Condition en droit civil français
- Condition en droit civil français
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La condition suspensive permet de faire dépendre l'exécution d'une obligation d'un événement dont la réalisation est incertaine. Un cas courant est celui de l'achat d'un appartement que l'on fait dépendre de l'obtention d'un prêt auprès d'une banque.
La condition résolutoire, à l'inverse, annule une obligation et fait disparaître le contrat rétroactivement si elle survient.
Wikimedia Foundation.
2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Condition en droit civil français de Wikipédia en français (auteurs)
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