Compétence universelle

La compétence universelle est, en droit, la compétence exercée par un État qui poursuit les auteurs de certains crimes, quel que soit le lieu où le crime a été commis, et sans égard à la nationalité des auteurs ou des victimes^[1].

Ce genre de disposition légale sert à empêcher l'impunité de crimes graves, en particulier les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité, qui seraient commis dans des régions particulièrement instables dont les habitants, citoyens du monde, ne bénéficieraient pas de protection légale adéquate.

Le passage de la responsabilité de la procédure de l'exécutif vers le judiciaire la neutralise en n'en laissant pas la responsabilité au système politique soumis aux aléas de biais idéologiques. Toutefois, l'exécutif conserve une certaine latitude dans la mise en œuvre de ces procédures.

La compétence universelle obligatoire

La compétence universelle est obligatoire aux yeux du droit international, dans une certaine mesure et pour certains crimes seulement. En effet, les pays qui ont adhéré à différentes conventions de protections de droits fondamentaux se retrouvent obligés par ces mêmes conventions de réprimer les crimes les plus grâves :

• Les crimes de guerres : rechercher les suspects présents sur le territoire et les poursuivre ou les dénoncer à d'autres juridictions qui les poursuivront sous des charges suffisantes (Convention de Genève, art. commun 49/50/129/146).
• Les crimes contre l'humanité doivent être réprimés là où ils sont commis. L'État du lieu d’arrestation est titulaire de l’obligation d’assurer les poursuites s’il n’extrade pas l’auteur vers un autre État.
• Les crimes de génocide : seuls les États où a eu lieu le génocide doivent poursuivre, les autres États n’ont d’autre obligation que celle d’extrader ces auteurs vers l’État du lieu du crime (article VII de la Convention de Paris pour la prévention et la répression du crime de génocide). La jurisprudence de la Cour internationale de justice ne limite pas l'obligation qu'a ainsi chaque État de prévenir et de réprimer le crime de génocide territorialement.

La compétence universelle absolue

En France

En France, les dispositions relatives à la compétence universelle sont contenues dans le code de procédure pénale aux articles 689 et suivants^[2]. Ces textes permettent aux juridictions françaises de poursuivre et juger les auteurs d'infractions commises hors du territoire français lorsqu'une convention internationale leur donne compétence pour connaître de l'infraction. Les articles 689-2 et suivants^[3] du même code énumèrent les conventions internationales en application desquelles les juridictions françaises sont compétentes au titre de la compétence universelle. Peuvent ainsi faire l'objet de poursuites les auteurs ou complices d'actes de torture, de terrorisme, d'utilisation illicite de matière nucléaire, de piraterie maritime et aérienne et de corruption.

Les conditions d'exercice de la compétence universelle 

Une personne pourra faire l'objet de poursuites au titre de la compétence universelle "si elle se trouve en France" selon l'article 689-1 du code de procédure pénale. Un lien de rattachement au territoire est ainsi exigé contrairement à d'autres législations qui ont pu consacrer une compétence universelle absolue sans considération pour le lieu d'arrestation de l'auteur. Cette condition est toutefois interprétée de manière souple par la jurisprudence^[4].

Par ailleurs, aucune poursuite ne pourra être exercée contre la personne qui justifie avoir déjà été jugée à l'étranger pour les mêmes faits ou, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou prescrite. Il s'agit là de l'application du principe non bis in idem qui commande qu'une personne ne puisse pas être jugée deux fois pour les mêmes faits.

