Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

L'article L232-1 du code de justice administrative dispose que le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (CSTACAA) :

• exerce seul, à l'égard des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, les attributions conférées par les articles 14 et 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, aux commissions administratives paritaires, aux comités techniques paritaires et à la commission spéciale chargée de donner un avis sur le tour extérieur, le détachement, l'intégration après détachement et le recrutement complémentaire
• connaît de toute question relative au statut particulier du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
• émet des propositions sur les nominations, détachements et intégrations prévus aux articles L233-3, L233-4 et L233-5.

Composition

Il se compose (art. L232-2 CJA):

• du vice-président du Conseil d'État, président
• du conseiller d'État, chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives
• du directeur général de la fonction publique ;
• du secrétaire général du Conseil d'État ;
• du directeur chargé au ministère de la justice des services judiciaires ;
• de cinq représentants des membres du corps
• de trois personnalités qui n'exercent pas de mandat électif, nommées respectivement par :
  • le Président de la République
  • le président de l'Assemblée nationale
  • le président du Sénat.

Voir aussi

• Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
• Conseil supérieur de la magistrature (France)
• Site consacré à la jurisprudence du Conseil d'Etat