Confidentiel défense


Confidentiel défense

Information classifiée en France

Cet article donne la définition des informations classifiées en droit français.

Sommaire

Niveaux de classification

Les informations classifiées sont définies par l'article 413-9 du code pénal[1] et c'est un décret du Conseil d'État qui fixe les différents niveaux de classification. C'est le décret n°98-608 qui fixe actuellement ces niveaux[2].

Très Secret Défense

Réservé aux informations ou supports protégés dont la divulgation est de nature à nuire très gravement à la défense nationale, et qui concernent les priorités gouvernementales en matière de défense.

Aucun service ou organisme ne peut élaborer, traiter, stocker, acheminer, présenter ou détruire des informations ou supports protégés classifiés à ce niveau, sans avoir été autorisé par le Premier ministre ou le secrétaire général de la défense nationale (par délégation de signature).

La reproduction totale ou partielle des informations ou supports protégés est formellement interdite.

La loi 2008-696 du 15 juillet 2008[3] modifiant les dispositions du code du patrimoine sur les archives a précisé que les documents relatifs à la fabrication des armes de destruction massive sont exclus du régime normal de communication des archives publiques tant qu'ils n'ont pas été déclassifiés, ce qui jusqu'alors n'était qu'une règle coutumière.

Dans la catégorie Très Secret Défense, les informations sont classées par genre, chaque genre exigeant une habilitation particulière[4] :

  • Diamant pour le politique
  • Vulcain pour le nucléaire
  • Cosmique pour l'espace
  • Rubis pour « l'inavouable »

Secret Défense

Réservé aux informations ou supports protégés dont la divulgation est de nature à nuire gravement à la défense nationale.

Sans autorisation préalable de l'autorité émettrice, la reproduction totale d'informations ou de supports protégés n'est possible qu'en cas d'urgence exceptionnelle.

Confidentiel Défense

Réservé aux informations ou supports protégés dont la divulgation est de nature à nuire à la défense nationale, ou pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale classifié au niveau « Secret défense » ou « Très secret défense ».

Mentions de protection

Ces informations ne sont plus classifiées mais protégées. Les niveaux de sensibilité inférieurs sont :

  • Confidentiel personnels Officiers,
  • Confidentiel personnels Sous-Officiers,
  • Diffusion restreinte,
  • Diffusion restreinte administrateur.
  • Non Protégé

Ces niveaux de sensibilité permettent de protéger des informations non classifiées.

Spécial France

Elle n'est pas une mention de classification. Elle signifie que les ressortissants étrangers ne peuvent en aucun cas avoir accès au document, que ce soit partiellement ou totalement.

Déclassification

Déclassification automatique

Sauf mention contraire, les informations sont automatiquement déclassifiées au bout d'un certain temps; mais il est possible de rajouter un tampon donnant explicitement une date de déclassification, ou interdisant la déclassification sans l'autorisation de l'émetteur. "Sans indication de durée, les informations ou supports protégés seront déclassifiés après les délais suivants à compter de leur date d’émission : - 30 ans pour le Confidentiel Défense - 60 ans pour le Secret Défense et le Très Secret Défense" (voir instruction 1300 SGDN, article 40)

Déclassification administrative

La classification relève de l'autorité d'émission, qui peut décider d'une déclassification. La classification est une décision administrative, et à ce titre, peut être infirmée par la hiérarchie (c'est le mécanisme du recours gracieux et hiérarchique): par le ministre responsable, ou par le premier ministre.

Accès des juridictions

L'accès des juridictions françaises à la communication des informations protégées au titre du secret de la défense nationale, est régulé par la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN): Elle autorise ou non la déclassification et la communication des informations.

Transport d'une information classifiée

  • L'expédition se fait sous double enveloppe présentant des conditions de sécurité et de solidité de nature à assurer au maximum son intégrité physique : enveloppe extérieure plastifiée et numérotée, enveloppe intérieure avec une sécurité de bonne qualité (« toilée » ou « armée »).
  • La réception, se fait avec une vérification de l'intégrité de l'emballage et l'enregistrement du document.

Pour l'étranger, seuls sont autorisés le courrier militaire spécialisé, la valise diplomatique ou la lettre de courrier (service de la valise diplomatique du Ministère des Affaires étrangères). Le transport est obligatoirement assuré par un convoyeur autorisé ou par une personne habilitée, sous réserve que la sacoche ne dépasse pas 20 kilogrammes. La lettre doit obligatoirement avoir un cachet apparent comportant la mention « PAR VALISE ACCOMPAGNEE-SACOCHE ». La convention de Vienne sur les relations diplomatiques sur les relations diplomatiques interdit toute mise en demeure par les autorités étrangères de leur soumettre le courrier et stipule que « la valise diplomatique ne doit être ni ouverte, ni retenue ».

Inventaire ministériel

Chaque ministre fait procéder une fois par an à l'inventaire des informations ou supports protégés classifiés « SECRET DÉFENSE » par les Bureaux secret défense. Cela permet de contrôler leur conservation et de s'assurer de leur présence non seulement comptable, mais aussi physique.

Le résultat des inventaires, est adressé au Secrétaire général de la défense nationale par le Haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère. Cette procédure doit être répétée pour les documents classifiés « CONFIDENTIEL DÉFENSE ».

Les archives

Les informations ou supports protégés sont versés aux archives lors de l'expiration de leur période d'utilisation, même s'ils restent protégés. Ils sont alors:

  • détruits par les personnes habilitées, soit par le brûlage, l'incinération, le broyage, le déchiquetage et la surtension électrique (voir aussi sécurité de l'information).
  • ou versés aux services d'archives pour toute information ou support protégé classifié jusqu'au niveau « SECRET DÉFENSE » inclus.

La découverte d'une compromission

La rapidité et la discrétion de l'intervention ont une importance primordiale pour limiter les conséquences de la compromission des informations ou supports protégés.

Il est rendu compte immédiatement de toute découverte de compromission possible à l'autorité hiérarchique et au responsable de sécurité de l'organisme concerné. Il faut prévenir :

Droit

Le secret défense est défini par l'article 413-9 du code pénal. La loi de programmation militaire 2009-2014 prévoit une modification du droit sur le secret défense[5].

L'article 413-10 punit de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait, par toute personne dépositaire, soit par état ou profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire ou permanente, d'un renseignement, procédé, objet, document, donnée informatisée ou fichier qui a un caractère de secret de la défense nationale, soit de le détruire, détourner, soustraire ou de le reproduire, soit de le porter à la connaissance du public ou d'une personne non qualifiée.

Est puni des mêmes peines le fait, par la personne dépositaire, d'avoir laissé détruire, détourner, soustraire, reproduire ou divulguer le renseignement, procédé, objet, document, donnée informatisée ou fichier visé à l'alinéa précédent.

Lorsque la personne dépositaire a agi par imprudence ou négligence, l'infraction est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Pour toute personne non visée par l'article 413-10 précité, le fait de se procurer ou de divulger des informations classifiées est passible de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende selon l'article 413-11.

Notes & références

  1. Voir l'article 413-9
  2. Voir le décret n°98-608
  3. Loi LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives lire en ligne sur Légifrance
  4. Thierry Jean-Pierre, Taïwan Connection, Pierre Laffont, 2003, p. 227.
  5. (en)Olivier Debouzy, « Protection du secret-défense : pour comprendre les nouvelles règles », dans Libération, 11 mars 2009 [texte intégral (page consultée le 11 mars 2009)] 

Voir aussi

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