La conventionnalité de la compétence universelle 

En mars 2009, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) s'est prononcée sur la conventionnalité du système de compétence universelle français^[5]. Ce recours devant la CEDH formé par M. Ould Dah fait suite à l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation en octobre 2002^[6]. Dans cet arrêt, la chambre criminelle a considéré que la loi d’amnistie mauritanienne du 14 juin 1993 ne saurait empêcher des poursuites contre un officier mauritanien trouvé en France et ayant commis des actes de torture en Mauritanie entre 1990 et 1994. Pour la chambre criminelle, « l’exercice par une juridiction française de la compétence universelle emporte la compétence de la loi française ». Le requérant invoquait notamment devant la Cour EDH le fait que les juridictions françaises lui avait refusé le bénéfice de l’amnistie et appliqué rétroactivement la loi française s’agissant de la qualification des actes de torture ce qui constituait une violation du principe de légalité. La CEDH a alors considéré que la condamnation de M. Ould Dah pour des faits de torture ne méconnaît pas le principe de légalité consacré par l’article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme considérant l’importance de l’interdiction de la torture et la prévisibilité de l’incrimination française. La CEDH justifie ainsi le système de compétence universelle français et reconnaît l’applicabilité de la loi de l’État qui exerce la compétence universelle.

La compétence universelle à partir de 2010

La loi entrée en vigueur le 9 août 2010^[7] adaptant le droit pénal français au Statut de Rome définit la compétence extraterritoriale des juridictions françaises pour les crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale : génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre. A ainsi été introduit l'article 689-11 du Code de procédure pénale qui conditionne l'exercice de cette compétence à quatre conditions : la résidence habituelle de l'auteur présumé des faits sur le territoire français, l'incrimination des faits par la législation de l'Etat où ils ont été commis, le monopole des poursuites par le ministère public et la renonciation de la compétence par la Cour pénale internationale. La condition de résidence avait notamment fait l'objet de critiques suite à l'adoption du projet de loi par le Sénat le 10 juin 2008 ^[8]. La Commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale^[9], la Commission nationale consultative des droits de l'homme^[10], la Coalition française pour la Cour pénale internationale^[11],[12], le Conseil national des barreaux^[13] et le Comité des Nations-Unies contre la torture^[14] avaient alors souligné les conditions restrictives de ce projet de loi qui rendrait inopérante la compétence universelle. Avec la loi du 9 août 2010, le législateur, plutôt que de consacrer une compétence universelle pour les crimes les plus graves conditionnée à la simple présence de l'auteur des faits sur le territoire, a préféré asseoir cette nouvelle compétence sur la résidence de l'auteur, critère qui relève davantage du principe de compétence personnelle. En outre, les conditions relatives à l'exercice de cette compétence extraterritoriale font l'objet de critiques et certains auteurs ^[15] soulignent une éventuelle contradiction avec les engagements internationaux de la France.

En Belgique

Une loi dite de compétence universelle a été votée à l'unanimité en 1993^[16] et étendue au crime de génocide en 1999. Ces lois différent notablement de la compétence universelle ci-dessus par trois points :

• La loi s'applique sans considération du lieu où l'auteur présumé peut être trouvé,
• Le mode de plainte est la simple constitution de partie civile,
• L'immunité ne met pas fin aux poursuites.

Cette souplesse explique le déluge de plaintes déposées en Belgique : dossiers du génocide au Rwanda (six condamnations), du Guatémala, du Tchad, l'affaire Hissène Habré^[17], l'affaire Pinochet, l'affaire Sabra et Chatila^[18], la plainte à l'encontre du général Tommy Franks de l'armée des États-Unis, pour des atrocités qui auraient été commises à l'occasion de l'invasion de l'Irak, et enfin l'affaire Bush.

Suite à l'inculpation d'Ariel Sharon - alors premier ministre -, Israël a décidé de rappeler son ambassadeur, et la presse du pays a émis de nombreuses critiques^[19]. D'autre part, Donald Rumsfeld, lors d'un discours à l'OTAN, a proposé le déménagement du siège de l'organisation de Bruxelles vers un État de l'Europe de l'Est^[20]. Plusieurs sources ^{[21],[22],[23]} parlent d'une campagne de pressions des États-Unis sur la Belgique.

Ces réactions passionnées, dues à la simple retranscription de conventions internationales en droit national, peuvent s'expliquer par le sentiment qu'a l'autorité que derrière ces personnes c'est un système, ou un État en particulier que l'on veut voir condamner.

