Conseil supérieur des chambres régionales des comptes

Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes exerce le pouvoir disciplinaire à l'égard des membres du corps des chambres régionales des comptes (article L223-1 du code des juridictions financières). Il donne des avis concernant l'avancement et les mutations des membres des chambres et l'organisation, le fonctionnement et la compétence des chambres régionales (art. L212-16). Ce conseil est également consulté sur toute question relative à l'organisation, au fonctionnement ou à la compétence des chambres régionales.

Composition

Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes comprend :

• le Premier président de la Cour des comptes ;
• trois personnalités qualifiées qui n'exercent pas de mandat électif, désignées pour une période de trois ans non renouvelable, respectivement par décret du Président de la République, par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat ;
• le procureur général près la Cour des comptes ;
• le président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes ;
• un conseiller maître à la Cour des comptes ;
• deux magistrats exerçant les fonctions de président de chambre régionale des comptes ou de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, dont un conseiller maître et un conseiller référendaire ;
• six représentants des magistrats de chambre régionale des comptes.

Le mandat des personnes élues ou désignées au Conseil supérieur est de trois ans; il est renouvelable une fois.

Le conseil supérieur est présidé par le premier président de la Cour des comptes. En cas d'empêchement, celui-ci est suppléé par le président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes. Ce dernier est lui-même suppléé par un conseiller maître membre de cette mission, désigné par le premier président.

La composition actuelle du conseil est la suivante :

• Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes ;
• Jean-Louis Chartier, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, Robert Lamy, ancien député UMP du Rhône et maire de Tarare, Alain Gérard, ancien sénateur UMP du Finistère, au titre des personnalités qualifiées ;
• Jean-François Bénard, procureur général près la Cour des comptes ;
• Jean-Philipppe Vachia, conseiller maître à la Cour des comptes, président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes ;
• Jean-Luc Lebuy, élu au titre de conseiller maître à la Cour des comptes ;
• Jean-Yves Bertucci, élu au titre de président de chambre régionale et territoriale des comptes ayant le grade de conseiller maître ;
• Gérald Meunier, élu au titre de président de chambre régionale des comptes ayant le grade de conseiller référendaire ;
• Philippe Bellocq, Daniel Gruntz, Rémi Heurlin, Gérard Matamala, Catherine Renondin, Bertrand Schneider, élus au titre de représentants des magistrats de chambre régionale des comptes.

Voir aussi

• Conseil supérieur de la magistrature (France)
• Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Liens externes

• Code des juridictions financières