une autorité administrative
  • Contestation fiscale ou électorale
  • Demande d'indemnités en réparation d'un dommage subi du fait d'un ouvrage public ou de travaux publics
  • Demande d'indemnités en réparation d'un dommage causé par une autorité administrative.

Fonctions administratives

Les juridictions dans lesquelles travaillent les conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel peuvent être appelées à rendre leur avis sur les questions qui leur sont soumises par les préfets des départements du ressort du tribunal. Les magistrats peuvent également participer à des commissions administratives (commission départementale des impôts directs, de recensement des scrutins électoraux ... )

Recrutement

Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel sont normalement recrutés par la voie de l'ENA. Certains sont également recrutés par un concours dit de recrutement complémentaire, par détachement ou par le tour extérieur.

Recrutement complémentaire

Conditions

  • Age : avoir au moins 25 ans au 31 décembre de l'année du concours
  • Diplôme exigé : diplômes exigés pour se présenter au concours externe de l'ENA (licence, maîtrise, master 1ère année[réf. nécessaire], diplôme d'un IEP)

Épreuves

Épreuves écrites d'admissibilité

  • Étude d'un dossier de contentieux administratif (Durée : 4 heures, coefficient 2)
  • Composition portant sur le droit constitutionnel ou administratif. (Durée : 4 heures, coefficient : 1)

Épreuve orale d'admission

  • Interrogation portant sur un sujet de droit administratif, suivie d'une conversation d'ordre général avec le jury. (Durée : 30 minutes précédées de 30 minutes de préparation; coefficient 2)

Carrière

Les candidats reçoivent une formation complémentaire statutaire de six mois au Conseil d’État. Le corps est composé de trois grades conseiller, premier conseiller et président. La rémunération comprenant le traitement indiciaire et la part de rémunération fonctionnelle fixe pour un conseiller débute à 2 450 euros et pour un premier conseiller s'établit à 5 800 euros au dernier échelon de ce grade. S'ajoute à cette rémunération fixe une rémunération variable qui réprésentent en moyenne 20% de ce montant.

Voir aussi

Liens internes

Liens externes

Références


Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel en France de Wikipédia en français (auteurs)

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Cour administrative d'appel en France — Cour administrative d appel (France) Pour les articles homonymes, voir CAA. Droit administratif | Généralités …   Wikipédia en Français

  • Cour Administrative D'appel (France) — Pour les articles homonymes, voir CAA. Droit administratif | Généralités …   Wikipédia en Français

  • Cour administrative d'appel (France) — Pour les articles homonymes, voir CAA. Droit administratif | Généralités …   Wikipédia en Français

  • Cour administrative d'appel (france) — Pour les articles homonymes, voir CAA. Droit administratif | Généralités …   Wikipédia en Français

  • Cour administrative d'appel — Pour les articles homonymes, voir CAA. Droit administratif Généralités …   Wikipédia en Français

  • Conseiller de TACAA — Conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d appel en France Sommaire 1 Activités 1.1 Fonctions juridictionnelles 1.2 Fonctions administratives 2 Conditions …   Wikipédia en Français

  • Conseiller des tribunaux administratifs — Conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d appel en France Sommaire 1 Activités 1.1 Fonctions juridictionnelles 1.2 Fonctions administratives 2 Conditions …   Wikipédia en Français

  • Conseiller — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Un conseiller est une personne qui donne des conseils, puis également, dans un contexte institutionnel, une personne qui siège dans un conseil. Un… …   Wikipédia en Français

  • Appel (Justice Française) — Appel dans la justice française  Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] …   Wikipédia en Français

  • Appel (droit français) — Appel dans la justice française  Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] …   Wikipédia en Français