Les tensions diplomatiques doivent être replacées dans un contexte de divergences de vues concernant la justice internationale. Les uns semblent se satisfaire d'une loi attachée au pays d'origine des victimes (loi anti-attentats des États-Unis) et des bourreaux (immunité parlementaire). D'autres sont prêts à se soumettre à une loi internationale soutenue par une justice internationale puissante qui châtierait certains criminels (sans utiliser la peine de mort).

Cette loi pionnière du 16 juin 1993 concernant "la répression des infractions graves aux Conventions de Genève du 12 août 1949 et aux Protocoles additionnels I et II du 8 juin 1977" avait été saluée par certains comme un pas en avant vers une démocratie mondiale. Elle a d'ailleurs été votée à l'unanimité sans penser qu'elle déchaînerait les passions. Malgré un débat houleux, même au sein de la majorité, une majorité alternative (CD&V, Vlaams Blok) vote une loi le 1^er août 2003^[24] qui se limite à la transcription de la lettre du droit international dans le droit national et qui autorise le gouvernement à renvoyer la plainte devant les tribunaux d'un autre pays^[25]. Ce revirement subit peut s'expliquer par

• le nombre et l'importance des plaintes,
• l'envie de ne pas entraver la diplomatie belge,
• la peur de représailles,
• la volonté politique de ne pas nuire à l'image d'États alliés.

" Avec son ancienne loi de compétence universelle, la Belgique contribuait à détruire le mur d'impunité derrière lequel les tyrans du monde entier s'abritent pour couvrir leurs crimes. Il est vraiment regrettable que la Belgique oublie, aujourd'hui, les victimes pour lesquelles son système judiciaire représentait un espoir de justice ". (citation conjointe Amnesty International Belgium, la Ligue Belge des Droits de l'Homme, Liga voor Mensenrechten, Fédération Internationale des Ligues des Droits de l'Homme (FIDH), Human Rights Watch et Avocats sans Frontières)

En Espagne

Le droit espagnol reconnait depuis 2005 ^[26] le principe de compétence universelle, établissant que les cours espagnoles peuvent être saisies au sujet d'affaire concernant des personnes de quelque nationalité que ce soit, en n'importe quel lieu y compris hors de l'Espagne, lorsque les crimes commis entrent dans certaines catégories, dont le terrorisme ^{[réf. nécessaire]}, les crimes de guerre ou le génocide.

Le premier usage connu de cette capacité (alors dite de compétence univereselle restreinte) a été l'inculpation du dictateur chilien Augusto Pinochet par le juge Baltasar Garzón, qui fit arrêter le général à Londres en octobre 1998 par le biais d'un mandat d'arrêt international. Garzón avait agi sur la base d'une plainte déposée par des victimes espagnoles de la dictature chilienne: il s'agissait donc d'une compétence universelle restreinte. Dès 1996, il avait ouvert une enquête suite à des plaintes déposées par des victimes argentines et chiliennes des dictatures latino-américaines ^[27].

Mais en janvier 2000, le ministre de l'Intérieur britannique, Jack Straw, refusa d'extrader Pinochet vers l'Espagne, en alléguant sa prétendue mauvaise santé. Pinochet revint triomphalement à Santiago du Chili, se levant de sa chaise roulante.

En 2005, le Tribunal constitutionnel a toutefois élargi les prérogatives des magistrats espagnols, en validant une enquête pour « génocide » au Guatemala, malgré l'absence de victimes espagnoles ^[27],[26]. Une loi organique a ensuite reconnu la compétence universelle espagnole pour les crimes de « génocide » et de « tout autre (crime) qui, selon les traités internationaux, doit être poursuivi par l'Espagne »: crimes contre l'humanité, tortures, etc ^[26].

Actuellement, depuis l'abrogation, en 2003, de la loi belge de 1993, l'Espagne est le pays qui exerce la compétence universelle la plus étendue. En 2009, 16 enquêtes différentes concernant des crimes de torture, génocide ou crime contre l'humanité étaient en cours ^[27]:

• Au moins deux d'entre elles visent les Etats-Unis;
• une des responsables gouvernementaux rwandais;
• trois des responsables chinois;
• deux des officiers israéliens;
• au moins une autre des militaires guatémaltèques
• ainsi que le Salvador
• et le Maroc ^[27].

