Conseil superieur de la magistrature (Italie)
- Conseil superieur de la magistrature (Italie)
-
Conseil supérieur de la magistrature (Italie)
Le Conseil Supérieur de la Magistrature italien est présidé par le Président de la République et composé de 2 membres de droit, le Président de la Cour de Cassation ainsi que son Procureur Général et de 30 membres élus :
- 20 élus par les magistrats en leur sein
- 10 élus par le Parlement parmi les professeurs de droit et les avocats. Le mandat est d'une durée de 4 ans.
Le CSM est divisé en diverses commissions qui se voient attribuer des compétences précises :
- attribution des fonctions,
- promotions,
- nomination et révocation des "magistrats honoraires ",
- application de sanctions disciplinaires à la suite d'une procédure spécifique.
La section disciplinaire du Conseil Supérieur de la Magistrature est composée du vice président du CSM qui la préside, de deux membres élus par le parlement, d'un magistrat de la Cour de Cassation et de 5 magistrats. Elle peut être saisie par le Procureur Général près la Cour de Cassation dans un délai d'un an à compter du jour où celui-ci a eu connaissance du fait constitutif d'une faute disciplinaire.
Les sanctions qu'elle peut prononcer sont l'avertissement, la censure (blâme formel), la perte des droits lies à l'ancienneté (de 2 mois à 2 ans), l'éloignement ou la destitution (qui comportent tous deux l'exclusion définitive de la magistrature dans les cas les plus graves). Il existe également des sanctions accessoires prévues dans des cas spécifiques (transfert d'office, privation du traitement pour la violation de l'obligation de résidence).
Voir aussi
Liens internes
Liens externes
Portail du droit
Portail de l’Italie
Catégorie : Droit en Italie
Wikimedia Foundation.
2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Conseil superieur de la magistrature (Italie) de Wikipédia en français (auteurs)
Regardez d'autres dictionnaires:
Conseil Supérieur De La Magistrature (Italie) — Pour les autres articles nationaux, voir Conseil supérieur de la magistrature. Le Conseil Supérieur de la Magistrature italien est présidé par le Président de la République et composé de 2 membres de droit, le Président de la Cour de… … Wikipédia en Français
Conseil supérieur de la magistrature (italie) — Pour les autres articles nationaux, voir Conseil supérieur de la magistrature. Le Conseil Supérieur de la Magistrature italien est présidé par le Président de la République et composé de 2 membres de droit, le Président de la Cour de… … Wikipédia en Français
Conseil supérieur de la magistrature (Italie) — 41° 54′ 16″ N 12° 30′ 12″ E / 41.904487, 12.50324083 … Wikipédia en Français
Conseil Supérieur De La Magistrature — Pour les articles homonymes, voir CSM. Cette page d’homonymie répertorie les articles traitant d un même sujet en fonction du pays ou de la juridiction. Conseil supérieur de la magistrature (CSM) peut faire référence à : Conseil… … Wikipédia en Français
Conseil superieur de la magistrature — Conseil supérieur de la magistrature Pour les articles homonymes, voir CSM. Cette page d’homonymie répertorie les articles traitant d un même sujet en fonction du pays ou de la juridiction. Conseil supérieur de la magistrature (CSM) peut… … Wikipédia en Français
Conseil supérieur de la magistrature — Pour les articles homonymes, voir CSM. Cette page d’homonymie répertorie les articles traitant d un même sujet en fonction du pays ou de la juridiction. Conseil supérieur de la magistrature (CSM) peut faire référence à : Conseil… … Wikipédia en Français
ITALIE - La vie politique depuis 1945 — Après plus de quarante ans de grande stabilité politique, l’Italie est entrée, depuis la fin des années 1980, dans une ère de bouleversements sans équivalent en Europe. Sous la pression des événements internationaux et de ses propres déficiences … Encyclopédie Universelle
Constitution de l'Italie — Italie Cet article fait partie de la série sur la politique de l Italie, sous série sur la politique. Constitution … Wikipédia en Français
Référendum abrogatif de 2012 en Italie — Italie Cet article fait partie de la série sur la politique de l Italie, sous série sur la politique. Constitution … Wikipédia en Français
Chambre des députés (Italie) — Chambre des députés Camera dei deputati XVIe législature Type … Wikipédia en Français
Pour les autres articles nationaux, voir Conseil supérieur de la magistrature.