La seule condamnation à ce jour demeure celle de l'Argentin Adolfo Scilingo (en), condamné en 2005 en Espagne à plus de 1 000 ans de prison pour crimes contre l'humanité ^[27] (période incompressible de 25 ans).

Ainsi, le 11 janvier 2006, la Cour suprême d'Espagne ^{[réf. nécessaire]} a annoncé qu'elle allait instruire une enquête concernant l'implication de sept anciens dirigeants chinois, entre autres l'ancien président Jiang Zemin et l'ancien Premier ministre Li Peng, dans un génocide allégué au Tibet. Cette instruction est la conséquence d'un arrêté de la Cour constitutionnelle espagnole du 26 décembre 2005 qui autorise le traitement des plaintes pour génocides, même si elles n'impliquent pas de nationaux espagnols^[28]. Deux enquêtes sont en cours concernant la répression du peuple tibétain, ainsi qu'une troisième concernant celle de la secte Falun Gong ^[27].

En février 2008, un magistrat espagnol a lancé des mandats d'arrêts contre 40 officiers de l'actuel régime rwandais accusés de génocide, ce qui a suscité des tensions diplomatiques ^[26]. En janvier 2009, c'était au tour d'Israël de protester contre le lancement d'une enquête pour crime de guerre visant les décideurs militaires d'un bombardement à Gaza en 2002, lors de la Seconde Intifada, ayant tué Salah Shehadeh, des Brigades Izz al-Din al-Qassam, ainsi que 14 autres civils (dont 10 enfants) et ayant blessé 150 personnes ^[29],[26]. Deux enquêtes ont été lancées à l'encontre d'Israël ^[27]. Parmi les inculpés, le général Dan Haloutz, alors chef d'état-major de l'armée; Benjamin Ben-Eliezer, alors ministre de la Défense; Moshe Yaalon (en), ancien chef d'état-major (aujourd'hui vice-Premier ministre); Doron Almog (en), ancien commandant de la région Sud, etc^[29].

Plusieurs responsables américains font aussi l'objet d'enquêtes lancées en Espagne en raison de l'implication de l'administration Bush dans l'usage de la torture dans le cadre de la lutte anti-terroriste. Jay S. Bybee (en), Alberto Gonzales, John Yoo, David Addington (en) (directeur du cabinet de Dick Cheney), William Haynes (en) (avocat du Pentagone), Douglas Feith (en) (sous-secrétaire d'Etat à la Défense), font ainsi l'objet d'une plainte déposée en Espagne (es), pour crimes de guerre, par des détenus espagnols de Guantanamo ^[30]. D'abord reçue par Baltasar Garzon, la plainte a été transférée à Eloy Velasco (en), qui enquêtait déjà sur les vols de la CIA transportant des détenus vers Guantanamo et ayant transité par l'Espagne ^[30].

Le juge Santiago Pedraz a aussi annoncé, en mai 2009, l'ouverture d'une enquête contre la bavure de l'armée américaine du 8 avril 2003 (en) qui avait causé la mort d'un journaliste espagnol à Baghdad, José Couso, ainsi que le caméraman ukrainien Taras Protsyuk (en) ^[27]. L'armée américaine avait tiré sur le Palestine Hotel (en) de la capitale irakienne.

Suite à des pressions émanant d'Israël, de Chine et des États-Unis, le Sénat espagnol limita le 19 mai 2009 la loi de compétence universelle, celle-ci ne devant plus s'appliquer qu'à des plaignants de nationalité espagnole ou à des suspects présents sur le territoire de l'Espagne ^[29]. Le 30 juin 2009, la Cour d'appel espagnole renversa la décision du tribunal et décida de clore l'enquête concernant Salah Shehadeh, au motif qu'une procédure étant en cours en Israël ^[29]. Les plaignants firent appel devant la juridiction suprême ^[29].

Au Canada

Le Canada dispose d'une loi de compétence universelle depuis le 23 octobre 2000, date à laquelle est entrée en vigueur la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre^[31].

La première mise en application de cette loi a été l'arrestation et la mise en jugement de Désiré Munyaneza. Ce citoyen rwandais a été trouvé coupable d'avoir participé au génocide au Rwanda en 1994. Son procès s'est tenu à Montréal, au Canada, et a donné lieu à des commissions rogatoires dans divers pays.

En Allemagne

L'Allemagne possède une loi, la Völkerstrafgesetzbuch (VStGB) qui fait entrer dans le droit allemand les crimes de droit international public. Elle a été votée en juin 2002 afin de mettre le droit allemand en conformité avec le Statut de Rome, définissant le fonctionnement de la Cour pénale internationale. Elle couvre notamment les notions de génocide, de crime contre l'humanité et de crime de guerre. Ces crimes ne disposent pas de période de prescription et accordent aux juridictions allemandes une compétence universelle pour les juger quelles que soient la nationalité des auteurs ou le lieu des crimes. Cette loi fait toutefois appel au principe de subsidiarité : une juridiction allemande ne peut être saisie que si aucune instance locale ou internationale n'a pu se saisir du dossier.

En Israël

Le procès d'Adolf Eichmann est cité par certains (notamment Peter Singer ^{[réf. nécessaire]} et Kenneth Roth ^{[réf. nécessaire]}), comme une application par Israël de la compétence universelle avant la lettre. Lors du procès, il a été mis en avant que les crimes nazis contre les juifs étaient des infractions entrant dans un cadre exceptionnel. La Cour suprême israélienne a précisé cette notion en s'attribuant une compétence universelle en matière de crimes contre l'humanité ^{[réf. nécessaire]}.

Notes et références

1. ↑ Centre de droit international ULB
2. ↑ (fr) Article 689 du Code de procédure pénale sur Légifrance, consulté le 20 juillet 2010
3. ↑ (fr) Article 689 du Code de procédure pénale sur Légifrance, consulté le 20 juillet 2010
4. ↑ Cass. crim., 10 janv. 2007, n°04-87.245^{[précision nécessaire]}
5. ↑ CEDH 17 mars 2009, n°13113/03 Ould c/ France^{[précision nécessaire]}
6. ↑ Cass. crim., 23 oct. 2002, n° 2-85.379^{[précision nécessaire]}
7. ↑ L.n°2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation de droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale publiée au JO du 10 août 2010
8. ↑ (fr) Projet de loi adopté par le Sénat portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale sur senat.fr, 10 juin 2008
9. ↑ (fr) Avis fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale par Mme Nicole Ameline sur assembleenationale.fr, 8 juillet 2009
10. ↑ (fr) Avis sur l’adaptation de la législation pénale française au Statut de Rome relatif à la Cour pénale internationale sur cncdh.fr, 4 février 2010
11. ↑ (fr) Juger enfin en France les auteurs de crimes internationaux. Sur le nouvel article 689-11 du Code de procédure pénale adopté par le Sénat sur cfcpi.fr, 25 septembre 2008
12. ↑ (fr) Amnesty International France, « Mettre le droit français en conformité avec le Statut de Rome », 3 mars 2010
13. ↑ (fr) Conseil National des Barreaux, « Motion sur l'adaptation du droit pénal à la Cour Pénale Internationale » sur cnb.avocat.fr, 10 avril 2010
14. ↑ (fr) Observations finales du Comité contre la torture sur ohchr.org, 14 mai 2010
15. ↑ (fr) G. Poissonnier, « Mise en œuvre par la France du statut de la Cour pénale internationale : la compétence extraterritoriale menacée (étude 12466) », dans Gazette du Palais, 5 août 2010 
16. ↑ Lecture de la loi par l'ULB : http://www.ulb.ac.be/droit/cdi/competence.html
17. ↑ Compétence Universelle en Belgique : Recul pour la lutte contre l'impunité
18. ↑ Publication sur le site d'Amnesty international
19. ↑ La Libre Belgique (Mis en ligne le 13/02/2003)
20. ↑ Discours de Rumsfeld à l'OTAN
21. ↑ Site de Human Right Watch : "Sous la pression de l'administration Bush, qui mène actuellement une véritable campagne contre les mécanismes de justice internationale, la Belgique a dû faire marche arrière."
22. ↑ Libération : "La menace américaine était sans ambiguïté : si la loi n’était pas abrogée ou revue de telle manière que les officiels américains ne risquaient plus rien en se rendant à Bruxelles, les institutions de l’OTAN allaient être évacuées vers d’autres pays. Le port d’Anvers était menacé de faillite et le colossal commerce du diamant, le plus important du monde, était également dans la balance."
23. ↑ Site de L'investigateur
24. ↑ LeMonde.fr : "Pour arriver à leurs fins, les partis libéraux ont dû rechercher le soutien de l'opposition sociale-chrétienne flamande et des extrémistes de droite du Vlaams Blok (VB), une formation qu'un "cordon sanitaire" tentait, depuis des années, d'isoler."
25. ↑ Cette dérogation au principe de séparation des pouvoirs est la seule exception en droit Belge, appliquée selon certain suivant le principe de souveraineté.
26. ↑ ^{a, b, c, d et e} La compétence universelle de la justice espagnole remise en cause, Infomonde, 13 mai 2009
27. ↑ ^{a, b, c, d, e, f, g et h} Craig Whitlock, Spain's Judges Cross Borders In Rights Cases, Washington Post, 24 mai 2009
28. ↑ La justice espagnole se déclare compétente pour statuer sur une plainte pour "génocide contre le peuple tibétain"
29. ↑ ^{a, b, c, d et e} Sharon Weill, De Gaza à Madrid, l’assassinat ciblé de Salah Shehadeh, Le Monde diplomatique, septembre 2009
30. ↑ ^{a et b} Spanish judge sends Guantanamo inquiry, AFP-Brisbane Times, 6 mai 2009.
31. ↑ La Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, sur le site du Ministère de la Justice du Canada.

Voir aussi

Bibliographie

• Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH), Une approche par étapes de l’exercice de la compétence universelle (pénale) dans les pays d’Europe de l’ouest, avril 2009.

• John Holmes, « Complementarity : National Courts versus the ICC », in Antonio Cassese, Paola Gaeta, John Jones (eds.), The Rome Statute of the International Criminal Court : A Commentary, Oxford, Oxford University Press, 2002 (ISBN 0-19-924312-3), (ISBN 0-19-925897-X) et (ISBN 0-19-925898-8) pour chacun des trois volumes.

• Ana Peyro Llopis, La compétence universelle en matière de crimes contre l’humanité, Bruxelles, Bruylant, 2003 (ISBN 2-8027-1698-0).

• Xavier Philippe, « Les principes de compétence universelle et de complémentarité. Leur interconnexion », Revue internationale de la Croix-Rouge, 862, 2006 (ISSN 1560-7755).

• Chilstein D., Gannagé L., 2011 : "La compétence universelle", Revue de droit d'Assas (ISSN 2108-1050) n° 4 (octobre 2011) - pp. 10-16

• Xavier Philippe, Anne Desmarest, « Remarques critiques relatives au projet de loi « portant adaptation du droit pénal français à l’institution de la Cour Pénale Internationale » : la réalité française de la lutte contre l’impunité», Revue française de droit constitutionnel, 81, 2010 (ISSN 1151-2385).

• Brigitte Stern, « La compétence universelle en France : le cas des crimes commis en ex-Yougoslavie et au Rwanda », German Yearbook of International Law, 40, 1997 (ISSN 0344-3094).

Articles connexes

• Cour pénale internationale

Liens externes

• La compétence universelle en droit belge, allemand, espagnol, suisse et autre : dossier Centre de droit international - Université Libre de Bruxelles
• Que reste-t-il de la compétence universelle dans la loi du 5 août 2003 ? Prof. Dr. Eric DAVID
• La compétence universelle, ce qu'elle est et ce qu'elle n'est pas FAQ de la Coalition française pour la Cour pénale internationale
• La compétence universelle: principe, évolution, situation actuelle, progrès, grandes affaires, CPI TRIAL